Amendements de Franck Menonville

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 133-6 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ....- Une fois par an, l’établissement de crédit doit informer son client des éventuels prélèvements SEPA actifs tels que définis à l’article D. 312-1-1 du même code. » Exposé...

Supprimer les mots : et agricole Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre du projet de loi, en cohérence avec la consécration de l’objectif de souveraineté alimentaire, en lieu et place de l’objectif de souveraineté agricole, à l’article 1 er du présent texte.

Après l'article 24 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est approuvé le rapport annexé à la présente loi qui fixe, à titre indicatif, pour la période 2023-2027, les trajectoires d’augmentation de la souveraineté alimentaire de certaines filières agricole. Rapport annexé Filière Taux d’auto approvisionnement Cible...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la demande de rapport sur les moyens consacrés à la protection du miel face aux importations frauduleuses. La problématique est déjà bien identifiée. Il faut laisser sa chance à la révision de la directive petit-déjeuner qui vient tout juste d’être approuvée au niveau européen, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la demande de rapport sur l’aide relais, au profit d’un article additionnel inscrivant les premières bases de la mesure directement au code rural, après l’article 10, en demandant au Gouvernement de compléter l’architecture. Il n’est plus temps de demander un énième rapport sur ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : deux ans Par les mots : six mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de la présente loi et à abroger les dispositions devenues sans objet. Le délai de deux ans propos...

Alinéa 8 Remplacer les mots : dix-huit Par le mot : six Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le délai d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour revoir la codification du titre IV du livre VIII du code rural et de la pêche maritime en vue de sécuriser l’application de ce livre dans les collectivités...

Avant l’alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : a) Le neuvième alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un » ; - à la fin de la troisième phrase, les mots : « de deux mois non renouvelables » sont remplacés par les mots : « d’un mois non renouvelable » ; Exposé somma...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 211-1 est ainsi modifié : a) Au I, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « le maintien et le développement du potentiel agricole, » ; b) Le II est ainsi modifié : - après la première phrase, il est i...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le II est supprimé ; 2° Au sixième alinéa, la référence : « II bis » est remplacée par la référence : « II ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger les dispositions relatives aux produ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 253-5-1 et L. 253-5-2 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l'interdiction des remises, rabais et ristournes à l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques, instituée par l’arti...

Alinéa 1 Après le mot : les sont insérés les mots : produits et Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité de modifier les seuils de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) s’agissant de la laine, alors que cela était déjà prévu pour les sous-produits lainiers. Les nomenc...

Alinéa 2 À la première phrase du premier alinéa du II, remplacer les mots : un an par les mots : six mois Exposé sommaire : Cet amendement restreint le délai de l’habilitation à légiférer par ordonnance sur les autorisations environnementales en aquaculture. Une partie de la réforme étant déjà mise en œuvre par un amendement des rapporteu...

Après le II, insérer six alinéas ainsi rédigés : III. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À l'article L. 214-3, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – Le présent article ne s’applique pas aux piscicultures. » ; 2° À l'article L. 431-6, les mots : « du titre I er du livre II et » sont supprimés ; 3° Le deuxième ...

Compléter cet article par un III ainsi rédigé : III. – Le refus de renouvellement de convention de mise à disposition d’une parcelle en vue de l’allouer au pâturage est motivé. Le recours d’un éleveur à un ou plusieurs chiens afin de protéger son troupeau ne peut être invoqué comme motif, par une collectivité territoriale ou un particulier, à...

I. – Alinéa 6 à 8 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° Qu’au propriétaire ou au détenteur du chien qui s’est conformé, le cas échéant, aux mesures prévues au premier alinéa du I de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, au premier alinéa de l’article L. 211-14-1 du même code, aux premier à troisième alinéas de l’article L. 21...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : négligence, de maladresse, d’imprudence, d’inattention, par les mots : maladresse, d’imprudence, d’inattention, de négligence, II. – Alinéa 10 Remplacer les mots : négligence, de maladresse, d’imprudence, d’inattention, par les mots : maladresse, d’imprudence, d’inattention, de négligence, Exposé som...

Alinéa 1 Supprimer les mots : de protection de troupeau Exposé sommaire : Dans une logique de simplification et de cohérence, cet amendement vise à éviter la création d’un régime spécifique aux « chiens de protection de troupeau », qui n’est pas justifiée par des données objectives mais a été retenue par le Gouvernement à des fins de pure c...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du V de l’article L. 122-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’avis de l’autorité environnementale se fonde sur les enseignements de la science et cite les études académiques mobilisées dans son...

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Les articles L. 77-15-2 et L. 77-15-4 du code de justice administrative s’appliquent aux litiges en cours et aux décisions en cours de validité à la date de la publication de la présente loi. L’article L. 77-15-3 du même code s’applique aux recours relatifs aux décisions prises à compter de la date d...