Amendements de Franck Montaugé

  Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a adopté un amendement qui permet de garder le bénéfice de permis successifs sur une même unité foncière. Cet article additionnel va à l’encontre d’une jurisprudence bien établie actant que la délivrance d’un nouveau permis a implicitement mais nécessairem...

Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le projet de loi tel qu’adopté par l‘Assemblée nationale permet aux schémas de cohérence territoriale d’identifier les secteurs où il sera possible de construire dans les « dents creuses ». Il est précisé que ces secteurs se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : la commission des affaires économiques ouvre la possibilité d'utiliser la modification normale du PLU (au lieu de la révision du PLU) pour la réalisation d'équipement d'intérêt collectif, lorsque la consommation des espaces A et N est limitée. Lorsque la commune décide de réduire un espace boisé class...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En dehors des parties actuellement urbanisées d’une commune demeurée en RNU, le code de l’urbanisme prévoit que le conseil municipal peut autoriser l’implantation de constructions ou installations si l’intérêt de la commune le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population communa...

  Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole sont permises. L’article 311-1 du code rural définit la notion d’activité agricole : activités exercées dans le prolongement de l’exploitation agricole (vente des produits de la ferme) ou ayant pour support l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a ouvert la possibilité de réaliser des annexes à tout bâtiment existant dans les zones agricoles, naturelles et forestières, en dehors des STECAL. Les textes permettent actuellement de réaliser des extensions ou annexes aux seuls bâtiments d’habitations . Par ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi propose que les locaux réquisitionnés pour accueillir de l’hébergement d’urgence puissent faire l’objet de travaux de mise aux normes minimale requises en fonction de l’usage prévu pour les locaux en lieu et place de travaux de mise aux normes de confort et d'habitabilité. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour atteindre leurs objectifs de réalisation de logements sociaux, les communes carencées doivent imposer 30% de logements sociaux dans toute opération de construction d’immeubles collectifs. Une dérogation est prévue pour les petites opérations (12 logements ou inférieure à 800 m² de surface de plan...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 4 Supprimer les mots : après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151-15 du pr...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le dispositif de cession des terrains de l’État a été mis en place pour réaliser essentiellement du logement. L’article 6 du projet de loi revient à abaisser le seuil de réalisation de logements dans les opérations réalisées sur du foncier public à 50 %. La cession des terrains de l’État rep...

Alinéa 48 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 422-3-1 – Dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3, la commune dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération peut déléguer la compétence prévue au a de l’article L. 422-1 au maire de Paris, au président de la métropole d...

I. – Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° La commune dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération peut déléguer sa compétence pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable au maire de Paris, au président de...

Alinéa 19 Supprimer les mots : et avec l’accord des représentants de l’État dans les départements concernés Exposé sommaire : Le projet de loi propose de créer un nouvel outil d'aménagement : la grande opération urbaine (GOU) qui, du fait de ses dimensions ou de ses caractéristiques, nécessite un engagement conjoint et renforcé de l’État et...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5311-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 5311-3-... – À titre expérimental, l’État peut confier aux régions si elles en font la demande, pour une durée de cinq ans, après avis du comité régional de l’emploi, d...

Alinéa 84 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle lui est versée directement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Exposé sommaire : Le présent amendement est une mesure de simplification en direction d...

Alinéa 64, première phrase Remplacer les mots : après avis par les mots : sur proposition Exposé sommaire : Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d’éviter le risque d’une mainmise de l’État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formatio...

Après l’alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de président et les fonctions de vice-président du conseil d’administration sont déterminées de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés aux 1° à 5°. » Exposé sommaire : Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d’administration de ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6121-1 du code du travail il est inséré un article L. 6121-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 6121-1-… – Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de serv...

Alinéa 5 Après les mots : D’assurer insérer les mots : , après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d’aménagement du territoire, Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la mission confiée aux opérateurs de compétences de financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation sera bie...

Alinéa 12 Remplacer les mots : attribue des aides individuelles à la formation par les mots : , lorsqu’il procède ou contribue à l’achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d’une convention conclue avec la région, qui en précise l’objet et les modalités Exposé sommaire : Les politiques d’achat de formations pour les demande...