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4331 amendements trouvés


24/11/2023 — Amendement N° I-2247 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Adopté)
MM. Sautarel, Pointereau, de Nicolay, Mandelli, Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, M...

Alinéas 26 et 29 Remplacer les mots : au 35 e centile par les mots : à la médiane Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assouplir le critère de revenu proposé pour le classement des communes en zone France Ruralités Revitalisation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

24/11/2023 — Amendement N° I-1641 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 unvicies (Adopté)
M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne ...

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 173, il est inséré un article 173 ... ainsi rédigé : « Art. 173 .... – L’exonération prévue au 4° bis du 2 de l’article 793 est plafonnée à 150 000 € par part re...

24/11/2023 — Amendement N° I-1639 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 2 (Rejeté)
M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne ...

I. – Alinéa 10 Remplacer le montant : 1 759 € par le montant : 2 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

24/11/2023 — Amendement N° I-662 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 septies (Non soutenu)
MM. Favreau, Mouiller, Anglars, Chaize, Bouchet, Henri Leroy, Panunzi, Genet, Belin, Bonhomme, Mme Schalck, M. Pointe...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail, ainsi que les serv...

24/11/2023 — Amendement N° I-661 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 (Non soutenu)
MM. Favreau, Mouiller, Anglars, Chaize, Bouchet, Henri Leroy, Panunzi, Belin, Genet, Bonhomme, Gremillet, Sido, Boulo...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 ... ainsi rédigé : « Art. 200 .... – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses...

24/11/2023 — Amendement N° I-627 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étien...

Après l’article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article L. 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase du d est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les fonds, les sociétés de libre partenariat ou organismes équivalents doivent s’engager à respecte...

24/11/2023 — Amendement N° I-559 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 28 (Adopté)
MM. Jean Pierre Vogel, Retailleau, Mmes Muriel Jourda, Loisier, M. Bas, Mme Nathalie Delattre, MM. de Legge, Chevroll...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le prélèvement prévu au I de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises s’applique au produit brut des jeux des loteries présentant un lien avec les courses de chevaux que les sociétés de courses de cheva...

24/11/2023 — Amendement N° I-518 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 5 septdecies (Adopté)
MM. Jean Pierre Vogel, Retailleau, Mmes Muriel Jourda, Loisier, MM. Bas, de Legge, Chevrollier, Mme Gruny, MM. Alliza...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 septdecies adopté par l’Assemblée nationale contient une erreur matérielle par sa référence à l’article 206 du CGI qui renvoie à des dispositions réglementaires du code, qu’il est corrigé via la rédaction d’un nouvel amendement après l’article 10 afin de rendre le dispositif effectif. NB ...

24/11/2023 — Amendement N° I-414 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Longeot, Mme Dumas, MM. Laugier, Henno, Alain Marc, Mme Guidez, MM. Bonhomme, Bacci, Corbisez, Belin, Mme Devésa, ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou environnementale ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...

24/11/2023 — Amendement N° I-410 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Retiré)
MM. Longeot, Jean-Baptiste Blanc, Bonneau, Laugier, Alain Marc, Roux, Bonhomme, Corbisez, Belin, Chevalier, Mme Devés...

I. – Alinéas 25, 26, 28 à 31, 37, 38 et 40 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 39 Supprimer les mots : et les montants mentionnés aux 1° et 2 Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriser l’adaptatio...

24/11/2023 — Amendement N° I-408 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 14 (Adopté)
MM. Longeot, Bonneau, Mme Dumas, MM. Laugier, Henno, Duffourg, Alain Marc, Mme Guidez, MM. Bonhomme, Bacci, Belin, Ch...

I. – Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 421-77 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’abattement est porté à 600 kilogrammes pour le véhicule utilisé pour le transport public particulier de personnes tel que défini aux articles L. 3120-1 et suivants du code des transports et pour le vé...

24/11/2023 — Amendement N° I-407 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 septies (Retiré)
MM. Longeot, Bonneau, Mme Dumas, MM. Laugier, Henno, Duffourg, Alain Marc, Roux, Mme Guidez, MM. Bonhomme, Bacci, Cor...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créa...

24/11/2023 — Amendement N° I-406 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 septies (Retiré)
MM. Longeot, Bonneau, Laugier, Henno, Duffourg, Mme Dumas, MM. Alain Marc, Roux, Mme Guidez, MM. Bonhomme, Bacci, Cor...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «.... – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la...

24/11/2023 — Amendement N° I-405 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 septies (Retiré)
MM. Longeot, Bonneau, Mme Dumas, MM. Laugier, Henno, Alain Marc, Roux, Mme Guidez, MM. Bonhomme, Bacci, Corbisez, Bel...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Les prestations de services de réparation de bicyclettes et vélos à assistance électrique. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurr...

24/11/2023 — Amendement N° I-404 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 septies (Retiré)
MM. Longeot, Bonneau, Mme Dumas, MM. Laugier, Duffourg, Alain Marc, Roux, Mme Guidez, MM. Bonhomme, Bacci, Corbisez, ...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les prestations de services de réparation concernant les bicyclettes et les vélos à assistance électrique. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est...

24/11/2023 — Amendement N° I-343 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 (Retiré)
MM. Chevrollier, Allizard, Belin, Mmes Bellurot, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouch...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les travaux d’investissement dans les gîtes communaux. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par ...

24/11/2023 — Amendement N° I-322 4ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 11 (Retiré)
Mme Joseph, MM. Pellevat, Bouchet, Henno, Henri Leroy, Mme Dumas, MM. Bruyen, Chatillon, Mmes Ventalon, Demas, M. Bon...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 8, 45 » est remplacé par le montant « 0 ». II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de ...

24/11/2023 — Amendement N° I-122 5ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 6 bis (Non soutenu)
MM. Bonhomme, Darnaud, Panunzi, Henri Leroy

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : Après le b quater du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. ...

24/11/2023 — Amendement N° I-93 5ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Burgoa, Mmes Chain-Larché, Dumont, MM....

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première ...

24/11/2023 — Amendement N° I-12 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 27 sexies (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étien...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : Sont exonérés par les mots : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer en totalité ou partiellement, pour la part qui leur revient II. – Alinéa...