Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-196 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Maurey, Longeot, Cigolotti, Mme Billon, MM. Luche, Médevielle, Mme de la Provôté, M. Bonnecarrère, Mmes Berthet, Vullien, MM. Bas, Bascher, Bonhomme, Bonne, Jean-Marc Boyer, Chaize, Chasseing, Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Danesi, Daubresse, de Nicolay, Delahaye, Détraigne, Dufaut, Duplomb, Mmes Duranton, Férat, M. Fouché, Mmes Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, Nathalie Goulet, Goy-Chavent, MM. Grand, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guerriau, Houpert, Husson, Mme Imbert, MM. Janssens, Joyandet, Lafon, Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mmes Létard, Loisier, MM. Louault, Mandelli, Mme Micouleau, M. Moga, Mmes Morin-Desailly, Noël, MM. Paccaud, Pellevat, Perrin, Mme Perrot, MM. Pointereau, Prince, Raison, Reichardt, Revet, Saury, Savin, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe, Vaspart, Mmes Vérien, Vermeillet, M. Vogel.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 est ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis des projets faisant l'objet d'une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux. » ;
Exposé Sommaire :
La procédure d'attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux prévoit qu'une commission constituée d'élus fixe les catégories d'opérations prioritaires et les taux planchers et plafonds de subventionnement pour chacune d'entre elles.
Elle rend également un avis sur les projets qui font l'objet d'une subvention d'un montant supérieur à un seuil fixé par la loi (100 000 € en 2018) et auxquels le Préfet entend donner une suite favorable.
Ce seuil réduit de manière significative le rôle consultatif de la commission dont les membres sont pourtant dotés de la légitimité démocratique.
Aussi, le présent amendement prévoit que la commission rende un avis sur l'ensemble des dossiers de demande de subvention.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.