Amendements d'Évelyne Didier

Alinéa 20 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : - le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation essentiellement pédagogique qui assurent l’adaptation et la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la d...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le I de l’article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigé : « La protection du certificat d’obtention végétale ne s’étend aux semences ou plants reproduits par un agriculteur à partir de sa propre récole sur sa propre exploitatio...

Après l’article 25 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, de ses ferments, levains, levur...

Alinéa 2 Après les mots : dans lesquelles ces personnes peuvent satisfaire à ces obligations supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d’un système marchand de certificat d’économie des produits phytopharmaceutique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui renvoie aux ordonnances de l’article 38 de façon très large contrevient aux droits du parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le transfert à l’ANSES des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires risque de poser des conflits d’intérêt, au regard notamment du financement mixte de cette agence. Ils considèrent au regard des enjeux fondamentaux de santé publique...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le bénéfice des aides ne doit pas être conditionné par l’inscription au registre.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe la distance par rapport au siège de l’exploitation du demandeur, au-delà de laquelle tout agrandissement sera soumis à autorisation, cette distance ne pouvant être supérieure à kilométrage défini par décret. Exposé somma...

Alinéa 67 Après les mots : de l’article L. 312-1 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le respect des exigences posées par l’article 15 du projet de loi. En effet, en l’état actuel le projet de loi précise que l’autorisation administrative d’exploiter ne peut pas être refusée, ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est défini après consultation des commissions départementales d’orientation de l’agriculture. Exposé sommaire : Cet amendement permet de rester au plus près des réalités agricoles et d’établir un schéma régional plus efficace et plus juste en garantissant une meilleure connaiss...

I. – Après l’alinéa 23 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 731-13 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « jeunes » est remplacé par le mot : « nouveaux » ; b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots : « non salariées agricoles », sont insérés les mots : « ; cette règle ne s’applique pas en ca...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le dispositif d’installation progressive favorise la transmission générationnelle et la consolidation économique progressive des exploitations agricoles. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent favoriser l’efficacité du dispositif d’installation progressive pour...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette politique comprend un volet relatif à l’installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis mais engagés dans le cadre d’une formation. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la politique d’installation ne peut se limiter à l’installation en...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le cadre des objectifs définis à l’article L. 111-2 Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet alinéa fait référence à la notion de développement durable des territoires ruraux mais sans la définir, contrairement à ce qui est prévu actuellement au premier alinéa du I de l’article L. 1...

Après les mots : code de l’urbanisme insérer les mots : , sous réserve qu’elles ne constituent pas l’habitation principale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les conditions de présomption du caractère agricole des constructions.

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces informations sont transmises à la direction départementale des territoires et de la mer afin de les cartographier et d’en assurer la consultation. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les informations concernant la disponibilité des terres agricoles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances de l’article 38 dans des domaines relatifs à la reconnaissance des AOC, IGP ou de la représentation des personnels au sein de l’INAO doivent faire l’objet d’une discussion devant le Parlement. L’habilitation prévue à l’alinéa 3 pour assurer la conformité des livres V et VI du...

Alinéa 6 Remplacer le pourcentage : 70 % par le pourcentage : 80 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le pourcentage de 80 % initialement prévu par la loi afin de garantir la présence de toutes les organisations syndicales nationales représentatives.