Questions écrites de François Bonhomme

Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers que comporte le projet de loi n° 669 (2016-2017), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reco...

Moratoire sur la baisse du nombre de contrats aidés

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'importance que revêt pour les communes la demande de leurs associations représentatives d'un moratoire sur la baisse du nombre d'emplois aidés. Cette baisse annoncée sans concertation et qui affecte principalement le secteur périscolaire aura immanquablement un impact négatif sur la qualité et la tarification des serv...

Modification de la composition du Levothyrox

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les quelques 9 000 signalements d'effets indésirables par les patients prenant du Levothyrox qui ont été faits depuis le changement de composition de ce médicament pour la thyroïde. La nouvelle formule, mise sur le marché à la fin du mois de mars 2017, avait été réclamée au laboratoire par l'Agence d...

Baisse du nombre de contrats aidés

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par certains maires de moyennes et petites communes à la suite de la décision du Gouvernement de diminuer fortement le nombre de contrats aidés. Alors qu'en 2016 456 000 contrats aidés avaient été financés, le Gouvernement entend limiter cette année leur nombre à 310 000. Ainsi, il a été dem...

Couverture mobile et internet en zones rurales

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'urgente nécessité de la mise en place d'un plan France mobile afin de généraliser sur l'ensemble du territoire et particulièrement dans les zones rurales et de montagne la couverture mobile. Les opérateurs de très haute définition (THD) ont d'abord investi dans les zones à forte densité, gage de ren...

Instruction des actes d'urbanisme

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur la question des coûts d'instruction des actes d'urbanisme supportés par les collectivités territoriales, communes et intercommunalités. Depuis le 1er juillet 2015, l'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « l...

Interdiction des téléphones en classe

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur sa volonté affichée de faire respecter la règle selon laquelle l'usage des téléphones est interdit en classe. Cette interdiction a été posée dès 2010 : l'article L. 511-5 du code de l'éducation dispose, que « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute ac...

Conséquences de la baisse des dotations de l'État

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences directes des baisses successives des dotations de l'État sur les investissements publics locaux et par voie de conséquence sur l'attractivité de notre territoire. En trois ans, la baisse des dotations aux collectivités territoriales a entraîné une baisse de 23 milliards d'euros de...

Pièces justificatives pour les demandes d'allocation de logement

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un dysfonctionnement du système d'attribution de l'allocation de logement sociale. En effet, lors de la présentation d'une demande sur le site de la caisse d'allocations familiales (CAF), il n'est pas demandé de justificatif d'imposition. Ce n'est que l'année suivante que l'avis d'impôt doit être fou...

Loi du 9 décembre 2016 et assurance-vie

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif prévu par l'article 48 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique visant à renforcer la solidité des assureurs. La première mesure controversée prévoit que, en cas de menace grave sur le ...

Conséquences administratives de la création de communes nouvelles

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question du cadre réglementaire des communes nouvelles. Ainsi, suite à ces créations, des citoyens se trouvent confrontés à de nombreuses incohérences au niveau de leur adresse. En effet, la désactivation du code de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des commun...

Décret relatif à l'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables pris en application de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relativ...

Niveau des élèves en orthographe

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mauvais résultats de l'étude réalisée auprès d'élèves de CM2 et portant sur leur niveau en orthographe. Parvenus au terme de leur scolarité en primaire et alors qu'ils vont entrer au collège, ces écoliers, devant le même texte de dictée, qui ne présente pas de difficultés linguistiques particulières, fo...

Fusions des communes

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les fusions de communes prévues pour simplifier le mille-feuille administratif français. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de communes ayant fusionné, ainsi qu'une estimation des économies d'échelle enregistrées notamment à travers les fusions de services municipaux.

Coût pour l'installation des compteurs Linky

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la question du coût supporté par les consommateurs pour la mise en place des compteurs Linky. Officiellement, la dépose de l'ancien compteur électrique et la pose du Linky sont gratuites : aucune somme n'est réclamée au client. Mais la fabrication et l'installation des nouvea...

Application du droit du travail au service de remplacement

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inadaptation du droit du travail aux structures du monde agricole et particulièrement le service de remplacement. Cette structure intervient dans le cadre de la solidarité agricole en cas de difficultés et travaille au maintien de l'emploi de proximité dans les zones rurales. Par définition, c...

Abandon du dispositif du suramortissement fiscal

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les entreprises de l'abandon du dispositif du suramortissement fiscal. Le Gouvernement a en effet mis fin à ce dispositif qui devait initialement se poursuivre jusqu'à la fin de 2017. Il permettait aux entreprises de déduire de leur bénéfice fiscal 40 % des sommes engagées sur des ...

Pratiques tarifaires dans les cliniques privées

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pratiques tarifaires de certaines cliniques privées en cas d'hospitalisation. En effet, plusieurs patients du département du Tarn-et-Garonne se sont vu réclamer des sommes dites pour frais de dossier, sans en avoir été informés en amont et alors que ces dernières sont en principe comprises dans l...

Nombre de stagiaires par organisme d'accueil

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions encadrant l'accueil des stagiaires en entreprises. La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, complétée par le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadre...

Inquiétudes du secteur des musiques actuelles

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes et la demande de soutien des acteurs du champ des musiques actuelles. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a porté à 100 000 euros contre 75 000 euros précédemment le financement maximum de l'État aux scènes de musiques actuelles (SMAC). Or, à ce jour, aucun texte réglementaire...