Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l’article 12 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 215-13 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le droit de préemption du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres prévu aux articles L. 215-2 et L. 215-5 est également applicable aux terrains ou ensembles de d...

Alinéa 7 Avant le mot : renouvelables insérer les mots : d'origine Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli si le mot renouvelables n'est pas remplacé par le mot biosourcés . La précision sur l'origine permet de restreindre les matériaux considérés à ceux dont le gisement est renouvelable. Cela permet notamment de valorise...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : d'origine biosourcée Exposé sommaire : La référence à l'origine biosourcée des produits est indispensable si l'on souhaite que le dispositif ait réellement un sens. Sans cela, n'importe quel matériau pourrait être considéré comme renouvelable tant qu'il n'y a pas de tension sur les approvisionnem...

Alinéa 137 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le concours d’architecte est un outil important de la conception urbaine et architecturale. Il est également utile pour les élus et les acteurs locaux dans le cadre de l’aménagement de leur territoire. Le présent amendement vise donc à maintenir l’obligation de concours d’architecte. NB :...

Alinéas 22, 60 et 89 Compléter ces alinéas par les mots : , en respectant les règles de passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de rattachement Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que le bailleur social doit respecter les règles de passation et d’exécution des marchés publics applicables à la co...

Alinéas 15, 21, 75, 76, 82, 83 Au début, insérer les mots : En cas de carence avérée du secteur privé, Exposé sommaire : L’article 28 étend de manière significative les activités que les organismes d’habitation à loyer modéré peuvent exercer par eux-mêmes ou par le biais de filiales. Or, ces nouvelles activités ne relèvent pas du service p...

Alinéa 2 1° Après le mot : conclus insérer les mots : , jusqu’au 31 décembre 2021, 2° Après le mot : susvisée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant, est remise au Gouvernement 6 mois avant la fin de l’année 2021. Exposé sommaire : L’article 18 de la lo...

I. – Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : , sous réserve de l’article L. 632-2-1, II. – Alinéas 12 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : On compte chaque année 400 000 demandes d’autorisation d’urbanisme dont seuls 100 recours, ce qui démontre que les décisions des Architectes des Bâtiments de France (ABF) sont peu conte...

Alinéa 7 Remplacer le mot : renouvelables par le mot : biosourcés Exposé sommaire : Le terme biosourcé est une notion bien définie, contrairement au terme renouvelable qui pourrait s'appliquer dans les faits à n'importe quel matériau tant qu'il n'y aurait pas de tension sur les approvisionnements, y compris les énergies fossiles par e...

Alinéa 2 Remplacer les mots : appareils de chauffage contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques par les mots : foyers ouverts, appareils de chauffage au charbon et appareils de chauffage installés avant le 1 er janvier 2004 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rationaliser l'interdiction prévue en la limitan...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette dernière dérogation ne s’applique pas dès lors qu'un occupant des locaux situés dans l'immeuble collectif demande à mettre en place les installations répondant à ces obligations.» ; Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repl...

Après l'article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Dans ces cas-là, le maire de la commune concernée, ou son représentant, doit être présent avec voix délibérative. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : est supprimé par les mots : est remplacé par le mot : « simple » II. - Alinéa 4 Remplacer les mots : sont supprimées par les mots : sont remplacées par le mot : « simple » Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer les avis conformes de la commission départementale de préservation des espac...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l’article L. 333-1 du code de l’environnement ne sont pas comprises dans cette réduction ; Exposé sommaire : Les chartes des parcs naturels régionaux sont des projets de territoire qui permettent, par une application locale, fine e...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement, dans l'esprit de la loi de transition énergétique et la lignée des dispositions règlementaires prises pour son application, supprime la dérogation au principe de l'individualisation de la facture énergétique dans les logements collectifs. Cette modification va,...