Questions de Franck Menonville

Plans d'épargne d'entreprise

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les plans d'épargne d'entreprise (PEE). L'épargne salariale est légalement bloquée pendant cinq ans. Les fonds déposés sur un PEE, plan d'épargne inter-entreprise (PEI) ou plan d'épargne de groupe (PEG) peuvent être débloqués dans certaines situations, qu'ils proviennent de la participation, de l'intére...

Arrêts de travail des personnes vulnérables

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les arrêts de travail des personnes vulnérables. En effet, l'article 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 dispose que « les prestations en espèces d'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale et le maintien du traitement ou de la rémunération des périodes de congé pour raison de santé pour les assur...

Mise en œuvre du chômage partiel

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du chômage partiel. Toute entreprise fermée sur décision administrative en raison du coronavirus (restaurants, café, commerces non essentiels) peut prétendre au chômage partiel. De nombreux cas de refus pour les salariés des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) ont été dénombrés au ...

Salons de coiffure

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la fermeture des salons de coiffure. La période de confinement confirme chaque jour l'importance de ces artisans. Il souhaiterait connaître les modalités envisagées pour une reprise rapide mais sécurisée de leur activité.

Réservations hôtelières dans les villes de cures thermales

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les réservations hôtelières dans les villes de cures thermales. Pour ces réservations de trois semaines, les hôteliers demandent généralement des arrhes non remboursables. Compte tenu de la s...

Autorisation d'urbanisme

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les conséquences de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'état d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pe...

Mesures de confinement liées au Covid-19 et intermittents du spectacle

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'impact des mesures de confinement liées au Covid-19 sur le statut des intermittents du spectacle. D'une part, les mesures de confinement strict mises en place depuis le 17 mars 2020 empêchent toute activité des intermittents (animation, répétition, représentation, etc.), mettant directement en péril le renouvellemen...

Difficultés rencontrées les artisans du bâtiment pendant la crise sanitaire

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées les artisans du bâtiment pendant la crise sanitaire. Ces derniers poursuivent leurs activités sont confrontés à la fermeture des grands chantiers par les donneurs d'ordre, aux fermetures des fournisseurs, à l'impossibilité de s'approvisionner en matériels, à l'inquiétude de l...

Responsabilité des employeurs en cas de maintien de l'activité en cette période d'épidémie

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la responsabilité des employeurs en cas de maintien de l'activité en cette période d'épidémie. En application de son obligation de sécurité, entendue comme une obligation de moyens renforcée, l'employeur doit protéger la santé physique et mentale de ses salariés dans le cadre professionnel y compris lorsque la cause du r...

Prise en compte dans les contrats d'assurances des conséquences liées à une crise sanitaire

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte dans les contrats d'assurances des conséquences liées à une crise sanitaire. Force est de constater qu'ils ne couvrent actuellement pas les risques sanitaires majeurs. De nombreuses entreprises subissent de lourdes pertes d'exploitation du fait de leur perte d'activité. Il souhaiterai...

Annulations de voyages liées à la crise sanitaire

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les annulations de voyages liées à la crise sanitaire. Une ordonnance publiée le 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyage touristique et de séjours prévoit notamment la mise en place d'un avoir valable dix-huit m...

Coronavirus et renouvellement des permis de conduire pour raison médicale

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le renouvellement des permis de conduire pour raison médicale. Les personnes souffrant de certaines affections médicales risquant de compromettre la sécurité routière se voient dans l'obligation de passer un contrôle médical. Ce dernier se fait auprès d'un médecin agréé par le préfet, il est valable d...

Réponse européenne à la crise sanitaire

M. Franck Menonville. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, à cet instant, nous entendons rendre hommage au travail remarquable du personnel soignant qui est en première ligne pour sauver des vies, parfois dans des conditions dramatiques, comme actuellement dans le Grand Est. Nous avons aussi une pensée émue pour les malades ...

Commission de contrôle des listes électorales

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 19 du code électoral prévoyant la mise en place d'une commission de contrôle des listes électorales. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, cette commission est composée de trois membres : un conseiller municipal, un délégué de l'administration et un délégué désigné par le prés...

Réserve de précaution appliquée à certaines dotations

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la réserve de précaution de 3 % appliquée sur plusieurs dotations, à savoir la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements (DSIL) et la dotation de politique de la ville (DPV). Il a ...

Compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gestion 2020 du budget du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR). Ce fonds créé en 2006, alimenté par une taxe sur les exploitations agricoles, contribue à financer des projets d'innovation dans l'agriculture. Ce fonds a été abondé en 2019 de 143 milli...

Taxe sur le foncier bâti

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les disparités entre les collectivités sur la taxe sur le foncier bâti. Dans le cadre de certaines fusions de communes, regroupées en associations, chacune d'entre elles décident d'une tarification propre pour l'imposition des propriétés bâties. De...

Acquisition par une commune d'un bâtiment abandonné

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'acquisition par une commune d'un bâtiment abandonné. Selon les termes de l'article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales, le maire saisit le conseil municipal afin qu'il déclare la parcelle en état d'abandon manifeste et autor...

Liste des enfants résidant dans une commune soumis à l'obligation scolaire

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'obligation fixée par l'article L. 131-6 du code de l'éducation qui incombe au maire de dresser chaque année, à la rentrée scolaire, la liste de tous les enfants résidant dans sa commune soumis à l'obligation scolaire. Cependant les nouveaux habitants d'une commune n'ont aucune obligation ...

Adaptation de l'arsenal juridique pour lutter contre le terrorisme

M. Franck Menonville. « Il était à l'isolement depuis six mois. On n'a rien pu faire avec lui. Là-haut, nous sommes inquiets de le laisser sortir. » Tels sont, madame la garde des sceaux, les propos d'un surveillant pénitentiaire au sujet de Flavien Moreau, premier djihadiste français condamné à son retour de Syrie, libéré avant-hier. Condamné, en 2014, à sept ans d'emprisonnement pour terror...