Amendements d'Évelyne Didier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’introduction d’un registre national des crédits aux particuliers, a déjà fait l’objet de nombreux rapports et avis. Il suscite des réserves sur son efficacité à réduire le taux endettement des personnes puisqu’il n’est pas accompagné d’une politique en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat. De...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. – Tout crédit qui, assorti ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, est interdit. » Exposé sommaire : Cet amendement propose l’int...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits sont prohibés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les incitations à l’endettement alors que les consommateurs n’ont pas volontairement sollicité une information en m...

Rédiger ainsi cet article : La France s’engage à défendre au niveau européen une politique énergétique publique, qui soustrait le secteur énergétique de la concurrence libre et non faussée, seule capable de relever les défis en terme de sécurité, de sûreté, d’indépendance énergétique, et de service public de l’énergie. Exposé sommaire : Les ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d’achats de biens ou de fournitures et les contrats de services conclus entre un professionnel et un consommateur dans les salons et foires au-delà d’un montant fixé par décret restent soumis à l’article L. 121-26 du code de la consommation. Exposé sommaire : Les auteurs de ce...

Alinéa 12, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’information sur la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché ne saurait reposer sur le fabriquant au moment de l’emballage. Il appartient au vendeur d’ap...

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le droit actuel interdit à tout vendeur à domicile de prendre le paiement d’un consommateur avant l’expiration du délai légal de rétractation. C’est une disposition protectrice du consommateur lorsqu’il fait l’objet d’une vente par démarchage, pour éviter qu’il se considère trop fortement eng...

I. - Alinéa 8, première phrase Après le mot : identité insérer les mots : , à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques II. - En conséquence, alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : postales, téléphoniques et électroniques Exposé sommaire : En première lecture à l’assemblée nationale, a été adopté un amendement v...

Après l'alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’étiquetage ou l’affichage à l’étalage nourri sans protéines animales transformées , est obligatoire pour les poissons d’élevage nourris sans protéines animales transformées. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du précédent alinéa. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 28 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du Conseil national de la consommation, un tableau comparatif compren...

Alinéa 25 Après les mots : Conseil d'État supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le parlement national ne doit pas soumettre l’exercice du pouvoir législatif à la validation de la commission européenne institution n’ayant aucune légitimité démocratique. Ils soulignent de plus que cet...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’on acte dans le projet de loi consommation une mesure de transparence qui s’adresse aux consommateurs. Il s’agit pour eux d’être informer effectivement sur l’origine de certains produits alimentaires dans le respect du droit communautaire qui lai...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Depuis 2008, l’ADEME reçoit une fraction du produit de la TGAP, avec plusieurs composantes. Cette fraction constitue son financement principal. Pour la loi de Finances pour 2012, le Gouvernement a instauré un plafond de la TGAP au-delà duquel les recettes ne seront plus versées à l’ADEME, mais...

Alinéa 3 Supprimer les mots « ou de majoration » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'idée d'un malus d'assurance pour les personnes qui n'auraient pas pris des mesures de prévention contre les risques liés à la vulnérabilité aux catastrophes naturelles. Ils estiment qu'un tel malus pénalisera le plus souvent des...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas opportun et voire même dangereux d'affranchir les collectivités du respect du code des marchés publics en cas d'urgence impérieuse.

Alinéa 4 Supprimer les mots : « Lorsque le montant de ces dégâts est supérieur à 6 millions d'euros » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'effet de seuil créé par le présent article.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 125-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'état de catastrophe naturelle a été reconnu par les autorités compétentes, l'Etat, par la voie de ses représentants dans les départements, met à disposition des sinistrés, une perm...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-1-5 ainsi rédigé : « Art. L.125-1-5 - Le conseil national assure l'évaluation de l'efficacité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. A cet effet, il publie chaque année un rappo...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-1-4 ainsi rédigé : « Art. L. 125-1-4 - Avant de rendre son avis, le conseil national peut diligenter des enquêtes et s'assurer le concours d'experts. Toutefois, le conseil est tenu de rendre so...