Questions écrites de Fabien Gay

Fin des tarifs réglementés de vente du gaz en pleine crise

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la fin des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVG), prévue le 1er juillet 2023 en pleine crise énergétique. Au cours des deux dernières années, les prix du gaz sur le marché à terme TTF (référence européenne pour le marché de gros) ont connu une augmentation sans précédent. Entre décembre 2020 et décembre 2...

Nouveau report du prolongement de la ligne 11

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la situation relative à la ligne 11. L'ouverture des six nouvelles stations, qui concerne quatre nouvelles communes non desservies actuellement, a été repoussée au milieu de l'année 2024. Cette information constitue une nouvelle...

Composition des paniers anti-inflation

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la composition des paniers dits anti-inflation. Alors que l'inflation alimentaire atteint des proportions sans précédent - +14,5% depuis février 2022 -, le Gouvernement a répété sa volonté de parvenir à un accord avec les enseignes de grande distribution pour gara...

Conditions de travail sur les chantiers du Grand Paris Express et des jeux Olympiques et Paralympiques

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions de travail des ouvriers des chantiers du Grand Paris Express et des jeux Olympiques et Paralympiques. À la suite d'un accident survenu lors d'une opération de chargement sur le chantier du Grand Paris Express au Blanc-Mesnil, en Seine-Saint-Denis, un salarié a perdu la vie le ma...

Accessibilité de la billetterie des jeux Olympiques et Paralympiques

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les modalités d'achat et les prix en vigueur de la billetterie des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. Un mois après l'ouverture de la première phase de vente de billets par pack, de nombreux Françaises et Français renoncent d'ores et déjà à la perspective de pouvoir assister aux ...

Dividendes record versés par Engie en pleine crise de l'énergie

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application du bouclier tarifaire par le groupe Engie, suite aux nombreuses questions soulevées par le versement de 3,4 milliards d'euros de dividendes aux actionnaires du groupe. Porté par l'envolée des prix du gaz en 2021, puis par l'augmentation des tarifs et...

Démantèlement de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les risques liés au projet de démantèlement de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Présenté par le Gouvernement comme visant à « améliorer la crédibilité de l'ASN », le projet de réunion des compétences de l'IRSN, de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) et du commissariat à l'énergie ...

Délocalisation des usines du groupe Latécoère

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie sur la délocalisation des usines Latécoère de Toulouse-Montredon et de Labège, spécialisée dans la sous-traitance d'équipements aéronautiques. Lors du dernier comité économique et social (CSE), la direction du groupe d...

Conditions d'indemnisation des fournisseurs alternatifs par l'État

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conditions d'indemnisation par l'État des fournisseurs alternatifs dont les offres reposent sur un principe d'activation différée. Alors que de nombreux fournisseurs alternatifs sont indemnisés par l'État pour la mise en place du bouclier tarifaire, il apparaît toutefois que plusieurs d'entre eux proposen...

Nécessité d'étendre le bouclier tarifaire aux copropriétés et logements sociaux

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité d'étendre le bouclier tarifaire aux copropriétés et logements sociaux dont la puissance du chauffage collectif électrique est supérieure à 36 kVA. Dans le contexte actuel de flambée des prix de l'énergie, les habitantes et habitants de ce type de logements sont sans solution face au poids de l'hi...

Exploitation de travailleurs sans papiers sur les chantiers des jeux Olympiques et Paralympiques

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le traitement inadmissible de travailleurs sans papiers employés sur les chantiers des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Alors que le parquet de Bobigny a ouvert en juin 2022 une enquête préliminaire pour « recours au travail dissimulé », « emploi d'étrangers sans titre » et « exécution en bande org...

Nécessité d'accompagner les collectivités territoriales dans la renégociation de leurs contrats d'énergie

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation des collectivités territoriales dont les contrats d'achat d'électricité ont été conclus durant les pics d'inflation observés cette année sur les prix de l'énergie. N'étant plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) depuis 2019, les collectivités territoriales sont en p...

Production des mascottes peluches des jeux Olympiques et Paralympiques en Chine

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur la conception des peluches « Phryges », mascottes officielles des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Alors que deux millions de peluches mascottes sont attendues sur le catalogue de vente de produits dérivés d...

Déserts médicaux en Seine-Saint-Denis

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état de désertification médicale de la Seine-Saint-Denis et ses conséquences sur la population. Alors que 62,4 % de la région Ile-de-France est classé zone d'intervention prioritaire, la catégorie la plus prononcée de déserts médicaux d'après l'agence régionale de santé (ARS), cette proportion atteint 97,...

Refus de Sanofi d'augmenter les salaires et d'embaucher en contrat à durée indéterminée

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des salariés de Sanofi, mobilisés en grève depuis le 14 novembre 2022 pour la revalorisation de leurs conditions salariales. Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), la direction de Sanofi a rejeté l'ensemble des revendications des représentants de salariés de ...

Abandon de la Brasserie de l'espérance par Heineken France

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fermeture ou la revente à l'horizon 2025 de la Brasserie de l'espérance, à Schiltigheim (Bas-Rhin), annoncée par la direction du groupe Heineken France. En effet, la direction a annoncé à ses salariés, lundi 14 novembre 2022, un projet « de réorganisation de so...

Mouvement de grève des gaziers pour l'augmentation des salaires

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le mouvement de grève des gaziers et leurs revendications. Nul ne peut nier que la crise énergétique impacte fortement les ménages français. Jeudi 24 novembre 2022, ce sont les gaziers de GRDF qui se sont mis en grève sur l'ensemble du territoire pour réclamer des augmentations de salaires pour faire face à l...

Destruction de doses de vaccins contre la covid-19

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la gestion des stocks de vaccins contre la covid-19. S'il est tout à fait compréhensible et nécessaire que la France se dote d'un stock de vaccins suffisamment conséquent pour couvrir l'ensemble de la population, un net décalage apparaît cependant entre la quantité de doses commandées et celle de doses effe...

Conséquences de l'inflation sur les banques alimentaires et leurs publics bénéficiaires

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique l'impact de la hausse des prix des carburants et de l'électricité sur l'activité des banques alimentaires. Dans un contexte d'inflation des prix des denrées alimentaires, des carburants et de l'électricité, les banques alimentaires constatent d'importantes répercussions sur leurs publics bénéficiaires. Une étude ...

Soupçons de revente sur le marché des quotas d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique perçus par la société MINT Énergie

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le risque d'une revente sur le marché des quotas d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) dont bénéficie la société MINT Énergie. La société MINT Énergie a publié récemment son bilan semestriel ; celle-ci affiche un chiffre d'affaires en hausse de 63 % au 1er semestre 2022. La reprise du po...