Amendements de Félix Desplan

A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis l’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 13...

A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l’intitulé est supprimée ; 2° L’article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relation...

Alinéa 9, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : La biomasse fait l'objet d'un plan de développement distinct qui identifie les gisements par type de biomasse valorisable et les actions nécessaires pour exploiter ceux pouvant faire l'objet d'une valorisation énergétique, tout en limitant les conflits d'usage . Exposé sommaire : Cet ame...

Alinéa 9 Après le mot : renouvelables insérer les mots : et de récupération Exposé sommaire : La gestion des déchets dans les outre-mer rencontre de grandes difficultés : les disponibilités foncières pour la construction de centre de stockage sont limitées, le tri et le recyclage sont encore peu développés. Le droit européen et internatio...

Alinéa 3 Après le mot : qui insérer les mots : s'appuie sur le bilan prévisionnel mentionné à l’article L. 141-9 et Exposé sommaire : Cet amendement vise une bonne connaissance des systèmes électriques et des besoins énergétiques des différents territoires concernés par la PPE des zones non interconnectées. A cette occasion, le gestionna...

alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : « et en prenant en compte leurs spécificités climatiques . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à une meilleure prise en compte dans la recherche des spécificités climatiques de Saint-Pierre et Miquelon, des Terres Australes et Antarctiques françaises, ainsi que des territoires situés en zone...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les départements d'outre-mer, les régions sont chefs de file pour organiser, après avis du représentant de l’État et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, les services de transport de personnes et de marchandises autres que les transports c...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le conseil régional de la Guadeloupe prend des dispositions spécifiques à la Guadeloupe, en matière de diminution des émissions de gaz à effet de serre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la région Guadeloupe prenne les mesures qui s’imposent pour diminuer les émissions de gaz à ...

Après l’article 61 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les suites à donner aux contrats actuels d’exploitation de l’énergie solaire dans les départements d’outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans les départements d’outre-mer, les trois premiers opérateurs de la production d’électricité établissent un plan stratégique, qui présente les actions qu’ils s’engagent à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de sécurité d’approvisionnement et de diversification de la production...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, pour les départements d’outre-mer, le charbon est exclu des nouveaux projets de producteurs d’électricité, qui devront favoriser les énergies renouvelables. Pour les projets existants, une période de transition de dix années e...

I. - Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d’électricité, cette obligation s’applique à compter de la date fixée dans les programmations pluriannuelles de l’énergie prévues à l’article L. 141-5 du code de l’énergie. II. - Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 121-116. – Le prestataire intervenant pour les travaux visés par le décret prévu au dernier alinéa de l’article L. 121-115 est tenu de s’assurer contre les risques résultant de défauts de performance énergétique réelle au regard des engagements souscrits par le professionnel au tit...

Alinéa 2 1° Après le mot : périurbaine insérer les mots : et insulaire 2° Après les mots : et peu polluantes insérer les mots : encourage le report modal, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la politique de transport encourage le report modal sur tout le territoire, métropolitain et ultramarin, pour garantir le droit de cha...

Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une stratégie nationale de développement de la filière géothermie dans les départements d’outre-mer est élaborée intégrant un volet export. Cette stratégie identifie notamment les moyens nécessaires au soutien de la recherche et du développement dans les techniques d’exploration...

I. – Alinéas 4 à 27 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 43 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 121-28-2. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les charges couvertes par la contribution au service public de l'électricité et sur la contribution au...

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les départements d’outre-mer de 20 % dans les transports entre 1990 et 2020. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi l’objectif de diminution des émissions de gaz à effets de serre dans les départements d’outre-m...

Alinéa 4 Après les mots : et de carbone supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la définition initiale de la notion de croissance verte par le projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° À la première phrase de l’article L. 141-1, les mots : « au réseau public de transport d’électricité » sont remplacés par les mots : « au réseau métropolitain continental » ; …° À l’article L. 151-2, les mots : « du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « au réseau m...

Alinéa 15 Après les références : articles L. 121-7 et L. 121-8 insérer les mots : , le tarif d’utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution mentionné à l’article L. 341-2 du code de l’énergie. Exposé sommaire : Il est prévu que la PPE des zones non interconnectées comporte un volet relatif « au développ...