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19/12/2017 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20172018-178 - Article 24 (Retiré)
MM. Bazin, Bonhomme, Mme Eustache-Brinio, MM. Lefèvre, Paccaud, Paul, Pierre, Reichardt, Saury, Bonne, Sol, Savary

Alinéa 7, 12 et 14 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La nouvelle contrainte renforçant la « règle d’or », instaurant un plafond de capacité de désendettement pour chaque type de collectivité ne parait pas opportun. Tout contrôle du ratio d’endettement des collectivités par l’Etat reviendrait en effet à ce que ce dernier effectue...

19/12/2017 — Amendement N° 2 au texte N° 20172018-178 - Article 24 (Adopté)
MM. Bazin, Bonhomme, Mme Eustache-Brinio, MM. Lefèvre, Paccaud, Paul, Pierre, Reichardt, Saury, Bonne, Sol, Savary, D...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils visent aussi à analyser les conditions d’une meilleure compensation des charges transférées. Exposé sommaire : L’absence de compensation équitable par l’Etat des compétences transférées aux collectivités locales a généré de lourdes contraintes budgétaires contredisant le princ...

19/12/2017 — Amendement N° II-14 au texte N° 20172018-172 - Article 52 (Tombe)
M. Dallier, Mme Primas, MM. Pemezec, Danesi, Chaize, de Legge, Savin, Mmes Micouleau, Lavarde, M. Babary, Mme Canayer...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 7, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour 2018, cette fraction est fixée à 450 millions d’euros. III. – Alinéa 14, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « (En euros) Désignation Montant maximal Zone I Zone II Zone III Bénéficiaire isolé 13 11 10 Couple ...

19/12/2017 — Amendement N° I-8 rectifié au texte N° 20172018-172 - Article 19 (Tombe)
MM. Savin, Kern, Lozach, Mmes Lavarde, Morhet-Richaud, MM. Savary, Bouchet, Mouiller, Vanlerenberghe, Longeot, Mmes F...

Alinéa 14 Remplacer le montant : 73 844 par le montant : 137 644 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à̀ réduire de 63, 8 millions d’euros la baisse de plafond du prélèvement de 1, 80 %, effectué sur les sommes misées sur les jeux exploites par la Française des jeux, affecté au Centre national pour le développement du sport (CND...

18/12/2017 — Amendement N° 21 3ème rectif. au texte N° 20172018-164 - Article 1er (Retiré)
Mmes Bories, Lopez, MM. Grand, Bonhomme, Babary, Mmes Deromedi, Gruny, M. Daniel Laurent, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme...

Alinéa 6, première phrase Après l’année : 2018 insérer les mots : , soit directement, soit par leur contribution en tant que membre d’un syndicat mixte ouvert ou toutes autres formes de groupements, Exposé sommaire : Dans certains territoires de la République, des syndicats ouverts interdépartementaux et interrégionaux ont démontré l’impo...

15/12/2017 — Amendement N° 148 3ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 17 bis (Adopté)
MM. Dallier, Daubresse, Morisset, Daniel Laurent, Brisson, Bazin, Pierre, Hugonet, Mmes Delmont-Koropoulis, Lavarde, ...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 1384 D du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ainsi que de résidences hôtelières à vocation sociale accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 631-1...

15/12/2017 — Amendement N° 111 6ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Article 23 septies (Adopté)
MM. Chaize, Bonhomme, Brisson, Cardoux, Charon, Cuypers, Dallier, Darnaud, de Nicolay, Mmes Deromedi, Di Folco, MM. B...

I. – Alinéa 14 Après la référence : du I insérer les mots : et n'appartenant pas à un réseau en fibre optique bénéficiant du statut de « zone fibrée » au sens de l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pou...

15/12/2017 — Amendement N° 63 4ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Article 13 ter (Adopté)
Mme Laure Darcos, M. Hugonet, Mme Bruguière, MM. Schmitz, Brisson, Bascher, Mmes Di Folco, Gruny, M. Laugier, Mmes Lo...

Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2021 le crédit d'impôt au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d'œuvres phonographiques mentionné au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts. Créé en 200...

14/12/2017 — Amendement N° 213 rectifié au texte N° 20172018-155 - Après l'article 36 (Irrecevable)
MM. Gremillet, Mouiller, Mmes Laure Darcos, Lamure, MM. Kennel, Luche, Lefèvre, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Henno, Cha...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un article 23-… ainsi rédigé : « Art. 23-… I. – Les organisations professionnelles d’employeurs intéressées par l’artisana...

14/12/2017 — Amendement N° 189 2ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 17 ter (Adopté)
MM. Husson, Guené, Mmes Lavarde, Deromedi, MM. Bonhomme, Pierre, Mayet, Paul, de Nicolay, Mmes Chauvin, Garriaud-Mayl...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1522 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au II du présent article, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fait usage du plafonnement, la valeur locative moyenne des loca...

14/12/2017 — Amendement N° 187 2ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 17 ter (Retiré)
MM. Husson, Guené, Mme Lavarde, MM. Paul, de Nicolay, Mmes Chauvin, Garriaud-Maylam, M. Poniatowski, Mme Gruny, MM. M...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1522 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Lorsqu'il est fait application du présent article, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixte...

14/12/2017 — Amendement N° 153 2ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Article 27 bis (Retiré)
MM. Mandelli, Rapin, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Vaspart, Mme Lherbier, MM. Bonhomme, Raison, Perrin, Brisson, Daniel L...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La première phrase du 4° du 5 du même article 266 quinquies C est complétée par les mots : « ou par des petits producteurs d'électricité d'origine renouvelable ou de récupération qui la consomment pour les besoins de leur activité ». Exposé sommaire : L’exonération de contribution au...

14/12/2017 — Amendement N° 151 rectifié au texte N° 20172018-155 - Après l'article 13 sexies (Rejeté)
Mme Lavarde, MM. Husson, Daubresse, Mouiller, Karoutchi, Paul, de Nicolay, Pemezec, Lefèvre, Brisson, Morisset, Bazin...

Après l'article 13 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour chaque opération concernant un immeuble rendu à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts et soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, les communes perçoivent une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée corre...

14/12/2017 — Amendement N° 150 rectifié au texte N° 20172018-155 - Article 16 ter (Adopté)
MM. Dallier, Daubresse, Morisset, Daniel Laurent, Brisson, Bazin, Pierre, Hugonet, Mmes Delmont-Koropoulis, Lavarde, ...

I. – Alinéa 7 Après les mots : communes classées rédiger ainsi la fin de cette alinéa : par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, à...

14/12/2017 — Amendement N° 149 rectifié au texte N° 20172018-155 - Après l'article 17 bis (Adopté)
MM. Dallier, Daubresse, Morisset, Daniel Laurent, Brisson, Bazin, Pierre, Hugonet, Mmes Delmont-Koropoulis, Lavarde, ...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l’article 1414 est complété par les mots : «, ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation accuei...

14/12/2017 — Amendement N° 147 2ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Article 32 (Rejeté)
MM. Rapin, Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Gruny, Thomas, M. Pierre, Mmes Di Folco, Bruguière, MM. Bonhomme,...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’État assure la maîtrise scientifique des opérations d’évaluation et d’identification archéologiques mentionnées aux 2° et 3°. Leur réalisation incombe à la personne projetant d’exécuter les travaux. Celle-ci fait appel, pour la mise en œuvre des opérations, soit à l’établissement...

14/12/2017 — Amendement N° 146 2ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Article 32 (Retiré)
MM. Rapin, Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Gruny, Thomas, M. Pierre, Mmes Di Folco, Bruguière, MM. Bonhomme,...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque l’emprise des ouvrages, travaux ou aménagements mentionnés au 2° est couverte par un protocole d’évitement des biens culturels maritimes réalisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et fait l’objet d’une évaluation archéologique. Le protocole d’évitement v...

14/12/2017 — Amendement N° 145 2ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Article 32 (Retiré)
MM. Rapin, Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Gruny, Thomas, M. Pierre, Mmes Di Folco, Bruguière, MM. Bonhomme,...

Alinéa 9, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : dont le coût ne dépasse pas un plafond fixé par un décret en Conseil d’État Exposé sommaire : La prescription par l’Etat d’une évaluation archéologique ayant pour but l’évitementdes biens culturels maritimes conduisant par conséquent à un abandon partiel des travaux projetés, i...

14/12/2017 — Amendement N° 144 2ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Article 32 (Rejeté)
MM. Rapin, Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Gruny, Thomas, M. Pierre, Mmes Di Folco, Bruguière, MM. Bonhomme,...

Alinéa 9, deuxième phrase Au début, insérer les mots : Lorsqu’elle est disponible, Exposé sommaire : Si l'étude d'impact (telle que définie par le code de l’environnement) doit contenir une analyse des incidences notables du projet concerné sur le patrimoine culturel, le contenu à donner à cette analyse est cependant bien moins poussé que c...