Interventions en commissions de Francis Grignon

a fait valoir que les missions confiées à cette commission paritaire lui semblent bien trop importantes et empiètent clairement sur le domaine de la loi. En outre, un décret en Conseil d'Etat est prévu qui permettra de parfaire la concertation. Suite à l'avis défavorable des deux rapporteurs, la commission a rejeté l'amendement n° 5.

a indiqué avoir été séduit par cet amendement dans un premier temps. Mais, à la réflexion, substituer un régime de déclaration au régime d'autorisation revient à supprimer tout moyen de contrôle. En outre, la suppression de la référence au cabotage international est regrettable car il y a là un bon laboratoire d'essai avant d'assouplir la légis...

considérant la baisse continue du volume de courrier, s'est inquiété des conséquences pour les emplois au sein de La Poste.

 - compte spécial « Contrôle et sanctions automatisés des infractions au code de la route » (rattaché à la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ») : M. Francis Grignon ;

a approuvé cette orientation.

Observant qu'une maison individuelle pouvait fonctionner avec une puissance comprise entre 8 et 10 kilowatts, M. Francis Grignon s'est interrogé sur l'opportunité de fixer un seuil à 36 kilowatts.

s'est félicité de la volonté du rapporteur de reprendre des propositions faites par la mission sénatoriale, qu'il avait présidée, sur le financement des infrastructures de transport terrestre. Rappelant que la majeure partie du budget de l'AFITF, à terme, proviendra, d'une part, des taxes domaniales et amendes et, d'autre part, de la taxe poids...

s'est demandé si, dans l'hypothèse d'un accord satisfaisant sur le transfert des personnels entre la SNCF et un opérateur privé, la mise en concurrence des TER, vraisemblablement exigée prochainement au niveau communautaire, pouvait représentait une solution pour diminuer les coûts et les prix.

Elle a tout d'abord examiné les propositions d'amendements ou de rectification d'amendements de M. Francis Grignon, rapporteur sur le projet de loi : - elle a rectifié son amendement n° 6 tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er afin de ramener de cinq à un an la peine d'emprisonnement prévue pour conduite d'un train sans c...

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Francis Grignon, rapporteur, sur le projet de loi n° 501 (2007-2008) relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports (urgence déclarée). a introdui...

En réponse aux intervenants, M. Francis Grignon a apporté les éléments de réponse suivants : - l'ouverture à la concurrence étant décidée, il convient de choisir la meilleure manière de s'y engager ; elle ne concerne d'ailleurs que les lignes internationales et le temps nécessaire aux entreprises pour acquérir les équipements nécessaires lais...

a estimé qu'une telle ouverture à la concurrence poserait des difficultés concernant le statut des personnels transférés à l'opérateur gestionnaire des lignes. Il a proposé qu'une commission réfléchisse avec les régions à la manière de mettre en place cette ouverture à la concurrence.

Après avoir souscrit à la conception du libéralisme régulé exposée par l'intervenant, M. Francis Grignon a estimé qu'en matière de marchés publics de BTP, la globalisation des appels d'offres augmentait les risques de collusion des candidats. Puis il a souhaité connaître la répartition des rôles entre l'Autorité de la concurrence et la future A...

a rappelé que : - d'une part, la France était, depuis le mois de juin, sous le coup d'une mise en demeure de la Commission européenne pour non-respect des règles communautaires en matière de transport ferroviaire ; - d'autre part, le traitement de la dette ferroviaire avait été effectué en 1997 sous la contrainte forte des critères de Maastri...

a jugé positif le souhait exprimé par M. Dominique Aubry que le coût des péages corresponde à une réalité économique, comme indiqué dans le projet de loi. Tout en soulignant que le cabotage constituait un vrai problème, il a cependant estimé que le risque induit était peu élevé. Concernant l'EPSF, il a relevé que son indépendance était souhaité...

s'est demandé si le plus rationnel pour la SNCF ne serait pas de décomposer ses différentes activités en centres de gestion bien identifiés, respectivement en charge des TGV, des trains régionaux, des trains corail intercités, du fret, des gares classiques et, enfin, des gares de triage. Il a, en outre, estimé que la CRAF ne devait pas seulemen...

a d'abord demandé à M. Jean-Marc Fontaine si la présence d'un régulateur n'était pas nécessaire pour éviter la survenance de distorsions de concurrence, une fois celle-ci mise en place. Il l'a également interrogé sur les deux rapports relatifs au système ferroviaire, remis par M. Hubert Haenel au Premier ministre, ainsi que sur l'ouverture éven...

s'est interrogé sur les améliorations susceptibles d'être apportées au projet de loi. Il a souhaité obtenir des précisions sur ce qu'il fallait entendre par la mise sous tutelle de l'établissement public de sécurité ferroviaire par la CRAF et l'existence de compétences sociales de la CRAF.

faisant référence aux auditions précédentes, s'est demandé si l'ouverture à la concurrence allait réellement se traduire par l'arrivée brutale de nouvelles entreprises sur le marché du transport de voyageurs, compte tenu du niveau d'investissement exigé.

lui a demandé de préciser sa position sur les missions économiques de la future autorité de régulation, concernant notamment l'approbation des programmes d'investissement et les avis qu'elle rendrait sur le document de référence du réseau et sur les péages. Il s'est interrogé sur l'évolution possible des structures en charge de l'exploitation, ...