Amendements de François Bonhomme

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Permettant à l'employeur, dans les entreprises employant moins de onze salariés et dans celles employant moins de cinquante salariés dépourvues de représentant du personnel, d'appliquer un accord type ou de prendre une décision unilatérale dans les domaines et les conditions prévues dans ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3132-29 du code du travail est ainsi rédigé : « Lorsqu’au sein d’une zone géographique déterminée, un accord sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés est intervenu entre les ...

Alinéa 21 Après les mots : d'un chantier rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , d'une opération ou d'un projet de croissance ; Exposé sommaire : Il est également souhaité la mise en place d'un contrat de croissance , contrat à durée indéterminée basé sur des objectifs collectifs liés à des indicateurs économiques prédéterminés et constit...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : notamment en appliquant le principe selon lequel le fond prime sur la forme, tant au niveau de la procédure de licenciement que sur son motif Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des condamnations, pour seul vice de forme, subies par de nombreux chefs de petite entreprise, dont ce...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b bis) Permettant à l'employeur, en cas de constat de carence pour la mise en place d'un délégué du personnel ou dans les entreprises de moins de onze salariés, de proposer, dans les domaines autorisés, une disposition visant à adapter l'accord de branche Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa c) Favorisant et sécurisant, par accord de branche, le recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d'un chantier, d'une opération ou d'un projet de croissance ; Exposé sommaire : Il est également souhaité la mise en place d'un contrat de croissance , contrat à durée indéterminée basé s...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Favorisant et sécurisant, par application directe dans les entreprises, le recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d'un chantier, d'une opération ou d'un projet de croissance ; Exposé sommaire : Le texte prévoit de favoriser et de sécuriser, par accord de branche, le recours au...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a instauré les Commissions Paritaires régionales interprofessionnelles. Devant être opérationnelles depuis le 1 er Juillet 2017, pour une durée de quatre ans, elles viennent d’être constituées ; un retard ayant été observé compte...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le Comité Paritaire de Restructuration des Branches (CPRB) dont la mise en place était prévue par la Lettre Paritaire du 28 Janvier 2016 conclue dans la cadre de la Délibération sociale sur les critères permettant d'accompagner la restructuration des branches , va bientôt finaliser ses premi...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Facilitant, notamment dans les cas prévus aux articles L.2232-21 à L. 2232-29 du code du travail, les modalités de négociation, de révision et de conclusion d’un accord en facilitant le recours à la consultation des salariés pour valider un accord Exposé sommaire : Il a été constaté que le mandatement...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal mentionné au quatrième alinéa du présent article. Exposé sommaire : La commission a encadré le régime de la retenue des personnes au cours d’une garde à vue, en exigeant l’accord exprès du juge des libertés et de la détent...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 371-6 du code civil est complété par les mots : « et, pour les sorties individuelles, validée par la mairie de la commune de résidence ». Exposé sommaire : L’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organ...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions du ministre de l’intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont communiquées au maire de la commune d’habitation. Exposé sommaire : Cet article prévoit que des mesures individuelles de surveillance puissent être prises par le Ministre de l’intérieur à ...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : 1° bis et 1° ter par les mots : 1° bis, 1° ter et, après accord du maire, 2° Exposé sommaire : Cet article confie au préfet la compétence pour instaurer des périmètres de protection permettant d’assurer la sécurité de lieux ou d’événements soumis à un risque d’actes de terrorisme à raison de l...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 2251-4-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs est ainsi modifié : 1° Au II, le mot : « troi...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Son remplaçant et les personnes élues sur la même liste que lui. Exposé sommaire : Cette mesure d’interdiction de l’emploi par un parlementaire, selon le mode de scrutin de son élection, de son suppléant ou de ses suivants de liste en tant que collaborateur (les « remplaçants » au sens ...

I. – Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont il au...

I. – Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé : « Art. 25 … – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des...

I. – Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé : « Art. 25-… – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qu...