Transition énergétique pour la croissance verte

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’enfouissement et le dépôt de déchets sur les terres agricoles sont interdits. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire le dépôt et l’enfouissement de déchets dits inertes sur les terres agricoles. En effet, en dessous de deux mètres il est possible de dépose...

Alinéa 10 Après les mots « de gestion des déchets est », inséré les mots : « un service public qui constitue » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer ici le caractère de service public de la prévention et de la gestion des déchets ménagers et assimilés.

Après l'article 21 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « L'article L. 541-10 du code de l'environnement est ainsi modifié : L'alinéa 5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « A chaque renouvellement d'agrément il est procédé à une augmentation de la prise en charge des coûts de gestion des déchets ». Exposé sommaire : ...

Après l'article 22 decies il est inséré un article additionnel ainsi rédigé: « L’inscription de la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables tels que les produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau, est supprimée ». Exposé sommaire : La DLUO (Date Limite d’Utilisation 0ptimale) e...

Après le 4ème alinéa de cet article il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «c) après les mots « du plastique, du verre et du bois » la fin du premier alinéa est supprimé » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent l'introduction du bois dans le champ d'application de l'article L. 541-21-2 du code de l'environnement. Cependa...

Après les mots « de maroquinerie » Supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ce membre de phrase présente des difficultés de définition notamment en ce qui concerne le terme de « textile d'ameublement ». Il pose également des questions de périmètre ( notamment avec la mention « rembourrés »...

Alinéa 2 cet alinéa est ainsi rédigé : « le II est abrogé » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir le champ de l'éco contribution applicable à la filière des papiers graphiques à l'ensemble des papiers : que ce soit « Les livres, entendus comme un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reprod...

Alinéa 3 supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette phrase qui attribue à aux éco- organismes un rôle équivalent à celui des collectivités locales, alors qu'ils ne sont qu'un outil au service d'une politique publique de gestion des déchets ménagers n'est pas pertinente. I...

Alinéa 6 compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : « dans le respect du principe de proximité » Exposé sommaire : L'article 19 ter modifie l'article 14 de la loi relative à l'économie sociale et solidaire en ce qui concerne les dispositions relatives aux schémas de promotion des achats publics socialement responsables. En ...

Alinéa 13, à la phrase 5 remplacer les mots « la généralisation » par les mots : « la mise en œuvre » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit inscrit dans le projet de loi l’objectif de généralisation d'une tarification progressive s'imposant aux collectivités territoriales.

Alinéa 13, 4ème phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le tri mécano biologique constitue un outil de la politique de gestion des déchets et à ce titre il ne semble pas justifié de l’écarter, sans étude contradictoire, de la politique de gestion des déchets.

Alinéa 13, 3ème phrase, après les mots « des déchets organiques » supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souscrivent à la volonté affirmée de progression dans le tri à la source des déchets organiques. Ils considèrent cependant qu'il n'est pas pertinent d'inscrire dans le projet de loi les modalités po...

Alinéa 11, à la première phrase : Après les mots « par habitant et en réduisant les quantités» insérer les mots « de 10% » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent soumettre à objectif, comme cela est fait pour les déchets ménagers, la gestion des déchets issus d'activité économiques.

I. Alinéa 7, dans la 2ème phrase Après les mots « à l'échelle territoriale pertinente » insérer le membre de phrase : « dans le respect du principe de proximité » II. En conséquence à l'alinéa 10, après les mots « une économie circulaire » insérer le membre de phrase « dans le respect du principe de proximité » Exposé sommaire : Les auteur...