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4331 amendements trouvés


14/12/2017 — Amendement N° 38 3ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 17 ter (Retiré)
MM. Guené, Bizet, Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer, Chain-Larché, MM. Chaize, Dallier, Danesi, Mmes Deroche, Deromed...

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’ils instituent une taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou une taxe incitative prévue par l’article 1522 bis du code général des i...

14/12/2017 — Amendement N° 37 3ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 17 ter (Retiré)
M. Guené, Mmes Bruguière, Lamure, MM. Laménie, Kennel, Mme Imbert, MM. Husson, Genest, de Nicolay, Duplomb, Mmes Dero...

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 6 de l’article 1636 B undecies du code général des impôts, les mots : « le produit total de cette taxe » sont remplacés par les mots : « une évolution supérieure à 10 % du produit de la taxe ». Exposé sommaire : L’article 1522 bis du Code général des impôts prévoit que ...

14/12/2017 — Amendement N° 1 4ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Article 17 (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Carle, Longuet, Daniel Laurent, Meurant, Mme Procaccia, MM. Jean-Marc Boyer, Bazin, Mme Micouleau, M...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant du cas particulier des locaux d’enseignement à but non lucratif, les loyers retenus pour le calcul des valeurs locatives au mètre carré pondéré prennent également en compte les mises à disposition gracieuse ou les mises à disposition sous la forme de prêt à usage. » II. – P...

11/12/2017 — Amendement N° II-585 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 45 (Adopté)
MM. Maurey, Delcros, Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. Kern, Savary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère, Joyandet, Bonhom...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 9° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les mots : «, pour les communes maîtres d’ouvrage » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’élargir le périmètre des maisons de santé qui peuvent bénéficier d’une exonération, en tout ou partie, de la taxe ...

07/12/2017 — Amendement N° II-709 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 39 nonies (Rejeté)
M. Bizet, Mme Gruny, MM. Bernard Fournier, Bazin, Joyandet, Rapin, Mmes Garriaud-Maylam, Morhet-Richaud, Berthet, MM....

I. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « m) Aux dépenses payées entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2018, au titre de la réalisation de prestations de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux proposés dans le cadre de l’audit mentionné au l du 1. II. – Alinéa 18 Après les mots : de l’audit énergétique ...

07/12/2017 — Amendement N° II-704 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 40 (Rejeté)
MM. Bonhomme, Courtial, Brisson, Mouiller, Joyandet, Mme Di Folco, MM. Chasseing, Bouchet, Daubresse, Savary, Leroux,...

I. – Après l’alinéa 20 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-9, les mots : « de la localisation du logement et » sont supprimés. II. – Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragra...

07/12/2017 — Amendement N° II-680 5ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 39 quinquies (Retiré)
MM. Magras, Darnaud, Revet, Mme Malet, M. Rapin, Mme Gruny, MM. Pellevat, Lefèvre, Paccaud, Mme Deromedi, MM. Genest,...

Après l'article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la sixième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B, au premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « et de l’obligation de...

07/12/2017 — Amendement N° II-627 4ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 39 quinquies (Adopté)
MM. Magras, Darnaud, Revet, Mme Malet, M. Rapin, Mme Gruny, MM. Pellevat, Lefèvre, Paccaud, Mme Deromedi, MM. Genest,...

Après l’article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du seizième alinéa de l’article 199 undecies B, du quatrième alinéa de l’article 217 undecies et le b du 2 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts sont complétés par les mots : « à l’exception des investissements directement lié...

07/12/2017 — Amendement N° II-626 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 39 quinquies (Rejeté)
MM. Magras, Darnaud, Revet, Mme Malet, M. Rapin, Mme Gruny, MM. Pellevat, Lefèvre, Paccaud, Mme Deromedi, MM. Genest,...

Après l’article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IX de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, pour les acquisitions de logements visées au VI, le présent article reste applicable jusqu’au 31 ...

07/12/2017 — Amendement N° II-625 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 44 sexies (Retiré)
MM. Magras, Darnaud, Revet, Mme Malet, M. Rapin, Mme Gruny, MM. Pellevat, Lefèvre, Paccaud, Mme Deromedi, MM. Genest,...

Après l’article 44 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, après le taux : « 50 % », sont insérés les mots : « et le deuxième de ces taux est porté à 30 % ». II.- Le I. est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er jan...

07/12/2017 — Amendement N° II-624 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 39 quinquies (Retiré)
MM. Magras, Darnaud, Revet, Mme Malet, M. Rapin, Mme Gruny, MM. Pellevat, Lefèvre, Paccaud, Mme Deromedi, MM. Genest,...

Après l’article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 undeciesC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au VII, les mots : « Lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux millions d'euros » sont supprimés ; 2° À la première phrase du IX, l’année : « 2017 » est rem...

07/12/2017 — Amendement N° II-623 4ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 39 quinquies (Adopté)
MM. Magras, Darnaud, Revet, Mme Malet, M. Rapin, Mme Gruny, MM. Pellevat, Lefèvre, Paccaud, Mme Deromedi, MM. Genest,...

Après l’article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l’article 199 ter U du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de crédit-bail ou de location avec option d’achat, la créance sur l’État peut être cédée dans les mêmes conditions. Dans cette hypothès...

07/12/2017 — Amendement N° II-608 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 39 sexies (Adopté)
M. Retailleau, Mme Primas, MM. Chatillon, Allizard, Babary, Bansard, Bas, Bazin, Mme Berthet, MM. Bizet, Bonhomme, Bo...

I. – Alinéa 3 Remplacer le taux : 25 % par le taux : 30 % II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; III. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Aux premier et second alinéas du 1 de l’arti...

07/12/2017 — Amendement N° II-583 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 39 nonies (Retiré)
MM. Maurey, Delahaye, Mme Nathalie Goulet, MM. Capo-Canellas, Détraigne, Kern, Joyandet, Bonhomme, Longeot, Mme Joiss...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ». Exposé...

07/12/2017 — Amendement N° II-582 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 39 nonies (Retiré)
MM. Maurey, Delahaye, Mme Nathalie Goulet, MM. Capo-Canellas, Détraigne, Kern, Joyandet, Bonhomme, Longeot, Mme Joiss...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concu...

07/12/2017 — Amendement N° II-489 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 39 nonies (Retiré)
MM. Genest, Darnaud, Joyandet, Mmes Morhet-Richaud, Di Folco, MM. Daniel Laurent, Leroux, Mouiller, Duplomb, Mmes Imb...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En outre, le crédit d’impôt s’applique aux dépenses, payées entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2018, au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que cette acquisition soit associée à une autre acquisition mentionnée au 1 du prése...

07/12/2017 — Amendement N° II-484 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 45 (Retiré)
MM. Lefèvre, Bonhomme, Houpert, Mme Gruny, MM. Paccaud, Morisset, Bazin, Mmes Imbert, Loisier, Dumas, MM. Mouiller, B...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après les mots : « du golf », sont insérés les mots « ou des courses hippiques ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majora...

07/12/2017 — Amendement N° II-426 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 45 quinquies (Retiré)
Mme Lamure, MM. Grand, de Nicolay, Mmes Di Folco, Micouleau, M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, de Legge, Mm...

I. – Alinéa 4 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2018 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation global...

07/12/2017 — Amendement N° II-425 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 44 sexies (Retiré)
Mme Lamure, MM. Grand, Morisset, de Nicolay, Mmes Di Folco, Micouleau, M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, de...

Après l'article 44 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du g du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : «, pour la moitié de leur montant » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

07/12/2017 — Amendement N° II-424 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 46 (Rejeté)
Mme Lamure, MM. Grand, Morisset, de Nicolay, Mmes Di Folco, Micouleau, M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, de...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : il revient aux fabricants, aux fournisseurs d’équipement ou aux éditeurs de logiciel, qui sont responsables de démontrer la conformité de leur matériel ou logiciel avec les caractéristiques requises d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage, de r...