Amendements de Félix Desplan

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les comptables publics sont responsables dans les conditions prévues à l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 2013-1...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie fra...

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 10 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de la consommation, est insérée une section ainsi rédigée : « Section… « Appellation de pâtissier et enseigne de pâtisserie « Art. L. 121-82-… – Ne peuvent utiliser l’appellation de “pâtissier” et ...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement au présent article est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 111-6 du code de la consommation. » Exposé sommaire : Si lors de la première lecture en commission spéciale le Sénat a renforcé l’information des consommateurs en instaurant une obligation d’affic...

Après l’article 94 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises exerçant une activité de caractère hôtelier installées au 1 er janvier 2015 dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, ainsi qu’à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, peuvent bénéficier d’un moratoire jusqu’au 31 décembre 2019 sur leurs dettes ...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute contestation relative à la fixation et au recouvrement des honoraires dus par le client à l’avocat, ainsi qu’à la demande de dommages et intérêts liée à un défaut d’information et de conseil préalable de l’avocat quant aux conditions de sa rémunération, relève de la procédure prévue a...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, le règlement peut délimiter des périmètres autour des bâtiments existants dans lesquels so...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 711-22 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 312-1 », sont insérés les mots : « et les frais perçus à raison de la gestion d’un compte bancaire ». Exposé sommaire : Les associations de consommateurs, ainsi que les publi...

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après l’antépénultième alinéa de l’article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de perm...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à évaluer la possibilité et l’opportunité de supprimer les surcharges sur le carburant ou les composantes tarifaires appliquées par les compagnie...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les administrations financières peuvent délivrer, en lieu et place des attestations exigées au 2° du I de l’article 46 du code des marchés publics, des attestations certifiant, au regard notamment des créances publiques qu’elles...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le premier alinéa de l’article L.4362-10 du code de la santé publique, afin de rétablir la subordination de la délivrance de verres correcteurs par les opticiens à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité. Cette obligation pose le principe de la santé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées Exposé sommaire : Il est proposé de faire évoluer le titre initial de la proposition de loi lui-même modifié par la commission spéciale. En effet, la prostitution est une traite humaine intoléra...

Rédiger ainsi l’intitulé de ce chapitre : Protection des victimes de la prostitution et création d’un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7, dernière phrase Remplacer le mot : renouvelée par le mot : renouvelable Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer l’automaticité du renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour lorsque la personne étrangère victime remplit les conditions prévues pour la délivrance de ce titre, afin que cette mesure protectrice ne...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : projet d’insertion sociale et professionnelle par les mots : parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle Exposé sommaire : Amendement tendant à subordonner la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour à l’engagement dans un parcours de sortie de la...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : d’un an est délivrée par les mots : de six mois peut être délivrée Exposé sommaire : Le présent article modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de faciliter l’obtention d’un titre de séjour pour les victimes de la traite des êtres humains et du proxénét...

Alinéa 5 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Un montant, déterminé annuellement par arrêté interministériel, prélevé sur le produit des amendes prévues à l’article 225-12-1 du même code. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un fonds destiné à contribuer au financement des actions de prévention de la prostitution, d’accompag...