Questions écrites de François Bonhomme

Modification des modalités de versement de la prime à la naissance

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la modification des modalités de versement de la prime à la naissance. En effet, le décret nn° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la naissance a prévu que, pour les grossesses déclarées à compter du 1er janvier 2015, la prime à la n...

Soutien à la filière arboricole en Tarn-et-Garonne

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de la filière arboricole en Tarn-et-Garonne et la nécessité de soutenir cette activité. La production et la commercialisation de fruits représentent l'un des fleurons de l'économie du département ; mais le maintien et le développement de cette activité dépendent de la capacité de ses acteurs à innover pour fair...

Lutte contre la grippe aviaire, indemnisation des élevages

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la procédure de vide sanitaire mise en place dans les 18 départements du Sud-Ouest de la France, dont le Tarn-et-Garonne, et sur ses conséquences. Pour mettre fin à l'épidémie de grippe aviaire, le Gouvernement a ordonné un vide sanitaire qui impliq...

Compétence juridictionnelles des tribunaux toulousains

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la diminution progressive des compétences juridictionnelles générales des tribunaux toulousains et plus généralement des tribunaux de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon en raison de la volonté affichée par le Gouvernement de spécialiser les tribunaux. Concernant la matière commerciale, il ne r...

Fraude à l'assurance maladie

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le niveau de fraude à l'assurance maladie constaté en 2014. La hausse a atteint 17 % en un an avec un montant total des fraudes et activités fautives détectées qui est évalué à 200 millions d'euros. Ainsi, 96 % des fraudes concernent la caisse nationale d'assurance maladie...

Lutte contre la fièvre catarrhale

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences des restrictions et du dispositif mis en place pour lutter contre la fièvre catarrhale ovine pour les agriculteurs. Malgré les campagnes de vaccinations successives, obligatoires dès 2008, puis sur la base du volontariat à compter de...

Difficultés des professionnels de la maîtrise d'œuvre

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les nombreux blocages que subit le secteur du logement et particulièrement sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la maîtrise d'œuvre. Le problème tient principalement aux lourdeurs administratives et aux obstructions rencontrées lors de l'instruction d...

Transposition de la directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence, à ce jour, de transposition correcte et complète par la France de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE. Ce texte modifie substantiellement le régime applicable aux services j...

Mise en œuvre de la continuité écologique

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de mise en œuvre de la continuité écologique. Depuis la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, les réglementations française et européenne conve...

Blocage du projet de ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation de blocage du projet de ligne à grande vitesse (LGV) Sud Europe Atlantique. Ce projet, qui doit permettre de relier par le rail Bordeaux à Paris en 2 h 05, soit plus d'une heure de mo...

Dégâts occasionnés sur les cultures par les blaireaux

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la multiplication des dégâts causés par les blaireaux sur les cultures, particulièrement les cultures de maïs. Un nombre important d'agriculteurs du Tarn-et-Garonne doivent faire face à des dommages conséquents ce qui entraîne mécaniquement une baiss...

Ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les nombreuses interrogations que soulève la déclaration d'utilité publique le 11 janvier 2015 de la ligne à grande vitesse Limoges-Poitiers, particulièrement au regard de ses conséquences sur la l...

Menu végétarien dans les cantines scolaires

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques que l'instauration d'un menu végétarien en alternative au menu quotidien dans les cantines scolaires ferait peser sur la santé de nos enfants, mais aussi sur ses conséquences sur la filière de l‘élevage. Chacun s'accorde à reconnaître l'aspect éducatif du repa...

Rénovation énergétique

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un certain nombre d'abus observés en matière de rénovation énergétique et sur l'utilisation des crédits d'impôts accordés pour ces travaux. Sur la période 2005-2013, les pouvoirs publics ont versé 15,6 milliards d'euros pour la rénovation énergétique pour un résultat faible. ...

Conséquences de l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur les congés payés dans le secteur du bâtiment

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 14 du projet de loi n° 2252 (Assemblée nationale, XIVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2015. Cet article prévoit de revenir sur le dispositif des congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), qui apporte, depuis p...

Cumul de rémunérations du président de l'établissement public du parc et de la grande halle de la Villette

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le cumul de rémunérations dont bénéficie le nouveau président de l'établissement public du parc et de la grande halle de la Villette. En juin 2015 suite aux affaires survenues à l'institut national de l'audiovisuel et à Radio France, le Gouvernement réaffirmait aux dirigeants des 75 établisseme...

Coût du transfert des migrants vers les centres de rétention

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système coûteux et inutile organisé par la préfecture du Pas-de-Calais et mis en place par la police aux frontières afin de juguler l'afflux de migrants aux abords de Calais et de répartir la pression migratoire sur l'ensemble du territoire. Les autorités ont en effet décidé de transférer par avion privé des migra...

Transfert des migrants de Calais en jet privé

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système inefficace organisé par la préfecture du Pas-de-Calais et mis en place par la police aux frontières afin de juguler l'afflux de migrants aux abords de Calais et de répartir la pression migratoire sur l'ensemble du territoire. Le transfert de migrants dans des centres de rétention administrative répartis su...

Traitement des offres anormalement basses

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés que rencontrent les élus locaux pour traiter les appels d'offres en réponse à la passation de marchés publics. Les principes de la commande publique doivent conduire les pouvoirs adjudicateurs à choisir l'offre économiquement la plus avantageuse après avoir détecté les o...

Sites internet dédiés à la lutte contre les discriminations

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de la pertinence de la coexistence de deux sites internet dédiés à la lutte contre les discriminations, les actes et les propos racistes. Dès octobre 2014, le Défenseur des droits avait annoncé son intention de lancer un appel pour mobiliser la défense de l'égalité contre le racisme. Que...