Amendements de Franck DHERSIN

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette a...

Après l'article 21 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de réseaux de transport d’hydrogène renouvelable et bas carbone au sens de l’article L. 811-1 du présent code, les projets d’ouvrages de raccordem...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 315-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une installation de production, exploitée conformément au présent article, est installée sur un bâtiment occupé par plusieurs personnes, le producteur peut repor...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : L’actuelle réglementation impose au maître d’ouvrage de fournir, lors du dépôt d’une demande de permis de construire, des attestations certifiant son enga...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 555-25 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le titulaire est dispensé des autorisations d’occupation temporaire du domaine public routier. » Exposé sommaire : En application notamment des articles L. 113-3 à L. 113-5 d...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant de projets de développement ou de renforcement d’infrastructures linéaires contribuant aux objectifs de la politique énergétique au sens du I de l’a...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les titulaires de l’autorité parentale assistent aux réunions de concertation pluridisciplinaire. Ils décident de la présence du patient aux réunions. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’inclure les parents dans les réunions de concertation pluridisciplinaire, afin de les associer plei...

Alinéa 11 1° Première phrase a) Après le mot : pédiatrie insérer les mots : , un psychologue b) Compléter cette phrase par les mots : ainsi que les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inclure dans les réunions de...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute déclaration de changement d’usage d’un lot de copropriété visant une mise en location d’un meublé de tourisme, quel que soit, le nombre de copropriétaires composant l’assemblée, sa représentation par un syndic professionnel ou bénévole, est soumise au régime d’autorisation ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 1324-11 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les catégories de salariés indispensables à l'exécution du plan de transports mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1222-7, le décompte de l'absence débute à l'heure o...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1324-7 du code des transports est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, le mot « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze » ; II. - A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre »est remplacé par le mot : « quarante-huit ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1324-6 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée d’un préavis déposé dans les conditions prévues au même article L. 2512-2 du même code ne peut excéder 30 jours. « Un préavis déposé dans les conditions prévues audit articl...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre III du livre III du code général de la fonction publique est complétée par une sous-section… ainsi rédigée : « Sous-section… « Collaborateurs de vice-présidents du conseil régional « Art. L. 333-12-…. – Le président du conseil régional peu...

Alinéa 4 Après les mots : code pénal insérer les mots : et aux articles L. 2242-1 à L. 2242-10 du présent code Exposé sommaire : L’article 13 prévoit la création d'une peine complémentaire portant interdiction de paraître spécifique aux réseaux de transport public, en insérant un article L. 1633-3 au sein du code des transports. Le prése...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : l’une des par les mots : les II. – Alinéa 34 Remplacer les mots : une même infraction mentionnée aux 1° à 25° du présent article par les mots : les infractions mentionnées aux 1° à 25° du présent article, constatées lors d’opérations de contrôle distinctes Exposé sommaire : Cet amendement vise à cla...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article... ainsi rédigé : « Art. 2251-.... – À l’occasion des mesures de contrôles réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, ...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2251-9 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deuxième et dernier alinéas du même article L. 613-2, si des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

Rédiger ainsi cet article : Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles garantissent le droit de leurs résidents d’accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à cet accueil, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. Exposé somma...