Questions de François Bonhomme

Responsabilité des poids lourds étrangers circulant en France

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la responsabilité pénale des chauffeurs de poids lourds étrangers en cas d'accident matériel. Les poids lourds étrangers sont de plus en nombreux à traverser notre territoire et représentent par exemple plus de 90 % des poids lourds circulant sur l'autoroute A1. La concurrence féroce...

Hausse de la contribution sociale généralisée pour les retraités

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de 1,7 % de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités annoncée par le Gouvernement alors que ces mêmes retraités, interrogés au printemps 2017 dans le cadre d'une enquête, estimaient que leur situation financière s'était dégradée. Cette mesure signifie une baisse des...

Développement du fret ferroviaire

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le bilan préoccupant publié en février 2017 par la Cour des comptes de la situation des autoroutes ferroviaires en France. Cette forme spécifique d'exploitation vise à favoriser le report de la route vers le rail du transport de m...

Situation des territoires ruraux

M. François Bonhomme. Monsieur le ministre, la France n'est pas faite que de métropoles et de centres urbains qui concentreraient les actifs et les surdiplômés. (Eh non ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Je rappelle que plus de la moitié de la population vit dans une commune de moins de 10 000 habitants. Or il se trouve que, depuis quelques années, l'État a particulièrement délais...

Méthode d'analyse pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la méthode d'analyse retenue pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle des communes ayant subi des désordres à la suite de mouvements de terrain liés aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols. En effet, la procédure actuelle est particulièrem...

Formation au premiers secours à l'école

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la généralisation de la formation aux premiers secours dans les établissements scolaires. Le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 prévoit en effet, en primaire, au collège et au lycée, dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat une sensibilisation aux risques, aux missions des services...

Transfert de procédures aux communes

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les inquiétudes que suscitent auprès des élus locaux deux dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. La procédure de changement de prénom, auparavant du ressort du juge aux affaires familiales, est transférée à l'offic...

Situation de l'apprentissage en France

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation de l'apprentissage dans notre pays. Malgré l'injection de près de 300 millions d'euros à la fois dans le soutien aux centres de formation et dans l'instauration d'une aide au recrutement d'un apprenti de 1 000 euros dans les entreprises de moins de 50 salariés et qui a depuis été étendue aux entreprises de m...

Transfert de crédits de la PAC

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision prise par la France de notifier à la Commission européenne le transfert, d'ici à 2020, de 4,2% des crédits des aides directes du premier pilier de la PAC pour financer les mesures du deuxième pilier. Le premier pilier est consacré aux aides à l'hectare ou aux aides couplées pour cer...

Remboursement des paquets non neutres

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les retards constatés pour le remboursement des sommes dues aux buralistes dans le cadre du retour des produits non neutres encore en stock dans les débits au 1er janvier 2017. Depuis le 27 janvier, sur la base du 2° du I de l'article 570 du code général des impôts, tous les produits du tabac non c...

Coup d'arrêt au projet de tronçon de la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 28 juin 2017 d'annuler l'arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP) de la ligne à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse pris par le préfet de la Gironde en novembre ...

Pérennisation des fonds de soutien en cas d'assouplissement des rythmes scolaires

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Si la volonté de redonner de la souplesse au système élaboré par la précédente ministre de l'éducation nationale est louable, le nouveau dispositif es...

Sécurité alimentaire

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens de garantir la sécurité alimentaire dans notre pays. Une bonne traçabilité des produits passe par une plus grande transparence, lisible et compréhensible de tous, sur les circuits parcourus et les transformations subies par le produit, l'origine de la matière première, le mode et le ...

Écriture inclusive à l'école

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la parution d'un manuel scolaire destiné aux élèves de CE2 utilisant l'écriture inclusive. Cette nouvelle syntaxe qui consiste à ce que les mots soient déclinés dans leur forme masculine, puis féminine et plurielle se déploie chez les personnes soucieuses de ne pas laisser le masculin l'emporter sur le fémi...

Inefficacité du paquet neutre

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inefficacité constatée de l'entrée en vigueur des paquets neutres sur la consommation de cigarettes des Français. Les ventes de cigarettes entre janvier et juillet 2017 ont augmenté fortement, et notamment de 9,2 %, une hausse de plus de 15 % sur les six premiers mois de l'année par rapport à 2016....

Délivrance des cartes nationales d'identité suite au décret 30/10/16

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences pour nos concitoyens et nos communes des nouvelles dispositions en matière de délivrance des cartes nationales d'identité prévues dans le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes ...

Contrats aidés dans le secteur sanitaire

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité, suite à la baisse massive annoncée dès 2017, d'effectuer un arbitrage favorable pour les contrats aidés à destination des publics prioritaires. Un grand nombre d'associations exerçant dans le champ de l'action sociale et sanitaire effectuent des missions reconnues d'intérêt général auprès de publics fragil...

Appel à projets pour le château de Villers-Cotterêts

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'appel à idées lancé par le Gouvernement en vue d'assurer l'entretien et le développement du château royal de Villers-Cotterêts, dans le département de l'Aisne. Cet édifice, laissé à l'abandon depuis 2014 après la fermeture de la résidence pour personnes âgées qui occupait une partie des bâtiments, to...

Automatisation de la gestion du FCTVA

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) annoncée par l'ancien président de la République à l'occasion du 99ème Congrès des maires. Le système actuel est en effet jugé peu performant et repose sur une qualité de service médiocre, les collectivit...

Interdiction du glyphosate

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision que doit prochainement prendre l'Union européenne concernant le renouvellement de l'autorisation du glyphosate. Le ministre de la transition écologique et solidaire a déclaré que la France voterait contre cette autorisation. Or, l'usage actuel du glyphosate répond aux enjeux enviro...