Amendements de François Bonhomme

Après le mot : éducation insérer les mots : , le sport Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le titre 4 la dimension sportive de certains dispositifs qui seraient adoptés au Sénat. Il est regrettable que l'action sportive des collectivités n'ait pas été retenu dans les dispositifs proposés, alors même que ces dernières son...

I. – Après l'article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : «, notamment sportifs, ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Chapitre...

I. – Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre II du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 212-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de la création d’une nouvelle école publique, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’ac...

I. – Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-3 du code du sport, il est inséré un article L. 312-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-.… – Les dispositions de l’article L. 2122- 1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas applicables aux équipements sportifs public...

I. – Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifiée : 1° Au 2° du I de l’article 1 er , après le mot : « culture », sont insérés les mots : « au sport » ; 2° L’article 6 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi ...

I. – Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 131-16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les conditions dans lesquelles les règlements soumis peuvent faire l’objet d’une évaluation, de leur impact effectif sur les équipements sportifs ainsi que...

I. – Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre I er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et aux équipements sportifs de proximité ou en libre accès » ; 2° L’article L. 1616-1 est ain...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le requérant en formule la demande auprès de l’administration après l’expiration du délai de deux mois valant rejet, l’administration doit motiver sa déci...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° L’article L. 114-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « ou d’acceptation » ; b) La première phrase du second alinéa est supprimée ; c) À ...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-5 est abrogé ; 2° Après l’article L. 231-4, il est inséré un article L. 231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 231-4-1. – Les dérogations au principe selon lequel silence vaut acc...

Alinéa 7 Supprimer le mot : urbanisé Exposé sommaire : L’obligation pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU (construction de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux) sur leur territoire ne peut pas toujours être respectée. En effet, nombre de communes n’ont plus de possibilité de construire, eu égard à diverses contraintes...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 152-6, il est inséré un article L. 152-… ainsi rédigé : « Art. L. 152-…. – Les opérations d’aménagement peuvent déroger au règlement qui impose la réalisation d’un pourcentage de logements sociaux aux opérations d’aménagement dès lors qu’il est joint au dossier de de...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-… ainsi rédigé : « Art. L. 152-…. – Les opérations d’aménagement peuvent déroger au règlement qui s’oppose à l’application des dispositions de l’article R. 151-21 dès lors que le projet induit une ...

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : Par dérogation à l’article L. 442-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel consécutif à la suppression à l’article L. 442-1 du Code de l'urbanisme de la condition de contiguïté des unités foncières visées par un permis d'aménager. NB :La présente rectification porte sur la liste des signat...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, les mots : « unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs unités foncières ». Exposé sommaire : L’action gouvernementale en faveur de la réhabilitation du tissu urbain a co...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3231-3-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 3231-3-…. – Avec l’accord de la région et du département, la région peut déléguer au département les compétences prévues au 6° et 7° de l’ar...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 481-2 du code de l’urbanisme est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le recours intenté contre le titre émis par le maire au titre du recouvrement de l’astreinte n’est pas suspensif. En cas de recours, et sous peine d’irrecevabilité de celui-ci, le mont...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Le propriétaire peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique. Cette...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a de l’article L. 112-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une demande d’autorisation porte sur un projet situé dans le champ d’application du présent article, l’autorité compétente peut, lors de l’instruction de ladite demande, sollici...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le montant : « 1 200 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 euros » ; 2° Le montant : « 6 000 euros » est remplacé par le montant : « 24 000 euros » ; 3° Le montant...