Amendements de François Bonhomme

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : …° L’article L. 2121-9-1 est abrogé. …- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les délibérations, actes réglementaires, décisions, accords, contrats et marchés pris ou passés par les collectivités territoriales, en leur qualité ...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : peut prendre par le mot : prend et les mots : tout ou partie des par le mot : les II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 228-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 228-2. – À l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines ou interurbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements continus et sécurisés pr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le second alinéa du même article L. 228-2 du code de l’environnement est supprimé. Exposé sommaire : Les orientations du plan de déplacements urbains n’ont pas d’effet sur l’obligation posée à l’articleL.228-2 du code de l’environnement, comme l’ont jugé les juridictions admin...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1 er décembre 2020, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles. Ce rapport présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif d’identification des cycles, identifie les lieux présentant le plus...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Messages promotionnels « Art. L. …. – Toute publicité en faveur de la mobilité routière est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobi...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le droit consacré au premier alinéa inclut celui de se déplacer au moyen de modes de mobilité active afin de pouvoir relier par ce biais dans des conditions sécurisées, au mini...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « secourisme », sont insérés les mots : «, à la prévention des violences éducatives ordinaires ». Exposé sommaire : Tout comme un adulte, un enfant a droit au respect de ...

Avant l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 226-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « téléphonique », sont insérés les mots : « ainsi que d’une information relative à la prévention des violences éducatives ordinaires » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et le...

Amendement COM-546, alinéa 7 Après les mots : transports en commun 1° Insérer les mots : à faibles émissions 2° Remplacer les mots : le vélo par les mots : les modes actifs comme le vélo ou la marche à pied Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer les modes actifs de transport tels que la marche à pied ou le vélo des modes c...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le deuxième alinéa du II est complété par les dispositions suivantes : « Pour les contraventions constatées à la suite de l’usage d’un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, faute pour la personne redevable...

Alinéas 9 et 10 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 419-1 . - I. - Le fait pour toute personne d’éluder de manière habituelle le paiement du péage sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. « II. - Au sens et pour l’application du I, la personn...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après les mots : « la pollution atmosphérique » sont insérés les mots : « et sonore » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la définition des zones à faibles émissions la notion de lutte contre la pollution sonore. Le déploiement de véhicules à faibles et très faibles ém...

Alinéa 2 Après le mot : « personnel » Insérer les mots : «, avec un véhicule à faibles et très faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l’environnement et de l’article L. 318-1 du code de la route ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le forfait mobilités durables pour les trajets domicile-travail aux véhicu...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II « Intermodalité » du nouveau Titre VII « Mobilités actives et intermodalité » du livre II de la première partie du code des transports prévu à l’article 22 est ainsi modifié : A l’alinéa 16 les termes « Section unique » sont remplacés par les termes « section I »...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, le ou les arrêtés ministériels de référencement du ou des programmes Certificats d’Economies d’Energie, peuvent prévoir, à l’échelle de certains territoires, que les données descriptives des déplacements entre le lieu de domicile et le lieu de travail, cont...

Après l’alinéa 14 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : V.- Le chapitre 1 er du titre 1 er du livre 4 du code de la route est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 411-8- Des voies de circulation peuvent être réservées, de façon permanente, sur les autoroutes et les routes express, par l’autorité investie du pouvoir de police, p...

Avant le titre Ier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 285 sexies du code des douanes, il est inséré un article 285… ainsi rédigé : « Art. 285.... – Il est créé une vignette pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes immatriculés dans un État étranger qui empruntent le réseau routier. « Le réseau routier mentionné ...