Collectivité européenne d'alsace

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réaffirmer l’impératif d’accessibilité de la voie publique pour les personnes à mobilité réduite, dont la mobilité est souvent ent...

Alinéa 18 1° Avant les mots : gares de voyageurs, insérer les mots : abords immédiats des 2° Remplacer les mots : les pôles d’échanges multimodaux et les par les mots : des pôles d’échanges multimodaux et des 3° Après les mots : équipés de insérer le mot : suffisamment de Exposé sommaire : Le vol est un des principaux freins à...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rapport annexé, alinéa 75, première phrase Après la date : 2018, insérer les mots : auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, Exposé sommaire : Le rapport annexé à l’article 30 propose une programmation d’investissements dans les infrastructures de tr...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Précisant les modalités de mise en œuvre des contributions spécifiques créées à l’article 6 pour permettre de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace ; » Exposé sommaire : Le présent projet de loi transfère à la Coll...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « Sur les axes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace, et pour permettre la régulation du trafic routier de marchandises, cette dernière est autorisée à instaurer des contributions spécifiques qui seront supportées par les usagers concernés. Les modalités d’application d...

Alinéa 11 I. 1° A la dernière phrase de cet alinéa, supprimer les mots « dans la limite des enveloppes financières globales fixées pour les volets routiers des contrats » 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les travaux dont la maîtrise d’ouvrage est transférée à la Collectivité Européenne d’Alsace dans les condit...

Après l’alinéa 5 I.Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « En plus du droit à compensation précité, la Collectivité européenne d'Alsace bénéficiera de la part de l’Etat du versement d’une participation exceptionnelle spécifique, destinée à compenser l’état très dégradé du réseau national transféré visé à l’article 3. Son montant sera a...

Alinéa 3 Remplacer la première phrase par : « Le droit à compensation des charges d’investissement transférées par la présente loi, incluant les opérations routières mentionnées au IV du présent article, est égal à la moyenne des dépenses actualisées et constatées sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert de compétences. Ces ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « A cet égard, ne sont pas considérées comme des augmentations de ressources entraînées par les transferts, les éventuelles contributions spécifiques qui seront instaurées par la Collectivité européenne d’Alsace et supportées par les usagers concernés pour permettre la régulation du...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En complément des services organisés par les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial, la Collectivité européenne d’Alsace peut organiser, sur territoire : 1° Des services réguliers de transport publics de personnes à vocation transfrontalière ; 2° ...

Après l’article 1 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La collectivité européenne d’Alsace conclut avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel des conventions particulières afin de promouvoir la réalisation de programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement de la langue et de la culture alsaci...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans le code général des collectivités territoriales, il est créé un article L 1511-9 ainsi rédigé : Compte tenu des spécificités induites par son positionnement transfrontalier, et par dérogation aux articles L 1511-2 et L 1511-3, la Collectivité européenne d’Alsace est compé...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2021, la marque Alsace sera transférée à la Collectivité européenne d’Alsace. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi reconnaît le rôle particulier de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) en matière de tourisme. De la même manière que ...

Remplacer l’article 2 par un article ainsi rédigé: « Le code du tourisme est complété par un article L 132-1-1 ainsi rédigé : La Collectivité européenne d'Alsace coordonnera sur son territoire la politique du tourisme en lien avec les autres collectivités et les acteurs du secteur. Elle animera à ce titre la destination Alsace du schéma régio...

Remplacer l’alinéa 9 par un alinéa ainsi rédigé: « Art. L. 3431-3. – I. – La Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser les modalités de mise en œuvre du schéma alsacien de coopération transfrontalière. À ce titre, le volet opérationnel de ce schéma définit lesdites modalités de la manière suivante : » Exposé sommaire : La spéc...

Remplacer l’alinéa 19 par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L 312-10 est complété par l’alinéa suivant: Par dérogation à ce qui précède, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, dans le cadre du temps scolaire des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des l...

Après l’alinéa 20, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, pour la période 2021-2027, l’Etat confie à la Collectivité européenne d’Alsace la gestion de tout ou partie des programmes européens dans le cadre d’une stratégie partagée avec la Région ». Exposé sommaire : Le présent amende...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 131-7 du code du sport, il est inséré un article L. 131-8 ainsi rédigé : « Art. L. 131-8. – Dans la Collectivité européenne d’Alsace, mentionnée titre III du livre IV du code général des collectivités territoriales, les fédérations sportives peuvent regrouper ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3134-16 du code du travail, il est inséré un article L. 3134-17 ainsi rédigé : « Art. L. 3134-17. – Dans la Collectivité européenne d’Alsace, l’autorité administrative au sens du présent chapitre est le président de la Collectivité européenne d’Alsace. » Expo...