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4331 amendements trouvés


20/03/2018 — Amendement N° 57 2ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Article 6 (Retiré)
Mmes Lavarde, Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Bazin, Babary, Mme Lassarade, MM. Chaize...

Alinéa 47 Remplacer cet alinéa par dix-neuf alinéas ainsi rédigés : II. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Aux articles 226-16, 226-17 et 226-17-1, les mots : « 300 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 10 000 000 euros d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’e...

20/03/2018 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 20172018-351 - Article 6 (Rejeté)
Mmes Lavarde, Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Bazin, Babary, Mme Lassarade, MM. Chaize...

Après l’alinéa 46 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article 51 est ainsi rédigé : « Art. 51 - À l’exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l’État, par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales, est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende ne pouvant excé...

20/03/2018 — Amendement N° 54 2ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Après l'article 14 AA (Retiré)
M. Alain Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires

Après l’article 14 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 7-… ainsi rédigé : « Art. 7-…. – En application du 1 de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement e...

20/03/2018 — Amendement N° 48 2ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Alain Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés établit, après avis de ses membres, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l’exercice des fonctions de délégué à la protection des données dans...

20/03/2018 — Amendement N° 45 6ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Henri Leroy, Mmes Micouleau, Puissat, Gruny, M. Paccaud, Mme Berthet, MM. Meurant, Piednoir, Vial, Courtial, Grosd...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d’aide sociale », sont insérés les mots : « ou pour l’attribution d’un logement locatif social ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’utiliser une des marges de manœuvre mentionnées a...

20/03/2018 — Amendement N° 44 6ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Henri Leroy, Mmes Micouleau, Puissat, Gruny, M. Paccaud, Mme Berthet, MM. Meurant, Piednoir, Vial, Courtial, Grosd...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des personnes précitées doit veiller à l’authenticité des pièces produites dans le cadre d’une demande. À cette fin, elles disposen...

20/03/2018 — Amendement N° 28 3ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Après l'article 19 ter (Retiré)
M. Chaize, Mme Eustache-Brinio, M. Sol, Mme Giudicelli, M. Hugonet, Mmes Lavarde, Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Es...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Le second alinéa de l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ou par le responsable ou les responsables conjoints de traitements de données à caractère personnel à finalité statistique pour l’exercice de leurs missions de régulatio...

20/03/2018 — Amendement N° 27 3ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Article 12 (Retiré)
MM. Chaize, Grosdidier, Raison, Perrin, Mme Eustache-Brinio, M. Sol, Mme Giudicelli, M. Hugonet, Mmes Lavarde, Bories...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le ou les responsables conjoints d’un traitement de données personnelles à finalité de production d’une information anonyme de nature statistique peuvent conserver, en marge du traitement auquel peuvent être appliquées les mesures appropriées visant à garantir la protection des données perso...

20/03/2018 — Amendement N° 26 3ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Après l'article 14 AA (Retiré)
M. Alain Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires

Après l'article 14 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le citoyen, entendu comme la personne humaine qui consent à faire exploiter ses données, jouit des droits moraux sur les données personnelles qu’il ...

20/03/2018 — Amendement N° 24 2ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Alain Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-4-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-4-... – Les établissements d’enseignement scolaire mettent à la disposition du public, dans un format accessible à tous et aisément réutilisable, la liste des tra...

20/03/2018 — Amendement N° 21 2ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Article 13 (Retiré)
M. Alain Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le responsable de traitement transmet au mineur les informations mentionnées au I de l’article 32 de la présente loi dans un langage clair et facilement accessible. Exposé sommaire : Cet amendement intègre dans la loi une obligation de langage clair et facilement accessible lorsq...

20/03/2018 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Article 7 (Retiré)
M. Alain Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit de traiter des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation de services numériques au sein de l’éducation nationale. » ; Exposé sommaire : Cet amendement entend protéger les jeunes élèves en instituant une interdiction de traitement des données à ...

20/03/2018 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Article 4 (Rejeté)
M. Alain Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires

Alinéa 8, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : après information préalable du patient Exposé sommaire : Cet amendement précise que la communication de données médicales individuelles (incluses dans un traitement nécessaire aux fins de la médecine préventive, de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l'administra...

20/03/2018 — Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Article 1er (Retiré)
M. Alain Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires

Alinéa 11, première phrase 1° Après le mot : types insérer le mot : notamment 2° Après le mot : assurer insérer les mots : la protection des données, à savoir par exemple le respect des droits en matière d’accessibilité, de finalité et de minimisation des données, Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le cadre des règlements...

20/03/2018 — Amendement N° 13 7ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Article 8 (Retiré)
Mme Bruguière, MM. Sol, Henno, Daniel Laurent, Mme Deromedi, M. Alain Marc, Mme Goy-Chavent, M. Bansard, Mme Garriaud...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : la personne concernée réside en France, y compris lorsque le responsable de traitement n’est pas établi en France par les mots : le traitement est effectué : II. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Dans le cadre des activités d’un établissement d’un responsable du trait...

20/03/2018 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20172018-351 - Article 13 (Adopté)
Mme Delmont-Koropoulis, MM. Raison, Perrin, Wattebled, Longeot, Mme Deromedi, MM. Meurant, Henno, Bascher, Mmes Gruny...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ne devant en aucun cas avoir pour fin la détermination des choix thérapeutiques et médicaux et la sélection des risques Exposé sommaire : L'encadrement de la protection des données de santé souffrait jusqu'ici d’un relatif vide juridique, en cela que les données de santé n’avaient pas été définie...

20/03/2018 — Amendement N° 9 3ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Laure Darcos, MM. Dallier, Milon, Hugonet, Babary, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Mme Derom...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 10 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les personnes morales de droit privé dont l’activité principale consiste en l’étude et l’analyse, y compris statistique, du droit disposent de...

20/03/2018 — Amendement N° 8 7ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Après l'article 14 AA (Non soutenu)
Mme Bruguière, M. Bansard, Mme Goy-Chavent, M. Alain Marc, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Henno, Sol, Grand, Mme G...

Après l’article 14 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour être valide, le consentement de la personne concernée doit être donné de façon explicite, libre, spécifique et informée. ...

20/03/2018 — Amendement N° 7 7ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Bruguière, MM. Sol, Henno, Daniel Laurent, Mme Deromedi, M. Alain Marc, Mme Goy-Chavent, M. Bansard, Mme Renaud-G...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cela implique notamment que, chaque fois que cela est possible, les données soient chiffrées de sorte à n’...

20/03/2018 — Amendement N° 6 7ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Article 7 (Rejeté)
Mme Bruguière, M. Bansard, Mme Goy-Chavent, M. Alain Marc, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Henno, Sol, Mmes Garriau...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 4° est complété par les mots : «, dès lors que ces données révèlent à elles-seules les informations mentionnées au I » ; II. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : et dont le traitement poursuit l’une des finalités visées aux b, g et j du paragraphe 2 de l’article 9 du r...