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Amendement N° II-197 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : II-11 I-29 II-31 II-55 II-56 II-76 II-147 II-153 I-170 I-183 II-195 II-198 II-208 II-248 II-254 II-305 II-319 I-378 I-379 I-452 II-461 II-465 II-477 II-528 II-588 I-605 II-626 I-669 II-673 II-682 II-689 II-700 II-733 I-756 II-773 II-885 II-887 II-913 I-929 II-976 I-1019 I-1051 )
Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Maurey, Cigolotti, Longeot, Détraigne, Luche, Mme Férat, M. Bonnecarrère, Mmes Vullien, Loisier, Berthet, Billon, M. Grosdidier, Mmes Morin-Desailly, de la Provôté, MM. Bas, Bascher, Bonhomme, Bonne, Jean-Marc Boyer, Chaize, Chasseing, Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Daubresse, de Nicolay, Delahaye, Duplomb, Mme Duranton, M. Fouché, Mmes Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, Nathalie Goulet, Goy-Chavent, MM. Grand, Gremillet, Mme Gruny, MM. Guerriau, Houpert, Husson, Mme Imbert, MM. Janssens, Joyandet, Lafon, Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mmes Létard, Sollogoub, MM. Louault, Mandelli, Médevielle, Mme Micouleau, M. Moga, Mme Noël, MM. Paccaud, Pellevat, Perrin, Mme Perrot, MM. Pointereau, Prince, Raison, Rapin, Reichardt, Revet, Saury, Savin, Vanlerenberghe, Vaspart, Mmes Vérien, Vermeillet, M. Vogel.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, après les mots : « et dans », sont insérés les mots : « le respect des priorités et » ;
Exposé Sommaire :
La procédure d'attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux prévoit qu'une commission constituée d'élus fixe les catégories d'opérations prioritaires et les taux planchers et plafonds de subventionnement pour chacune d'entre elles. Elle rend également un avis sur les projets qui font l'objet d'une subvention d'un montant supérieur à un seuil fixé par la loi.
Le rôle de cette commission est en réalité très limité dans les faits. Le préfet dispose en effet de la capacité de retenir les projets de son choix sans être lié par les priorités établies par celle-ci. Il peut même ne retenir aucun dossier entrant dans une catégorie inscrite dans le règlement à la demande de la commission, ou même jugée particulièrement prioritaire par elle.
Aussi, le présent amendement prévoit que le préfet doit tenir des priorités fixées par la commission pour définir la liste des opérations à subventionner.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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