Amendements de François Bonhomme

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de supprimer la réserve parlementaire au motif de son caractère discrétionnaire jugé contraire à la transparence de la vie publique. Cependant, l’article 9 ne donne aucune visibilité et précision sur l’outil de remplacement de ladite réserve parlementaire. En effet, sa rédac...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article LO 146-1 du code électoral, tes inséré un article LO 146-4 ainsi rédigé: Art. LO 146-4. -I.- Sont incompatibles avec les fonctions exécutives au sein d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La fraction de crédits dénommés réserve ministérielle fait l'objet d'une publication telle que prévue par l'article 11 de la loi organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 afin d'assurer la transparence quant à l'usage des deniers publics. L'emploi de ces crédits est détaillé dans...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé: III. - Les crédits affectés à la réserve parlementaire sont strictement réservés au financement des projets d'investissements des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Si l'article 9 propose la suppression de la réserve parlementaire, l'étude d'impact indique que les aides tran...

I. Alinéa 4 1° Remplacer les mots: ainsi que celles par les mots: , celles 2° Après les mots: article 6 de la même loi Insérer les mots: ainsi que celle à l'article LO146-3 dans sa rédaction résultant de l'article additionnel après l'article 6 de la même loi. II. Alinéa 5 1° Remplacer le mot: ou par le mot: , 2° Après les mots: a...

Alinéa 1 Compléter cet article par les mots suivants: ou qui confèrent la détention de participations dans le capital d'une entreprise de presse. Exposé sommaire : Il s'agit de mentionner, dans la déclaration d'intérêts des parlementaires, les participations détenues dans le capital d'une entreprise de presse. Il tire les conséquences de l...

Article 7 Alinéa 4 Après les mots: LO 146-2 Insérer les mots: ou au II de l'article LO 146-2 Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à un parlementaire détenant des participations dans le capital d'une entreprise de presse de céder ses participations dans un délai de trois mois ou d'en confier la gestion, sans droit de regard, à un tiers.

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article LO 146-1 du code électoral, est inséré un article LO 146-3 ainsi rédigé: Art.LO 146-3. -I.- Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de directeur de la publication ou de directeur de la rédaction d'une entreprise de presse. II.- Il est inter...

Alinéa 9, seconde phrase 1° Remplacer les mots : « bis et » par le mot : « bis, » ; 2° Après le mot : « ter », insérer les mots : « et, après accord du maire, 2° ». Exposé sommaire : Cet article confie au préfet la compétence pour instaurer des périmètres de protection permettant d’assurer la sécurité de lieux ou d’événements soumis à un ri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’habiliter le Gouvernement à créer par ordonnance une Banque de la démocratie. La création d’un tel établissement reviendrait à centraliser les financements et donnerait à l’État un pouvoir direct de gestion des finances des partis politiques. Il convient de laisser au Médiateur,...

Alinéa 2, tableau, première colonne Après le mot : « crédit », insérer les mots : « et de l’assurance ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la nouvelle dénomination du médiateur du crédit et de l’assurance aux candidats et aux partis politiques.

I. – Alinéa 1 a) Après les deux occurrences du mot : « crédit », insérer les mots : « et de l’assurance » ; b) Avant le mot : « au », insérer les mots : « à l’assurance et ». II. – Alinéa 2 Après le mot : « prêt », insérer les mots : « ou d’assurance ». III. – Alinéa 3 Remplacer le mot : « assurer », par les mots : « garantir l’assurance ...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 52-11-1, le taux : « 47, 5 % » est remplacé par le taux : « 45 %. » ; Exposé sommaire : La confiance dans l’action publique repose également sur la bonne utilisation de l’argent public, notamment dans le cadre des élections. Il convient de rappele...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 52-9, remplacer les mots : « articles L. 52-8 et L. 113-1 » par les mots : « trois premiers alinéas de l’article L. 52-8 et du III de l’article L. 113-1 ». Exposé sommaire : L’article 3 de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations...

I. – Alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Remplacer les mots : « une phrase ainsi rédigée » par les mots : « deux phrases ainsi rédigées ». II. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Aucun candidat ne peut recevoir de financement d’un parti ou groupement politique, pour lesquels un manquement comptable a...

Alinéa 33 Remplacer l’occurrence : « III » par l’occurrence « II ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur rédactionnelle.

Alinéa 31 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la durée des sanctions, les partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement d’un parti ou groupement politique pour lequel la commission a constaté un manquement aux obligations prévues au présent article. ». Exposé sommaire : L’article 9 de la loi...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissaires aux comptes, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 822-9 du code de commerce, ne peuvent réaliser cette mission de certification durant plus de six exercices consécutifs. Il...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « a bis) Après le troisième alinéa, inséser un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une participation au financement d’un autre parti ou groupement politique ou d’une campagne électorale d’un candidat, les partis ou groupements politiques ne peuvent fournir des biens ou des serv...

Alinéa 13 Remplacer le mot : « rétablissant » par le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement de coordination afin de tenir compte du changement de l’intitulé du projet de loi.