Amendements d'Évelyne Perrot

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article L. 515-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-1-1 ainsi rédigé : « Article L. 515-1-1 – I. Pour les exploitations de carrière, l’existence ou la délivrance de l’autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 du présent code, o...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : I. – Au début du premier alinéa, est insérée la référence « I ». II. – Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la référence « II ». III. – Après le deuxième alinéa, sont insérés les quatorze alinéas ainsi rédigés : ...

Alinéa 7 après les mots : des activités dans les secteurs Insérer les mots : des énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, d’une installation de production d’hydrogène renouvelable ainsi que dans ceux Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans le dispositif de la déclaration de projet d’i...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – D’ici au 31 décembre 2023, le Gouvernement met en place un crédit d’impôt pour les entreprises appartenant aux secteurs des énergies renouvelables telles que listées par l’article L. 211-2 du code de l’énergie, au titre des investissements réalisés dans le cadre de leurs ac...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Sont ajoutés les mots : « ou d’une collectivité territoriale ou une administration publique » ; Exposé sommaire : Le présent amendement tend à améliorer la formation des magistrats sur les collectivités territoriales et les mandats locaux afin de renforcer leur connaissance de l’organi...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et 2027 par les mots : 2027, 2028, 2029, 2030 et 2031 Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger la dérogation à l’application des quotas au regard des objectifs de recrutement des magistrats. En effet, afin de permettre un recrutement adapté aux besoins des services judic...

Alinéa 87 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La durée d’activité professionnelle mentionnée au présent alinéa est de dix années pour les avocats. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée d’expérience des avocats à dix ans pour accéder aux fonctions de magistrat en service extraordinaire. Afin de remplir les...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1441-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas du dépôt d’une liste incomplète de candidats, l’organisation peut désigner des candidats d’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’ensemble de l’article. En effet, le tribunal de commerce serait renommé le tribunal des activités économiques sans aucune raison. Cette juridiction fonctionne parfaitement depuis l’édit du Roi Charles IX de 1563, à l’initiative de son chancelier, Michel de l’Ho...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article L. 322-6 du code des procédures civiles d’exécution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être inférieur à cinq douzièmes de la valeur du bien. » Exposé sommaire : Il est précisé, à l’article L 322-6 du code des procédures c...

Alinéa 5 Après les mots : « territoire national. » Insérer la phrase : « Il centralise également les données relatives aux cas détectés d’anomalies génétiques prédisposant aux cancers, y compris lorsqu’un cancer n’est pas déclaré. » Exposé sommaire : Certaines mutations génétiques prédisposent aux cancers, telles que celles affectant les ...

Alinéa 6, après la première phrase : Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles sont couvertes par le secret professionnel. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger la confidentialité des déclarations individuelles des agents qui participent au mouvement de grève. Il aligne la protection de ces déclarations sur la protection de...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : en vue d’en informer les passagers par les mots : pour informer les passagers des adaptations du trafic aérien consécutives au mouvement de grève Exposé sommaire : Le présent amendement vise à répondre à une ambiguïté du texte initial. On pourrait en effet déduire de la rédaction de la premiè...

Alinéa 2 Supprimer les mots : concernant les personnels des services de la navigation aérienne Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever une ambiguïté du texte initial. Le renvoi aux « personnels des services de la navigation aérienne » pourrait être interprété comme restreignant le périmètre du champ d’application de l’article a...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement communique annuellement les données globalisées des entreprises labellisées permettant d’évaluer les flux financiers réalisés avec la France. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à permettre à la France de prendre la mesure globale de l’apport essentiel ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La publicité du répertoire des entrepreneurs labellisés soulève des risques en matière de sécurité en raison de l’instabilité géopolitique dans certaines régions. Dès lors, il revient aux acteurs locaux de décider de l’opportunité de publier leur label. NB :La présente rectification porte s...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de sélectionner les bénéficiaires de ce label par les mots : d’attribuer le label aux entrepreneurs français à l’étranger définis à l’article 1 er qui remplissent les conditions fixées au premier alinéa du présent article Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conférer un caractère automatiqu...

Alinéa 1 Après les mots : services français, insérer les mots : à l’attractivité Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’élargir la liste des activités permettant à un entrepreneur français à l’étranger d’être éligible au label prévu à l’article 3. En effet, les apports des entrepreneurs français à l’étranger à l’économie ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , qui souhaitent obtenir le label prévu à l’article 3 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’inscrire un principe essentiel dans cette démarche de cartographie des entrepreneurs français à l’étranger : le volontariat. Il n’appartient pas à un comité de déterminer seul si un entre...

Remplacer les mots : reconnaître et à soutenir par les mots : identifier et à valoriser Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de valoriser les entrepreneurs français établis hors de France pour donner une portée plus utile à la proposition de loi. Pour ce faire, il convient dans un premier temps de les cartographier, de mes...