Amendements d'Évelyne Didier

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 125-1-3 - L'avis motivé du conseil national est rendu public au Journal officiel et notifié par les préfets aux communes concernées dans les trois jours de sa publica...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 125-1-2 - L'arrêté mentionné à l'article L.125-1 est pris après avis d'un conseil national composé de douze membres : « - Quatre représentants de l'État désignés r...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 125-1-1 - L'arrêté mentionné à l'article L.125-1 est pris sur proposition du représentant de l'État dans le département saisi par les communes qui lui adressent, dan...

Rédiger comme suit cet article : Le quatrième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances est ainsi rédigé : « L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté du Ministre chargé de la sécurité civile qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci co...

Rédiger comme suit cet article : La troisième phrase de l'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les maires sont tenus régulièrement informés de l'évolution de la situation. Ils sont obligatoirement membres des cellules de crise quand leurs communes sont directement concernées et que...

Alinéa 4 Remplacer le chiffre : « 3° » Par le chiffre « 2° » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit minoré la représentation de l'Etat dans les comités de bassin

Alinéa 22, Rédiger comme suit cet alinéa : « Demande que chaque État membre, dans le cadre des choix d’organisation ou d’ouverture à la concurrence qu’il réalisera, préserve le niveau d’emplois pour leurs opérateurs historiques, les garanties collectives des personnels, leurs conditions salariales et de travail. En cas de changement d’opérate...

Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Demande de laisser aux autorités compétentes le soin d’attribuer les missions de service public directement à un opérateur ou de recourir à des procédures d’appel d’offres comme le prévoit actuellement le règlement 1370/2007/CE et d’en organiser librement la structure. Demande...

Alinéa 19 et 20 Remplacer ces alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Demande que les États membres gardent la capacité d’organiser leur système ferroviaire national et d’ouvrir leur marché domestique à la concurrence, en fonction de leur géographie, de leur démographie, de leur histoire et des conditions économiques, sociales et environnementa...

Alinéa 26 Remplacer les mots : vingt-quatre par les mots : quarante-huit Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de vingt-quatre heures n’est pas suffisant pour protéger le consommateur dans ce type d’opération.

Amendement n° 675, alinéas 5 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la disposition de l’amendement qui soumet l’obligation d’indication du pays d’origine à l’aval de la Commission européenne.

Avant l'article 18 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « excède, », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déter...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 311-17 du code de la consommation est est ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. – Tout crédit qui, assorti ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, est interdit. » Exposé sommair...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 311-17-1 du code de la consommation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose l’interdiction des crédits renouvelables. En effet, cette forme de crédit est en cause dans la majorité des cas de surendettement. Lors de la précédente législature, Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe soci...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 311-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits sont prohibés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les incitat...

Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout manquement par le bailleur particulier...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La facture mentionne également un numéro de téléphone permettant au consommateur de joindre le service après-vente. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les consommat...

I. - Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. II. - En conséquence, alinéa 7 Remplacer la référence : Art. L. 121-82-2 par la référence : Art. L. 121-82-1 Exposé sommaire : Le système proposé ne semble pas fiable. Il n’existe aucun service capable de réaliser tous les contrôles nécessaires à l’échelle des 200 000 établissements de restaurat...

Alinéa 4 Remplacer le mot : précisent par les mots : peuvent préciser Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer l’obligation de l’inscription du « fait maison » sur les cartes et les menus des restaurants.

I. - Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le secteur sanitaire et social ne relève pas de la consommation. Ils s’opposent à toutes dérives tendant vers sa marchandisation.