Questions écrites de François Bonhomme

Hausse de la taxe télécoms

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'annonce, le 13 septembre 2015, sans concertation préalable, d'une augmentation de la taxe télécoms, dite aussi taxe « Copé », qui va passer de 0,9 % à 1,2 %. Cette taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs d'accès à internet - les groupes SFR, Bouygues Telecom, Orange et Free - a été inst...

Nouveau dispositif de notation des agents communaux

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés que rencontrent les maires des petites communes pour instruire le nouveau dispositif de notation des agents communaux. L'ancienne fiche de notation est désormais remplacée par un entretien professionnel annuel, charge au supérieur direct de renseigner un compte rend...

Situation des pharmacies d'officine

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les graves menaces que le nouveau plan d'économies de l'assurance santé ainsi que les mesures de déréglementation imposées par la Commission européenne font peser sur les pharmacies d'officine. Après la manifestation de la profession en septembre 2014, le Gouvernement s'é...

Fin des aides aux stations-service de proximité

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'incompréhension des professionnels du secteur de la distribution de carburants. À la suite de l'annonce de la disparition du comité professionnel de la distribution de carburants à la fin de 2014, le Gouvernement avait annoncé qu'une solution pérenne serait trouvée pour les...

Financement de la protection des policiers municiaux

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire participation de l'État au financement du renforcement de la protection des policiers municipaux dans l'exercice de leurs fonctions. Après la tragédie de début janvier 2015 qui a notamment coûté la vie à une jeune policière municipale, un grand nombre de municipalités, et pas seulement les grandes ville...

Projet médical de territoire Castelsarrasin-Moissac

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet médical de territoire élaboré entre le centre hospitalier intercommunal de Castelsarrasin-Moissac (CHICM) et le centre hospitalier de Montauban à l'initiative de l'agence régionale de santé. Les professionnels des deux établissements ont décidé de mettre en plac...

Réduction des surfaces d'épandage

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences désastreuses pour les agriculteurs, nos territoires, mais aussi pour les collectivités territoriales, des mesures actuellement à l'étude en matière de politique de l'eau. Il convient de rappeler les liens évidents entre les villes -...

Projet d'ordonnance sur la passation des marchés publics et règle du concours

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, et plus particulièrement sur la question de la règle du concours d'architecture, procédure de princ...

Filière du sang

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'inquiétude manifeste des 2 850 associations de donneurs de sang bénévoles face aux dispositions relatives à la filière du sang et contenues dans différents projets de loi. La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, dans soin...

Nouvelle politique agricole commune et prime à la vache allaitante

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement les conséquences que risque d'avoir sur l'élevage bovin allaitant du Tarn-et-Garonne le projet de modification de la base de référence pour l'octroi de la prime à la vache allaitante. Si la référence 2013 est retenue, le Tarn-et-Garonne va être spolié d...

Dysfonctionnements du régime social des indépendants

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI) qui assure la protection sociale de plusieurs millions de commerçants, artisans et de professions libérales. Alors qu'une véritable simplification administrative de la vie des entreprises est engagée, le foncti...

Crise du logement et parc locatif privé

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur certaines dispositions contenues dans deux projets de loi actuellement en discussion devant le Parlement qui risquent d'aggraver la crise du logement dans notre pays. Le projet de loi n° 2611 (Assemblée nationale, XIVe législature), modifié par le Sénat, relatif à la tran...

Projet d'ordonnance sur la passation des marchés publics

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, qui suscite les inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes. Tel q...

Position de la communauté internationale face aux persécutions des chrétiens d'Orient

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le sursaut nécessaire de la communauté internationale face aux persécutions systématiques commises par les groupes terroristes contre les Chrétiens d'Orient. Dans tout le Proche-Orient, particulièrement en Irak et en Syrie, les chrétiens sont une des cibles privilégiées des ...

Obligations de service dans l'enseignement agricole privé

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question de la non-application dans certains établissements d'enseignement agricole privé de la note de service en date du 22 juillet 2013 relative à la réglementation sur les obligations de service, les référentiels et l'utilisation de la dotatio...

Financements du fonds social européen pour le secteur de l'économie sociale et solidaire

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés que rencontre actuellement le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) dans la gestion des financements accordés par le fonds social ...

Représentation des retraités agricoles au sein des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations exprimées par les anciens exploitants agricoles qui se trouvent confrontés à une faiblesse notoire des retraites qu'ils perçoivent. Les agriculteurs retraités souhaitent que les questions relatives à leur situation soient prises en...

Prime exceptionnelle pour les retraités agricoles

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le Premier ministre sur les revendications formulées par les anciens exploitants agricoles en matière de retraite. Il a annoncé le 16 septembre 2014 le versement d'une prime exceptionnelle de 40 euros en faveur des retraités dont les revenus sont inférieurs à 1 200 euros par mois afin de compenser le gel du montant de leurs pensions. La date du ver...

Situation de la profession d'architecte

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la crise sans précédent que connaissent aujourd'hui dans notre pays la profession d'architecte et plus largement le secteur du bâtiment. L'architecture est au service de l'intérêt général et de la qualité des territoires urbains et ruraux ; elle est avant tout un acte politique qui répond à des...

Composition du conseil supérieur de la fonction militaire

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question du droit d'association des militaires en activité et la participation des associations de militaires retraités au conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Si la tradition républicaine et la règle de droit ont, en France, toujours interdit aux militaires de s'associer professionnellement ou d'adhé...