Loi de finances pour 2019

Après l’article 79 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 1, 2 ». Exposé sommaire : Lors de l'instauration du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) par la...

Alinéa 2 Supprimer les mots : à plus de 75 % Exposé sommaire : Si on ne peut que saluer le principe d’une initiative qui, pour la première fois, ouvre la perspective d’une fiscalité favorable aux communes qui s’engagent pour la protection de la biodiversité, les interrogations portent sur les critères de mise en œuvre de cette mesure. 75% ...

Alinéas 59 et 60 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Un amendement adopté par l’Assemblée nationale, à l’initiative du rapporteur général et de plusieurs députés appartenant à différents groupes, vise à étendre aux communautés de communes - à fiscalité additionnelle ou unique - la prise en compte de la redevance d’assainissement dans le...

Après l'article 81 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code générale des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Droit à l’erreur « Art. L. 2334-.. . – Une collectivité ayant commis une erreur matérielle lors de la f...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant la fin de l’année, la commission est réunie par le représentant de l’État dans le département afin de dresser un bilan des subventions accordées au titre de la dotation d’équipement des...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, après les mots : « et dans », sont insérés les mots : « le respect des priorités et » ; Exposé sommaire : La procédure d'attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux prévoit qu'une commission constit...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 est ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis des projets faisant l'objet d'une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux. » ; Exposé sommaire : La procédure d'attributi...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...°Après le dixième alinéa de l'article L. 2334-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des opérations faisant l'objet d'une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux est portée à la connaissance de la commission. » ; Exposé sommaire...

I. – Après l’alinéa 60 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - après le b du 1° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes, les recettes définies aux a et b ne tiennent pas compte des redevances d’eau potable ou d’assainissement lorsque ces éta...

Après l’article 60 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est inséré un article 39... ainsi rédigé : « Art. 39 ... – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résulta...

Après l'article 51 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du V de l'article 1647 et l'article 881 H du code général des impôts sont abrogés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du ta...

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi qu’au local affecté à un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le di...

Alinéa 10 Après le mot : activité insérer les mots : imposable à la cotisation foncière des entreprises Exposé sommaire : La qualification d'établissement industriel a été retenue, dans le cadre de contrôles fiscaux, pour de petites installations viticoles, principalement de pressurage, et aboutit à des impositions locales disproportionné...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le IV de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : «, plafonné à 0, 3 % du chiffre d’affaires mentionné au III, » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèl...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa du A du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements mentionnés au 5° du B du I, cette limite est portée à 400 000 €. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L...

I. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Au début du premier alinéa du VI, sont ajoutés les mots : « Pour les logements mentionnés au A et aux 1° à 4° du B du I, » ; …° Après le VII bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « VII... – Pour les logements mentionnés au 5° du B du I, le taux de la réduction d’impôt ...

Après l’article 74 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 unvicies », est insérée la référence : «, au IV bis ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prêts et avances pour le logement des agents de l’État Prêts pour le développement économique et social 50 000 000 Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Ir...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique et d’accessibil...

I. – Alinéa 31 Remplacer le montant : 349 000 par le montant : 449 000 II. – Alinéa 74 Remplacer le montant : 449 millions par le montant : 549 millions Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2019 prévoit à son article 29 (alinéas 29 et 72) une baisse de taxe affectée aux CCI de 100 millions d’euros en 2019 et de 200 mil...