Amendements de Franck Menonville

Après l'article 1 er bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-15 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est prévue, dans les écoles primaires et dans les établissements du second degré, publics ou privés sous contrat, une semaine de la citoyenneté. Durant cette semaine, les établissemen...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après la première phrase de l'article L. 311-4 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet enseignement moral et civique fait référence à l’histoire de France. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à baser l’enseignement moral et civique sur l’histoire de ...

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase de l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, les mots « est affichée » sont remplacés par les mots : « et la charte de la laïcité à l’école sont affichées ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, la Charte de la laïcité à l'École doit être affichée dans ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Tout apport à la communauté éducative et à la vie citoyenne, dans le respect du secret professionnel et du devoir de discrétion professionnelle, participe de cet engagement et de cette exemplarité. Dans l’engagement citoyen, la libre expression hors du cadre professionnel est un droit fondam...

I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : peut être par le mot : est et les mots : de ces personnes publiques par les mots : entre les communes et l’intercommunalité II. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 9 1° Après le mot : propre insérer les mots : , à la demande de l’organe délibérant de l'établissement 2° Remplacer les ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 20° de l’article 706-73 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « 20° Délit prévu par le code de l’environnement, lorsqu’il est connexe avec l’une des infractions mentionnées aux 1° à 19° du présent article ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à perm...

I - Après l’alinéa 15 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 4° Un représentant de l’Association des Maires de France, un représentant de l’Association des Maires Ruraux de France, un représentant de l’Association des petites villes de France, un représentant de l’Assemblée des départements de France, un représentant de France Urbaine et un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit ici de permettre de conserver deux visites médicales à des stades importants du développement de l’enfant. L’enfant est soumis à 20 examens médicaux obligatoires entre 0 et 18 ans, pris en charge à 100% par l’assurance maladie, dont la visite médicale au cours de la troisième et de la sixièm...

Après le mot destiné rédiger ainsi la fin de l’article : donne la possibilité, à chaque rubrique mentionnant un parent, de sélectionner le mot « père » ou le mot « mère ». Exposé sommaire : La disposition introduite à l’Assemblée nationale mentionnant un parent 1 et un parent 2 laisse à penser qu’il y aurait une hiérarchisation des parents...

Alinéa 1 A la première phrase, supprimer les mots : «, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, » Exposé sommaire : Le projet de loi actuel prévoit que l’instruction obligatoire peut, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d’accueil collectif r...

Alinéa 13 Remplacer les mots : et suivi de sa mise en œuvre par les mots : , suivi de sa mise en œuvre et évaluation des effets des politiques publiques sur les objectifs de la stratégie nationale pour la biodiversité Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les champs de compétence de l’Office français de la biodiversité. La comp...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 254-10-8 est ainsi rédigé : « II. – Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son a...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par le mot : vivants Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de préciser que l’interdiction de lâchers de sangliers concerne bien les seules animaux vivants et ne vient pas contredire les dispositions de l’article L 424-8 qui prévoient que les mammifères licitement tués à la chasse peuvent être transpor...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 428-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 428-3-…. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de ch...

Alinéa 48, première phrase 1° Supprimer les mots : et l’agrainage intensif 2° Remplacer les mots : sont interdits par les mots : est interdit Exposé sommaire : Il convient de distinguer le nourrissage de l'agrainage. C'est pourquoi cet amendement vient modifier la rédaction de celui déposé et adopté en commission tout en maintenant l'ob...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est une coordination avec l’amendement de suppression de l’alinéa 57 de l’article 2. Il vise à ne pas donner la possibilité à d’autres que les douanes, la police ou la gendarmerie d’obtenir l’affectation de bien transférés à l’Etat. NB :La présente rectification porte sur la l...

Alinéa 55 Compléter cet alinéa par les mots : ou de la Commission régionale sylvo-cynégétique Exposé sommaire : La question du respect de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique devient de plus en plus problématique. Il est donc proposé de faire spécialement référence à la Commission régionale sylvo-cynégétique au titre de la possibilité qu’a le...

Alinéa 50 Après le mot : forêts insérer les mots : , de l’association départementale des communes forestières Exposé sommaire : Le plan de chasse individuel est un outil qui permet de contribuer à l’équilibre sylvo-cynégétique. Sa fixation doit passer par une concertation avec les représentants des acteurs concernés. Dès lors, les organis...

Alinéa 27 Après le mot : territoire insérer les mots : ou la fixation d’un nombre d’animaux à prélever dans un délai déterminé Exposé sommaire : En cas de dysfonctionnement des associations communales ou intercommunales de chasse agréées, les mesures pouvant être prises par le Préfet ne sont pas limitées par la loi. Néanmoins il convient ...

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces deux alinéas ont été introduits par l’Assemblée nationale afin de contrecarrer la décision rendue par le Conseil d’État le 5 octobre 2018, au sujet du droit d’opposition dans le cadre des associations communales ou intercommunales de chasse agréées. Mais cette décision a été rend...