Questions écrites de François Bonhomme

Nouveau cahier des charges pour la filière des emballages ménagers

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le barème applicable aux collectivités locales et figurant dans le projet de cahier des charges pour le futur agrément des éco-organismes sur la filière des emballages ménagers pour la période 2017-2022. Alors que, durant les vingt d...

Traitement des admissions post-bac

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le développement du système de tirage au sort en place dans le cadre du traitement des admissions post-bac (APB) sur les filières universitaires les plus tendues et sur la légalité d'un tel dispositif. Le site APB traite les vœux d'études supérieures de près ...

Sécurité dans les prisons

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'insécurité dans les prisons due à l'introduction grandissante d'objets illicites dans leurs murs et le contrôle défaillant de leur utilisation. Ces objets parviennent aux détenus à l'occasion des visites autorisées de personnes non contrôlées, mais aussi clandestinement au moyen de projections par...

Exilés fiscaux

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les expatriations de contribuables français à hauts revenus. La création en 2012 d'une tranche d'impôt à 45 %, un alourdissement de la fiscalité sur les revenus du capital ainsi que l'annonce d'une taxe à 75 % ont contribué au départ de plus de 3 700 compatriotes en 2013, soit une hausse de 40 % ...

Régulation des populations de loups

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question de la prédation du loup dans les élevages d'ovins. Les éleveurs traversent une crise économique et humaine face à cette espèce dont le développement est insuffisamment contenu. Un projet d'arrêté encadre les prélèvements...

Programme de renforcement des effectifs de gendarmerie

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du programme de renforcement des effectifs de gendarmerie décidé dans le cadre de la lutte antiterroriste. En effet, la menace est toujours latente et les missions des forces de police et de gendarmerie ont été intensifiées. Il le prie de lui donner des précisions sur les moyens supplémentaires des ...

Durée hebdomadaire du travail des apprentis

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la durée hebdomadaire du travail des apprentis, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. En effet, les mineurs doivent cesser le travail une fois les 35 heures hebdomadaires atteintes. Or, dans le secteur du bâtiment, l'une des prio...

Préservation du patrimoine et continuité écologique

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la destruction en cours des 60 000 moulins de France. Le troisième patrimoine historique bâti de France fait l'objet d'une application déraisonnée et excessive de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquati...

Affiliation à l'Ircantec des maîtres de l'enseignement privé

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences, pour les maîtres de l'enseignement public, de la loi n° 2014-40 du 20 juillet 2014 visant à garantir l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, l'article 51 de cette loi pose le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'Ircantec pour tout agent recruté à compter d...

Réglementation relative aux résidences mobiles de loisir

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les abus en matière de réglementation des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisir. Dès 2008, conscients de certaines dérives fac...

Fiscalité en matière de bénéfices industriels et commerciaux

M. François Bonhomme rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question N° 14485 posée le 15/01/2015 sous le titre : « Fiscalité en matière de bénéfices industriels et commerciaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fiscalité en matière de bénéfices industriels et commerciaux

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) de la déductibilité des commissions destinées à rémunérer les engagements de caution. Un organisme financier prenant un tel engagement décompte la rémunération de son service à trav...

Article 1693 ter du code général des impôts

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les dispositions de l'article 1693 ter du code général des impôts, qui créent une situation favorable spécifiquement réservée aux seules grandes sociétés. Ainsi, seules les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises bénéficient d'un ...

Négociations sur l'accord de libre-échange entre l'Europe et les États-Unis et conséquences sur la filière de la viande bovine

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences, pour la filière de la viande bovine française, des négociations en cours dans le cadre de l'accord de libre-échange Europe-États-Unis. Ce sont, en effet, près de 50 000 emplois à temps plein, dont la moitié d'éleveurs, qui pourraie...

Fin programmée des trains de nuit sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la fin programmée des trains de nuit de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT). En effet, il ne serait plus possible de rallier la capitale depui...

Nombre de stagiaires par organisme d'accueil

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions encadrant l'accueil des stagiaires en entreprises. La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, complé...

Financement d'une association

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le financement de l'association reconnue d'utilité publique « Flag France renaissance ». Cette structure a pour objectif de contribuer au rayonnement culturel de la France et d'accueillir les cultures du monde. Elle organise des expositions et des événements internationaux no...

Complémentaire santé des travailleurs saisonniers en agriculture

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées à la généralisation de la complémentaire santé collective pour les entreprises agricoles productrices de semences de maïs. En Tarn-et-Garonne ces entreprises sont des acteurs importants de l'économie et emploient une importante main d'œuvre locale, principalement à travers...

Développement de la filière biogaz

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la volonté réelle du Gouvernement de relancer durablement la dynamique de la filière biogaz engagée dans le développement de la méthanisation. En mars 2013, à l'occasion du lancement du plan énergie méthanisation autonomie azote, le Gouvernement ava...

Rapport du commissariat général à l'égalité des territoires

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur le rapport du Commissariat général à l'égalité des territoires demandé par le Gouvernement. Celui-ci propose un transfert total de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que la clause de compétence générale...