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Amendement N° II-195 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : II-11 I-29 II-31 II-55 II-56 II-76 II-147 II-153 I-170 I-183 II-197 II-198 II-208 II-248 II-254 II-305 II-319 I-378 I-379 I-452 II-461 II-465 II-477 II-528 II-588 I-605 II-626 I-669 II-673 II-682 II-689 II-700 II-733 I-756 II-773 II-885 II-887 II-913 I-929 II-976 I-1019 I-1051 )
Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Maurey, Longeot, Détraigne, Cigolotti, Médevielle, Bonnecarrère, Mmes Vermeillet, Berthet, Billon, MM. Bonhomme, Delahaye, Mme Morin-Desailly, M. Luche, Mme Vullien, MM. Bonne, Bas, Grosdidier, Mme Micouleau, MM. Jean-Marc Boyer, Chaize, Bascher, Chasseing, Mme de Cidrac, MM. Chatillon, Cuypers, Danesi, Daubresse, de Nicolay, Dufaut, Duplomb, Mmes Duranton, Férat, M. Fouché, Mmes Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, Nathalie Goulet, Goy-Chavent, M. Grand, Mme Gruny, MM. Guerriau, Houpert, Husson, Mme Imbert, MM. Janssens, Joyandet, Mme de la Provôté, MM. Lafon, Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Prince, Mmes Létard, Loisier, MM. Louault, Mandelli, Moga, Mme Noël, MM. Paccaud, Pellevat, Perrin, Mme Perrot, MM. Pointereau, Raison, Rapin, Reichardt, Revet, Saury, Savin, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe, Vaspart, Mme Vérien, M. Vogel.
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...°Après le dixième alinéa de l'article L. 2334-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des opérations faisant l'objet d'une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux est portée à la connaissance de la commission. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la transparence de la procédure d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux.
La procédure d'attribution de cette dotation prévoit qu'une commission constituée d'élus fixe les catégories d'opérations prioritaires et les taux planchers et plafonds de subventionnement pour chacune d'entre elles. Elle rend également un avis sur les projets qui font l'objet d'une subvention d'un montant supérieur à un seuil fixé par la loi.
L'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales dispose que seuls les projets sélectionnés par le préfet - une minorité des dossiers de demande - sont portés à la connaissance de la commission pour avis. Celle-ci n'est donc ni sollicitée pour émettre un avis, ni même informée de l'ensemble des demandes déposées, notamment de celles auxquelles le préfet n'envisage pas de donner suite.
Aussi, le présent amendement prévoit que l'ensemble des dossiers déposés par les collectivités locales soit porté à la connaissance de la commission des élus, quel que soit le montant de subvention demandé et la décision du Préfet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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