Amendements d'Évelyne Perrot

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Il en est de même en cas d’opérations d’apport d’actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197-1 du code de commerce par u...

Alinéa 11 Après le mot : emploi, insérer les mots : notamment celui de pouvoir être suivi par un autre référent s’il en fait la demande, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les demandeurs d’emploi en général et plus particulièrement les personnes en situation de précarité et souffrant d’être privées d’un emploi soient directeme...

I. – Alinéa 22, seconde phrase Après le mot : aspirations insérer les mots : , de son souhait d’être accompagnée par un organisme référent en particulier II. – Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’organisme référent saisit de sa propre initiative les organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° en vue d’une nou...

Après l’alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent d’au moins la moitié des voix délibératives. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de garantir aux partenaires sociaux, au sein du Comité national Fran...

Après l’alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité local France Travail comprend notamment les représentants locaux de l’État, de la région, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Exposé sommaire : Si la composition des...

Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité départemental France Travail comprend notamment les représentants locaux de l’État, de la région, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; Exposé sommaire : Si la compos...

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les missions du comité régional France Travail étant exercées par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP) mentionné à l’article L. 6123-3, il n’y a pas lieu de prévoir une organisation qui puisse déroger au droit commun. Ceci aurait pour ef...

Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité régional France Travail comprend notamment les représentants locaux de l’État, de la région, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Exposé sommaire : Si la composition ...

Alinéa 47 Remplacer l'année : 2026 par l'année : 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le 1 er septembre 2025 comme entrée en vigueur du service public de la petite enfance afin de sécuriser les collectivités déjà engagées. Une entrée en vigueur au 1 er septembre 2025 permettra aux intercommunalités et aux communes de s’o...

Alinéa 11 Après la référence : I, insérer les mots : à défaut d’être signataires d’une convention territoriale globale, les groupements de communes ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter aux collectivités qui ont déjà conventionné avec la CAF sur une convention territoriale globale de devoir refaire un schéma, les deux document...

I. – Alinéa 4 Après le mot : communes insérer les mots : et leurs groupements II. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ou leurs groupements III. – Alinéas 10, 11 et 12 Après le mot : habitants insérer les mots : ou leurs groupements Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les acquis des communes et des intercom...

Alinéa 22, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et du rôle d’aidant d’une personne en situation de handicap, âgée ou malade Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prendre en compte la situation spécifique des proches aidants souhaitant être inscrits comme demandeurs d’emploi. En effet, l’article 1 du présent pr...

I. – Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : ou tout autre opérateur, acteur ou personne morale désignée par conventionnement II. – Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : ou à tout autre opérateur, acteur ou personne morale désigné à cet effet par conventionnement Exposé sommaire : Le projet France travail vise à mettre en c...

Alinéa 31 Remplacer les mots : l’instance départementale mentionnée par les mots : les instances mentionnées Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle seule l’instance départementale bénéficie d’un partage des informations. L’objectif de France travail est de bâtir des communs et de favoriser l’échange d’informations en vue de garantir...

Alinéa 52 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés : et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés. Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics t...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 214-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « dont au moins un maire d’une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au s...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils. Ces propositions sont transmises aux comités départementaux des services aux familles. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permett...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le cas échéant, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse des personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, le stockage de données traitées directement par elles dans le cadre de l’édition du service. Exposé sommaire : La loi pour la confiance dans l...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre VI du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 611-… ainsi rédigé : « Art. L. 611-…. – L’Office concourt à la mise en œuvre de la politique de la mémoire combattante définie par le...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 515-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, après les mots : « ou du dernier domicile », sont insérés les mots : « ou du lieu d’inhumation ». Exposé sommaire : La loi n° 2012-273 du 28 février 2012 a permi...