Questions de Franck Menonville

Reconnaissance en maladie professionnelle du Covid

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution du bénéfice des dispositions du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020. Ce décret crée deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 », désignant les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2...

Soutien à la formation professionnelle

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le secteur de la formation professionnelle. Le secteur a cessé les formations en présentiel depuis le 15 mars 2020. Force est de constater que les formations en distanciel ne peuvent totalement s'y substituer. Trop peu de lieux pouvant accueillir des séminaires remplissent les condition...

Transmission des procurations de vote établies en France

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la simplification nécessaire de la procédure de transmission des procurations de vote établies en France. Les précautions sanitaires instaurées pour les élections municipales de 2020 ont entraîné un recours croissant aux procurations de vote, dont certaines n'ont pu être transmises à temps aux mairies concernées, empê...

Tarifs réglementés de vente d'électricité

M. Franck Menonville souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire qu'à partir du 1er janvier 2021, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total du bilan annuels n'excédent pas 2 millions d'euros sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE). Il at...

Création d'un cinquième risque

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la création d'un cinquième risque. Dans le cadre de la réforme de l'autonomie il est envisagé d'affecter à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) une partie de la contribution sociale généralisée (CSG), ce qui représenterait 2,3 Mds € dédiée à l'autonomie d'ici 2014 et de créer un ci...

Situation des aides à domicile

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides à domicile. Un groupe de travail a été créé par l'association des départements de France afin de mener une réflexion sur la revalorisation des salaires et sur l'amélioration de l'attractivité du métier. Pour l'union nationale de l'aide à domicile et des soins à domicile, cette ré...

Primes pour les aides à domicile

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides à domicile durant cette période de crise sanitaire. Dernièrement, il a été annoncé qu'une prime exceptionnelle pour les personnels mobilisé face à la crise serait octroyée. Les personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des services de...

Prise en charge partielle par l'État du coût des masques de protection

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement par les collectivités des équipements de protection individuelle. Tout au long de cette crise sanitaire, les élus locaux et les collectivités ont répondu présent pour aider et équiper leurs administrés. Lors du premier plan de déconf...

Programmes scolaires d'histoire-géographie

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la constitution des programmes scolaires d'histoire-géographie. Les programmes scolaires évoluent dans le temps. « La Première Guerre mondiale : le « suicide de l'Europe » et la fin des empires européens » est le quatrième et dernier thème du nouveau programme d'histoire pour la classe de P...

Situation des chauffeurs ambulanciers des SMUR

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chauffeurs ambulanciers travaillant au sein des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) hospitaliers. Ces agents de la fonction publique hospitalière sont classés en catégorie C sédentaire et ne sont pas reconnus comme personnels de soin. Or, force est de constater que les...

Taxe sur le foncier bâti

M. Franck Menonville rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 14077 posée le 30/01/2020 sous le titre : « Taxe sur le foncier bâti », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dotations forfaitaires annuelles pour les titres sécurisés

M. Franck Menonville rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 12017 posée le 22/08/2019 sous le titre : « Dotations forfaitaires annuelles pour les titres sécurisés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Scrutin de liste paritaire pour toutes les communes

M. Franck Menonville rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 12015 posée le 22/08/2019 sous le titre : « Scrutin de liste paritaire pour toutes les communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Travailleurs en établissements et services d'aide par le travail

M. Franck Menonville rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 12013 posée le 22/08/2019 sous le titre : « Travailleurs en établissements et services d'aide par le travail », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mineurs non accompagnés

M. Franck Menonville rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 12673 posée le 17/10/2019 sous le titre : « Mineurs non accompagnés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Acquisition par une commune d'un bâtiment abandonné

M. Franck Menonville rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 14076 posée le 30/01/2020 sous le titre : « Acquisition par une commune d'un bâtiment abandonné », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Liste des enfants résidant dans une commune soumis à l'obligation scolaire

M. Franck Menonville rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question N° 14071 posée le 30/01/2020 sous le titre : « Liste des enfants résidant dans une commune soumis à l'obligation scolaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural

M. Franck Menonville rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 14419 posée le 20/02/2020 sous le titre : « Compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Commission de contrôle des listes électorales

M. Franck Menonville rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 14500 posée le 27/02/2020 sous le titre : « Commission de contrôle des listes électorales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transport scolaire des enfants de moins de trois ans

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur le transport scolaire des enfants de moins de trois ans. Dans les zones rurales, les parents de ces enfants de moins de trois ans n'ont d'autre choix que de faire prendre le bus scolaire à leur enfant. L'article 15 de la loi n° 2015-991...