Amendements d'Evelyne CORBIÈRE NAMINZO

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables n° 676 (2023-2024). Exposé sommaire : La présente motion propose de déclarer irrecevable le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, en raison des a...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les consommateurs finals non domestiques éligibles aux tarifs réglementés de vente électricité sont exonérées de frais de résiliation anticipée lorsqu'elle choisissent la souscription d'un contrat aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Exposé sommaire : Afin de permett...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un assouplissement de la dérogation aux débits réservés et des augmentations de puissance applicables aux installations hydrauliques, s'il permet de valoriser l'hydroélectricité, bien que sans étude d'impact cela est difficile à quantifier, il permet surtout des atteintes disproport...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 prévoit le durcissement des peines et l’interdiction de subvention en cas d'intrusion dans les installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires. Cet article nous semble disproportionné et va dans le sens d'une criminalisation accrue des militants associatif que no...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'acceptation de la relance du nucléaire passe par un encadrement or cet alinéa remet en cause l'équilibre trouvé par la loi du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fo...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° quater De construire de nouveaux réacteurs nucléaires et des petits réacteurs modulaire sous maitrise publique, avec l’objectif qu’au moins 9, 9 gigawatts de nouvelles capacités soient engagées d’ici 2026 et que des constructions supplémentaires représentant 13 gigawatts soient engagées au-delà de cett...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° bis De conforter le choix durable du recours à l’énergie nucléaire en tant que scénario d’approvisionnement compétitif et décarboné. Pour la production électronucléaire, sous réserve des dispositions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement, elle...

Avant l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le même taux est applicable à la première tranche de consommation appelée “tranche de consommation de première nécessité”. Le niveau de cette tranche est fixé par décret e...

Alinéa 3 1° Après les mots : régulation de l’énergie insérer les mots : et la création d’un prix repère « offres fixes » 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Est exclue de la construction du prix repère de vente de gaz naturel l’indexation sur l’inflation des coûts commerciaux ; Exposé sommaire : Par cet amendement nou...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité d’une maitrise publique du secteur de l’énergie s’appuyant notamment sur sur la propriété publique des moyens de production. Ce r...

Alinéa 5 après les mots : ses capacités insérer les mots : à anticiper et s’adapter aux conséquences du changement climatique, Exposé sommaire : Si nous voulons véritablement assurer une souveraineté alimentaire, les politiques publiques doivent anticiper les conséquences du changement climatique largement documentées et accompagner les a...

Alinéa 1 Remplacer les mots : d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole. par les mots : de mettre en œuvre un diagnostic modulaire de l’exploitation pour les cédants et les nouveaux installés, en étudiant en parallèle les modalités selon lesquelles l’État pourra prendre ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ce dispositif sera conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État. Il pourra être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles ...

Alinéa 5 supprimer les mots : en mobilisant le réseau « France services agriculture » créé par la présente loi. La gouvernance et la mise en œuvre du dispositif associent l’État et les régions. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel nous souhaitons supprimer la référence à la création du reseau France service agriculture dont les cont...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il comportera un module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols des parcelles de l’exploitation, qui aura pour objet de fournir une information claire et transparente sur l’état des sols. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer le module sur ...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° En assurant la diversification de l’économie agricole des départements et régions d’outre-mer afin de limiter le risque d’emprise des monocultures et favoriser une réduction des taux de dépendance aux importations alimentaires ; » Exposé sommaire : Dans les territoires ultramarins, l...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La notion d’intérêt général majeur introduite au présent article est floue et problématique. Sans existence juridique, elle est susceptible de porter atteinte à l'impératif de lisibilité et de clarté du droit. Pire elle peut être génératrice de contentieux. concernant la référence aux intérêts ...

Alinéa 9 Remplacer le mot : maîtrisant Par le mot : réduisant Exposé sommaire : L'objectif de souveraineté alimentaire et agricole doit être offensif. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'un maintien du niveau de dépendance aux importations tel que nous le connaissons aujourd'hui. Pour rappel, La France importe 20 % de sa consommation a...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° En améliorant la protection sociale et les conditions de travail des agriculteurs et de l’ensemble des salariés du secteur agricole et de l’agroalimentaire ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer l’amélioration de la protection sociale et des conditions d...