Amendements d'Évelyne Didier

Alinéa 7, première phrase Après les mots : surfaces naturelles insérer les mots : hors zone urbaine Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser le champ de la compétence de la commission et considèrent que la commission ne saurait être saisie des questions relatives à des réductions des surfaces naturelles forestiè...

Alinéa 26 Supprimer les mots : , par secteur géographique, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent par cet amendement de repli éviter que le SCOT soit dénaturé.

Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet alinéa dénature la nature du SCOT. Le SCOT est un document qui doit rester un document fixant des objectifs, d’équilibre, de renouvellement urbain, de gestion économe des sols, de mixité sociale, de préservation de l’environnement.

Alinéa 7, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est pas opportun que la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, dont les compétences ont été suffisamment élargies, puisse demander à être consultée sur tout projet ou docume...

Alinéas 81 à 84 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’exigence de compatibilité entre les programmes régionaux de la forêt du bois et les schémas départementaux de gestion cynégétique.

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - À l’article L. 723-17 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « nombre de voix », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, rature ou vote préférentiel »....

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – L’article L. 644-12 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l’obligation de certification du matériel génétique acquis par les éleveurs de ruminants, soit supprimée.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° D’assurer l’égalité des droits sociaux entre les salariés agricoles des département d’outre-mer et les salariés agricoles de la métropole notamment en ce qui concerne les régimes de retraite complémentaire. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent faire inscrire au t...

Après l’alinéa 40 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit de préférence s’applique même en cas de vente d’une parcelle contenue dans un lot. » ; Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser la portée du droit de préférence reconnu au propriétaire voi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il précise les indicateurs de gestion durable utilisés, les moyens donnés à l’intégration de considérations sociales et écologiques dans la gestion forestière ainsi que ceux relatifs au suivi des indicateurs retenus. II. – Alinéa 33 Après les mots : autorité administrative ...

Alinéa 23, quatrième phrase Après le mot : prioritaires insérer les mots : et les exigences de désenclavement Exposé sommaire : Une politique de mobilisation du bois ne doit pas être limitée aux massifs les plus accessibles. Elle doit aussi prendre en compte les parcelles enclavées qui nécessitent pour être exploitées des programmes de dé...

Alinéa 20, première phrase Remplacer le nombre : dix par le nombre : vingt Exposé sommaire : La durée maximale de dix ans, prévue pour les orientations de la politique forestière que précise le programme national de la forêt et du bois, est trop courte pour apprécier les effets de ce programme. Au regard de la nature particulière du cycl...

Alinéa 27 1° Première phrase Après les mots : par décret insérer les mots : et les schémas départementaux de gestion cynégétiques prévus à l’article L. 425-1 2° Deuxième phrase Après les mots : code de l’environnement rédiger ainsi la fin de cette phrase : sont compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois. Exposé som...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an suivant la publication de la présente loi, un rapport sur la mécanisation forestière. Ce rapport dresse l’état des caractéristiques techniques des équipements, notamment de leurs poids et propose des alternatives pour ré...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien l’élection au suffrage direct des représentants des diverses catégories de personnels et des étudiants au conseil académique des communautés d’universités et d’établissements.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir l’obligation de représentation d’au moins 75 % des établissements dans membres sur les listes des représentants élus au conseil d’administration des communautés d’universités et d’établissements.

Alinéas 17 à 26 et 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création de l’Institut agronomique et vétérinaire de France, car le statut, le périmètre, les missions, le financement et la gouvernance en demeurent trop flous. Il est nécessaire de reprendre la concertation entre l’ensemble des acteurs de l’en...

Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer la possibilité de recruter des agents contractuels à temps plein dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) et dans les centres de formation d’apprentis des établissements de l’enseignement agricole public. Cette dispos...