Amendements de Florence Lassarade

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 422-4 du code pénal, il est inséré un article 422-4-… ainsi rédigé : « Art. 422-4-…. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-8 ne peut diriger ou administrer une association cultuelle, une association mentio...

Alinéa 13 Supprimer les mots : une probabilité très élevée de récidive et par Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la référence à une probabilité très élevée de récidive pour permettre la mise en œuvre d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. En effet, il semble que le secon...

Alinéa 13 Après le mot : légale insérer les mots : , ou a été prise en charge dans un quartier d’isolement en raison de sa radicalisation ou a été évaluée comme s’étant radicalisée au cours de sa détention pour une ou des infractions de droit commun, Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre le dispositif de mesure judic...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 228-1, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; Exposé sommaire : Face au terrorisme, la plus grande rigueur et une extrême sévérité doivent aujourd’hui guider l’action de l’Etat. La complexité à appliquer certaines dispositions pourtant n...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complétée par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’amélio...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, après les mots : « à l’emploi, », sont insérés les mots : « aux crédits, aides et secours attribués aux entreprises créées localement par ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5° de l’article 10 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par les mots : «, y compris sur les prévisions, montants et exécution des crédits, aides et secours prévus en faveur des entreprises ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article 10 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par les mots : « ainsi que sur les secours et aides exceptionnels en cas de crise sanitaire, de catastrophe naturelle et de troubles ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Conseil national de l’information statistique est chargé de définir, avec le concours de l’Institut national de la statistique et des études économiques, avant le 31 décembre 2022, une méthodologie permettant d’identifier les entreprises étrangères qui participent de façon pr...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …) Des associations et clubs sportifs d’intérêt général, affiliés à une fédération sportive agréée par l’État et justifiant d’une ancienneté d’au moins trois ans. « Les dons et...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 3° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée : « Section …° « Crédit d’impôts accordé au titre des cotisations et adhésions versées au...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3 du H du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les communes nouvelles qui, avant le 1 er octobre 2019, ont instauré cette taxe dans les conditions prévues par le ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l’article L. 2 du code des postes et communications él...

Avant l’alinéa 1 er Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. – A titre expérimental et pour une durée de huit ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les régions volontaires peuvent se voir transférer des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire. ...

Après l'aliéna 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Au onzième alinéa de l’article L. 1432-1, après les mots « délégations départementales », ajouter les mots «, placées sous l’autorité du représentant de l’État dans le département ». Exposé sommaire : La réforme de la gouvernance des ARS ne répond que partiellement à la demande d’une plus...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 9e alinéa de l’article L.6132-2 du code de la santé publique, après les mots « parties au groupement », ajouter les mots « deux représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Il est indispensable de r...

Alinéa 5, substituer aux mots : « Et le département » Les mots : « la région, le département et les chambres consulaires » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser que les chambres consulaires peuvent être signataires des contrats de cohésion territoriale, les Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE). Il pe...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A l’article L.4251-5 du code général des collectivités territoriales : I. Après le 6° bis du I insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° ter Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat ; » II. Au 2° du II, apr...

Alinéa 2 Remplacer les mots « ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale. » par les mots «, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale ou d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération ...

Après l'article 64 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 32-3-4 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un article L. 32-3-5 ainsi rédigé : « Art. L. 32-3-5. – La partie des infrastructures d’accueil située en amont du point de terminaison du réseau ne peut pas appartenir à l’utilisat...