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Amendement N° II-198 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : II-11 I-29 II-31 II-55 II-56 II-76 II-147 II-153 I-170 I-183 II-195 II-197 II-208 II-248 II-254 II-305 II-319 I-378 I-379 I-452 II-461 II-465 II-477 II-528 II-588 I-605 II-626 I-669 II-673 II-682 II-689 II-700 II-733 I-756 II-773 II-885 II-887 II-913 I-929 II-976 I-1019 I-1051 )
Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Maurey, Cigolotti, Détraigne, Longeot, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Médevielle, Prince, Mmes Sollogoub, de la Provôté, Duranton, Berthet, MM. Bas, Bascher, Bonhomme, Bonne, Jean-Marc Boyer, Chaize, Chasseing, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Daubresse, de Nicolay, Delahaye, Duplomb, Mme Férat, M. Fouché, Mmes Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, Nathalie Goulet, Goy-Chavent, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guerriau, Houpert, Husson, Mme Imbert, MM. Janssens, Joyandet, Lafon, Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mmes Létard, Loisier, MM. Louault, Luche, Mandelli, Mme Micouleau, M. Moga, Mmes Morin-Desailly, Noël, MM. Paccaud, Pellevat, Perrin, Mme Perrot, MM. Pointereau, Raison, Rapin, Reichardt, Revet, Saury, Savin, Vanlerenberghe, Vaspart, Mmes Vérien, Vermeillet, M. Vogel, Mme Vullien, M. Chatillon.
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant la fin de l’année, la commission est réunie par le représentant de l’État dans le département afin de dresser un bilan des subventions accordées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Il présente les éléments sur lesquels il s'est fondé pour retenir ou rejeter les demandes de subvention et indique la répartition territoriale et par catégorie d’opérations de la dotation d’équipement des territoires ruraux. » ;
Exposé Sommaire :
La procédure d'attribution de cette dotation prévoit qu'une commission constituée d'élus fixe les catégories d'opérations prioritaires et les taux planchers et plafonds de subventionnement pour chacune d'entre elles. Elle rend également un avis sur les projets qui font l'objet d'une subvention d'un montant supérieur à un seuil fixé par la loi.
Le représentant de l'État dans le département, en l'état du droit, n'a pas l'obligation de rendre compte devant la commission de la liste des dossiers qu'il a sélectionnés et des critères appliqués pour réaliser cette sélection. Cette transparence semble pourtant nécessaire.
Aussi, le présent amendement prévoit que le préfet rende compte à la commission de ses choix et des critères retenus pour sélectionner ou rejeter les demandes de subvention.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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