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4331 amendements trouvés


27/11/2023 — Amendement N° I-1094 4ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 27 (Tombe)
MM. Bonhomme, Brisson, Pointereau, Mme Dumont, MM. Belin, Darnaud, Jean-Baptiste Blanc, Panunzi, Houpert, Mmes Josend...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Remplacer le montant : 108 906 000 par le montant : 122 721 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la...

27/11/2023 — Amendement N° I-1088 4ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 27 (Retiré)
MM. Bonhomme, Brisson, Pointereau, Mme Dumont, MM. Belin, Darnaud, Jean-Baptiste Blanc, Panunzi, Mme Petrus, M. Houpe...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Remplacer le montant : 108 906 000 par le montant : 145 579 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la...

27/11/2023 — Amendement N° I-517 4ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 septies (Adopté)
MM. Jean Pierre Vogel, Retailleau, Mmes Muriel Jourda, Loisier, M. Bas, Mme Nathalie Delattre, MM. de Legge, Chevroll...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 273 septies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 273 septies C. - Par dérogation au premier alinéa du 2 de l’article 273, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de...

27/11/2023 — Amendement N° I-83 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 28 (Adopté)
MM. Anglars, Bas, Pellevat, Sautarel, Joyandet, Bonhomme, Jean-Baptiste Blanc, Mmes Aeschlimann, Lopez, Gruny, Joseph...

1° Alinéa 2, tableau, quarante-neuvième ligne, dernière colonne Remplacer le nombre : 309 800 000 par le nombre : 322 156 800 2° Alinéa 4, tableau, trente-sixième ligne, dernière colonne Remplacer le nombre : 309 800 000 par le nombre : 322 156 800 3° Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : calculé à partir du plafond de l’ann...

27/11/2023 — Amendement N° I-50 4ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 27 duodecies (Adopté)
M. Bonhomme, Mme Dumont, MM. Darnaud, Belin, Levi, Jean-Baptiste Blanc, Panunzi, Mme Petrus, M. Houpert

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1520 est complété par un paragraphe V ainsi rédigé : « V. – La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Toutefoi...

26/11/2023 — Amendement N° I-1503 4ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 11 (Retiré)
MM. Longeot, Bonhomme, Mme Antoine, MM. Ravier, Chatillon, Wattebled, Canévet, Chevalier, Mme Jacquemet, MM. Duffourg...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la neuvième ligne du tableau de l’article L. 312-79, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : Biopropane carburant L. 312-88 0 Biopropane combustible L. 312-88 0 2° Après l’articl...

26/11/2023 — Amendement N° I-300 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 terdecies (Rejeté)
M. Levi, Mmes Ventalon, Olivia Richard, MM. Bonhomme, Laugier, Henno, Alain Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billo...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 1407 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...° Les locaux destinés au logement des personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur résidence principale en raison d...

26/11/2023 — Amendement N° I-286 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 12 (Adopté)
MM. Levi, Bonhomme, Mme Olivia Richard, MM. Laugier, Henno, Alain Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, M. Henr...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État, est attribuée...

25/11/2023 — Amendement N° I-2250 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Adopté)
MM. Sautarel, Pointereau, de Nicolay, Mandelli, Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, M...

Remplacer le mot : Sont par les mots : À l’exception des communes intégrées au sein d’une Métropole ou d’une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, sont II. – Alinéa 27 Après les mots : études économiques, insérer les mots : à l'exception des communes intégrées au sein d'une métropole ou d...

25/11/2023 — Amendement N° I-2246 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Tombe)
MM. Sautarel, Pointereau, de Nicolay, Mandelli, Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Bacci, Bas, Bazin, Belin, Mmes Bellu...

Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « C. – Sont également classées en zone France Ruralités Revitalisation, les communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes : « 1° Sa densité de population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré ; « 2° Son revenu médian disp...

25/11/2023 — Amendement N° I-1321 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 12 (Retiré)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mmes Primas, Chain-Larché, MM. Daniel Laurent, Sol, Jean Pierre Vogel, Klinger...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – Aux 1° et 2° du 2 du I de l’article 73, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 240 000 € ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présen...

25/11/2023 — Amendement N° I-1320 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 12 (Retiré)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Klinger, Jean Pierre Vogel, Sol, Mmes Dumont, Dumas, Mic...

I. – Alinéa 3 Remplacer le montant : 32 608 € par le montant : 56 239 € II. – Alinéa 4 a) Remplacer le montant : 32 608 € par le montant : 56 239 € b) Remplacer le montant : 60 385 € par le montant : 80 612 € III. –Alinéa 5 a) Remplacer le montant : 40 942 € par le montant : 63 551 € b) Remplacer le montant : 60 385 € par l...

25/11/2023 — Amendement N° I-1319 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 5 octotricies (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mme Primas, M. Daniel Laurent, Mme Chain-Larché, M. Klinger, Mme Saint-Pé, MM....

I. – Alinéas 1 à 3 et 5 à 7 Remplacer chaque occurrence du mot : déduction par le mot : provision II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...

25/11/2023 — Amendement N° I-1318 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 12 (Retiré)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mmes Chain-Larché, Primas, MM. Gremillet, Sol, Klinger, Bouloux, Mmes Dumont, ...

I. – Alinéa 85 Remplacer les mots : Les A et C du I s’appliquent par les mots Le C du I s’applique II. – Alinéa 86 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée...

25/11/2023 — Amendement N° I-1315 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 16 (Tombe)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Jean Pierre Vogel, Mme Primas, M. Daniel Laurent, Mmes Du...

I. - Alinéas 109 à 113 Supprimer ces alinéas. II. - Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ....- La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ...

25/11/2023 — Amendement N° I-416 5ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 (Adopté)
MM. Longeot, Jean-Baptiste Blanc, Laugier, Henno, Alain Marc, Anglars, Mmes Pauline Martin, Guidez, MM. Bonhomme, Bac...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c du 2 du I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...) De l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et des protections solaires mobiles ; ». ...

25/11/2023 — Amendement N° I-123 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 10 (Non soutenu)
MM. Bonhomme, Darnaud, Levi, Houpert

Alinéa 31, tableau, deuxième et dernière colonnes, deuxième et dernière lignes Rédiger ainsi ces lignes : 42 500 18 750 46 750 20 625 Exposé sommaire : La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services ...

25/11/2023 — Amendement N° I-116 6ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Non soutenu)
MM. Bonhomme, Houpert

I. – Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 6 du PLF pour 2024 prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus accessible qu’aux se...

24/11/2023 — Amendement N° I-2249 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Adopté)
MM. Sautarel, Pointereau, de Nicolay, Mandelli, Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, M...

I. – Alinéa 20 1° Après le mot : créent insérer les mots : ou reprennent 2° Supprimer les mots : ainsi que ceux qui reprennent, entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, une entreprise en difficulté faisant l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 à L. 642-17 du co...

24/11/2023 — Amendement N° I-2248 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Adopté)
MM. Sautarel, Pointereau, de Nicolay, Mandelli, Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, M...

Après l’alinéa 31 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « .... – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de moins de 20 000 habitants de France métropolitaine, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit les conditions suivantes : « 1° Au moins 50 pour cent de sa ...