Amendements de François Bonhomme

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’extension du regroupement familial aux frères et sœurs mineurs constituerait un appel d’air pour des flux migratoires toujours plus importants, sans perspective réelle d’intégration, ce qui ne manquerait pas de susciter des drames humanitaires. Un mineur arrivé en France non accompagné pourr...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Au 3° du I, les mots : « dix-neuf » sont remplacés par les mots : « dix-huit » » ; » Exposé sommaire : Un enfant devenu majeur doit être en mesure de déposer une demande d’attribution de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride indépendamment de ses parents. Le présent amendement vise ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le 2° du I est supprimé » ; ». Exposé sommaire : Il est aujourd’hui plus urgent que jamais de faire preuve de rigueur dans les conditions du regroupement familial afin de maîtriser réellement l’immigration. Le concubinage est un état de fait et non de droit, qui n’est pas sanctionné par un acte ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et de la maîtrise courante du français » ; ». Exposé sommaire : La Constitution du 4 octobre 1958 consacre le français comme langue de la République. Face à l’exigence d’adhésion des étrangers accueillis en France aux valeurs de la République e...

Aux alinéas 9 et 20, supprimer les mots « ou à son concubin ». Exposé sommaire : Il est aujourd’hui plus urgent que jamais de faire preuve de rigueur dans les conditions du regroupement familial afin de maîtriser réellement l’immigration. Le concubinage est un état de fait et non de droit, qui n’est pas sanctionné par un acte officiel : il es...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 313-3 est complété par les mots : « ou qui a fait l’objet d’une condamnation à une peine de prison ferme de deux ans ou plus. » ; ». Exposé sommaire : À l’heure actuelle, un étranger peut se voir refuser la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou...

Alinéa 8 Après le mot : digitales insérer les mots : ou s’il les altère volontairement pour empêcher leur enregistrement Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui permet d’ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d’empêcher l’enregistrement des empreintes digitales.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d’asile européen, votée en mars 2018, est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l’urgence sur ce texte ! Les nouveaux alinéas introduits à l’article 16 suppriment : - une disposition qui permet à la pré...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « cinq jours » Exposé sommaire : La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France établit que le juge des libertés et de la détention est saisi dans les 48 heures suivant la notification du placement en rétention aux fins...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d’asile européen votée en mars 2018 est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l’urgence sur ce texte ! L’article 17 ter supprime l’augmentation de quatre à six jours la durée de validité de l’ordonnance du JLD ...

Supprimer l'alinéa 3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet au réfugié ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire mineur non marié de demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 711-6, les deux occurrences du mot : « peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : Lorsque la personne représente une menace grave pour la sûreté de l’État ou qu’elle a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime ou un d...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 743-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 743-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 743-3-1 . – Sauf circonstances particulières définies par décret en Conseil d’État, la décision définitive de rejet prononcé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d’asile européen votée en mars 2018 est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l’urgence sur ce texte ! L’article 7 bis supprime la réduction de quinze à sept jours du délai de contestation devant le juge admini...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et en garantissant tout au long de l'année un accueil optimal des voyageurs au sein des bâtiments dédiés ou, dans l’hypothèse d’une fermeture du dernier guichet de gare, favoriser sa transformation en vue de l’implantation d’autres activités Exposé sommaire : L’ouverture à la concurrence et les i...

Compléter cet article par les mots : et en tenant compte des variations saisonnières de fréquentation Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le contenu du rapport sur l’état des petites lignes ferroviaires afin de tenir compte de la fréquentation selon la période (par exemple : la saisonnalité) et l’état physique de...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : , de la nécessité de permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire et de l’harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ; par les mots : et de l’harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ; il...

Remplacer les mots : de l’état des infrastructures et des circulations sur les lignes les moins circulées du réseau ferré national, en vue d’établir une classification actualisée de ces lignes au regard par les mots : des lignes les moins circulées du réseau ferré national, en vue d’établir une classification actualisée au regard de l’état d...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant et analysant, notamment en termes de coûts, l’intégration d’indicateurs dits « évènementiels » au sein de la règlementation relative aux nuisance...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : , de la nécessité de permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire et de l’harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ; par les mots : et de l’harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ; il...