Amendements de Florence Lassarade

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : incluant l’évaluation éthique de l’insertion de cellules humaines dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle Exposé sommaire : A l’article 15 du projet de loi bioéthique subsiste la possibilité d’insérer à un embryon animal des cellules pluripotentes induites d’origine hu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose un changement fondamental de la conception française du droit de la filiation. La déconnexion de l'accouchement et de ses conséquences juridiques en termes d'établissement du lien de filiation ouvre la voie à la légalisation de la GPA dans laquelle l'accouchement ne fait pas la mèr...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 125-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assuré doit déclarer à l’assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les vingt jours suivant la publication...

Amendement 2, alinéa 4, première phrase Après le mot : consultative insérer les mots : ainsi qu'un représentant du ministère chargé de l'environnement Exposé sommaire : La commission interministérielle relative aux catastrophes naturelles est chargée de donner un avis sur chaque dossier communal transmis par les préfets de département. El...

A l’alinéa 2, après le mot: domaine insérer les mots : incluant ceux relatifs à l'utilisation des animaux à des fins scientifiques Exposé sommaire : Selon les termes de l’article L1412-1 du Code de la santé publique, « le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur ...

Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé: Il est ajouté un article L. 2151-5-1 ainsi rédigé : Art. L. 2151-5-1. - Les embryons de primates sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. Il est mis fin à leur développement in vitro au plus tard au quatorzième jour après leur constitut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 bis AA propose que le vendeur d’espace publicitaire communique il l’annonceur publicitaire un compte-rendu de la liste des domaines et sous-domaines sur lesquels l’annonceur a diffusé des publicités. Il prévoit également qu’un commissaire aux comptes atteste que l’annonceur publicitaire es...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ils mettent en place les moyens nécessaires à la suppression des comptes de leurs utilisateurs ayant fait l’objet d’un nombre de notifications par plusieurs personnes faisant apparaître, au vu de ce faisceau d'indices, une contravention sérieuse aux infractions mentionnées au troisième ...

I. – Alinéa 1 1° Remplacer les mots : de la haine par les mots : des contenus illicites 2° Après le mot : contenus insérer les mots : illicites et en particulier ceux II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Cet observatoire assure un travail de liaison et de coordination avec le dispositif national de signalement des ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : L'amendement se justifie de lui-même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit la création d'un observatoire de la haine en ligne . Le Gouvernement très justement a supprimé des dizaines d'observatoires et de comités Théodule. L'observatoire proposé ne présente aucun intérêt et l'observation de la haine en ligne pourra être faite par le biais de structures exis...

Alinéa 3, dernière phrase Remplacer les mots : Elle assure par les mots : L'hébergeur assure dans des conditions fixées par décret, Exposé sommaire : En l'état on voit mal d'une part comment l'association pourrait assurer techniquement la conservation des données transmises par le mineur, et d'autre part dans des conditions de sécurité su...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa, tel que figurant au texte proposé restreint le nombre d'associations en capacité d'agir pour la protection des mineurs. De très nombreuses associations travaillent dans le secteur de la protectio...

Alinéa 5 Remplacer les mots : d’un an par les mots : de trois ans Exposé sommaire : Compte-tenu des délais de procédure, sur plainte avec constitution de partie civile, ou sur citation directe, le délai prévu d'un an est trop court. Aucune poursuite n'est jugée en première instance avant un délai minimal de 18 mois compte-tenu de la surc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51 tend à créér un système de bonus-malus pour lutter contre les contrats courts pour les entreprises de plus de 11 salariés alors qu’en janvier 2019, le Medef et la CPME avaient annoncé leur retrait des négociations sur l'assurance-chômage pour protester contre un tel projet. Cette mesure e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 50 vise à réformer à nouveau le régime fiscal du mécénat des entreprises. Déjà, dans la loi de finances pour 2019, l’État avait encouragé les TPE-PME à pratiquer le mécénat en créant, dans cette intention, une franchise de 10 000 euros de versement ouvrant droit à une réduction d’impôt. C’ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 49 vise à diminuer le taux utilisé pour le calcul des frais de fonctionnement rentrant dans la base du crédit d’impôt recherche (et du crédit impôt innovation), actuellement estimés, de façon forfaitaire, à 50 % des frais de personnel de recherche auxquels s’ajoutent 75 % des dotations aux am...

A. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III et à la première phrase du 2 du IV bis, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le second alinéa du III et la seconde phrase du 2 du IV bis sont supprimés...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le 1 er juillet 2020, les employeurs relevant d’un secteur dans lequel un accord conforme aux dispositions de l’alinéa précédent a été conclu bénéficient d’un crédit de cotisations sociales à hauteur du montant des taxes forfaitaires dont ils se sont acquittés en application du présent article...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les I à III du présent article sont applicables aux contrats conclus à compter du 1 er juillet 2020. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite mettre en œuvre une taxation forfaitaire des contrats à durée indéterminée d’usage (CDDU). L’Assemblée nationale a précisé que cette taxati...