Amendements de Félix Desplan

Après l'alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 811-...- Le nombre maximal des autorisations en vigueur simultanément d’une des techniques de renseignement mentionnées au présent livre est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce c...

Alinéa 16 Remplacer les mots : gravement atteinte à la paix publique par les mots : atteinte à la sécurité nationale Exposé sommaire : Le champ d’application de « la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique » est équivoque. Précisément, la notion subjective contenue dans l’adverbe « po...

Alinéa 10 Remplacer le mot : essentiels par le mot : majeurs Exposé sommaire : Le Sénat, sur proposition de son rapporteur, est revenu à la rédaction du projet de loi initial afin de qualifier les intérêts de la politique étrangère d’intérêts essentiels et non d’intérêts majeurs. Il est proposé de revenir au qualificatif « majeurs » car ...

Alinéa 8 Remplacer le mot : promotion par le mot : préservation Exposé sommaire : Les services de renseignement n’ont pas pour mission de promouvoir les intérêts fondamentaux de la Nation, mais plutôt de les préserver. Par ailleurs, la préservation de ces intérêts n’empêche nullement d’avoir une stratégie offensive en matière de renseigne...

Alinéa 8 Remplacer les mots : Dans l’exercice de leurs missions, par les mots : Pour le seul exercice de leurs missions respectives, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les services de renseignement ne seront pas autorisés à recueillir des renseignements portant sur l’ensemble des finalités énumérées au sein du projet de ...

Alinéa 2, deuxième phrase Après le mot : sauf insérer les mots : , à titre exceptionnel, en cas de Exposé sommaire : Le respect de la vie privée doit être complété par la mention du caractère nécessairement exceptionnel de l’atteinte qui peut être portée à ce droit fondamental. Il convient de préserver l’acquis du droit en vigueur qui ex...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : vie privée insérer les mots : , dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile, Exposé sommaire : La question de la protection des données personnelles est devenue, au fil des années, une question central...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa, après les mots : « 18 habitants », sont insérés les mots : « ou bien, lorsqu'elles sont situées sur une île » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder la DGF bonifiée aux Communautés de communes situées sur un territoire insulaire. NB :La présente rectific...

Après l’article 18 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … - L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les îles composées d'une seule commune ne sont pas soumises à cette obligation de couverture intégrale du territoire. » … - Le II de l'article 38 de la loi ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …– Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 211-7, après les mots : « ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et les offices de l...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 19 du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 3. – Les auditions organisées par le rapporteur sont ouvertes aux membres de la commission. « 4. – Si un sénateur du groupe est présent, un collaborateur de sénateur, nommément désigné, pour chaque groupe...

I. - Alinéa 12 Après le mot : votes insérer les mots : et à plus de 60 % des votes pour les sénateurs élus outre-mer II. - Alinéa 13 Après les mots : de la moitié insérer les mots : et à plus de 60 % pour les sénateurs élus outre-mer III. - Alinéa 14 Après les mots : de la moitié insérer les mots : et à plus de 60 % pour les sénat...

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 5° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° De biens destinés aux établissements et centres de santé, ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou privés » ; Exposé sommaire : L’objet de la présente proposition d’amendement est de permettre aux conseils rég...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° De tous autres biens pour lesquels il est justifié d’une utilité économique ou sociale particulière et de l’impossibilité de s’approvisionner sur le marché local. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ...

Alinéa 7 Après le mot : établissements insérer les mots : ou personnes morales Exposé sommaire : Il était prévu que le projet de loi vise les personnes Valider la rectification et imprimer (fichier word) exerçant une activité scientifique, de recherche, d’enseignement. Or, le texte actuel ne vise que les établissements. NB :gage levé (a...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'opposabilité des secrets fiscal et statistique opposée par le service des douanes et de l’Institut national de la statistique et des études économiques aux conseils régionaux dans le cadre de leurs travaux relatifs à l’octroi de mer est levée. Exposé sommaire : Les conseils ...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité d’une taxe territoriale sur les services en Guyane. Exposé sommaire : L’octroi de mer est une taxe qui ne frappe que la livraison des biens. L...

I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « À compter de l’exercice 2016, la part de la dotation globale garantie reçue par la collectivité territoriale de Guyane est plafonnée à 27 millions d'euros. À compter de l’exercice 2017, elle est plafonnée à 18 millions d'euros. À compter de l’exercice 2018, elle est plafonnée à 9 millions d’euros. À ...

I. - Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° À la seconde phrase du second alinéa, après l'année : « 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu’à l’exercice 2015 inclus ». II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recett...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° À la deuxième phrase, après les mots : « en Guadeloupe, » sont insérés les mots : « en Guyane » et les mots : « en Guyane et » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour le département de la Guyane du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration ...