Les interventions de François Commeinhes sur ce dossier

197 amendements trouvés


08/04/2015 — Amendement N° 504 3ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 11 ter (Retiré)
Mme Deromedi, M. Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann, MM. Calvet, Charon, Commeinhes, Laufoaulu, Magras, Mme Mél...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase de l'article L. 423-6 du code de la consommation est ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions législatives applicables aux maniements de fonds par des membres des professions réglementés, toute somme reçue au titre de l'indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en comp...

08/04/2015 — Amendement N° 100 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 34 bis (Adopté)
M. Mouiller, Mmes Cayeux, Imbert, M. Gilles, Mme Procaccia, MM. Bignon, P. Leroy, Chatillon, Commeinhes, Houel, D. La...

Après l’article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, peuvent, avant le 31 décembre 2017 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fraction de...

07/04/2015 — Amendement N° 1454 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 21 (Retiré)
Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Frassa, Charon, Commeinhes, Magras, Milon

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1 er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – I. – Les entreprises et les associations peuvent employer des avocats salariés d’entreprise ...

07/04/2015 — Amendement N° 1452 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 33 septies (Retiré)
MM. Dallier, G. Bailly, Mme Bouchart, MM. Calvet, Cambon, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Commeinhes, P. Dominati, Del...

Après l’article 33 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article 3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne...

07/04/2015 — Amendement N° 1451 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 11 (Retiré)
MM. Dallier, G. Bailly, Mme Bouchart, MM. Buffet, Calvet, Cambon, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Commeinhes, ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-17 du code des assurances, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-…En cas de sinistre si, dans les trois mois à compter de la remise de l’état des pertes par l’assuré, l’expertise n’est pas terminée, l’assuré a le droit de faire co...

07/04/2015 — Amendement N° 1450 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 11 (Retiré)
MM. Dallier, G. Bailly, Mme Bouchart, MM. Buffet, Calvet, Cambon, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Commeinhes, ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-17 du code des assurances, il est inséré un article L. 121-... ainsi rédigé : « Art. L. 121-... - L'expertise amiable contradictoire est obligatoire. L'évaluation des dommages et pertes est réalisée de gré à gré. Toutefois, lorsque l'assureur décide de se...

07/04/2015 — Amendement N° 969 3ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 33 septies (Adopté)
M. Leleux, Mme Morin-Desailly, M. Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Houel, Commeinhes, J. Gautier, Grosperrin, Grand, Mouiller

Après l’article 33 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3-1 est ainsi rédigée : « Il veille au respect de la numérotation logique s’agissant de la reprise des services...

07/04/2015 — Amendement N° 968 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 25 (Adopté)
MM. Guené, Baroin, Milon, Calvet, Commeinhes, B. Fournier, Leleux, Legendre, Mmes Des Esgaulx, Deseyne, MM. Trillard,...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du V de l’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : a) Après les mots : « arrêté de classement », sont insérés les mots : « ou d’une inscription » ; b) Après les mots : « monuments historiques », sont insérés les mots : « ou de la...

07/04/2015 — Amendement N° 965 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 86 (Retiré)
Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Commeinhes, Magras, Milon, Mme Kammermann, MM. Duvernois, C...

Après l'article 86 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Produit des plans d'épargne retraites par capitalisation souscrit à l'étranger lors de l'exercice d'une activité salariée dont le paiement est effectué par une personne éta...

07/04/2015 — Amendement N° 939 4ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 40 bis B (Retiré avant séance)
Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Commeinhes, Milon, Magras, Mme Kammermann, M. Calvet, Mme M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait adopter un amendement visant à faciliter le crédit interentreprises notamment via le financement participatif. Il est difficile de comprendre les motifs qui l'incitent à vouloir légiférer dans ce domaine alors que les données de la Banque centrale européenne montrent que le finan...

07/04/2015 — Amendement N° 860 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 4 (Adopté)
Mmes Keller, Lamure, MM. Nègre, Bizet, Reichardt, Kennel, Husson, Mmes Troendlé, Deromedi, Cayeux, MM. Longuet, Grand...

Alinéa 2 Après les mots : publiques et privées, insérer les mots : dans l’objectif de les rapprocher avec les gares ferroviaires pour favoriser le développement de pôles urbains, régionaux, nationaux et internationaux intermodaux et d’accès équitable aux infrastructures de transport, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapprocher les ...

07/04/2015 — Amendement N° 859 rectifié au texte N° 20142015-371 - Article 66 (Retiré)
Mme Gruny, MM. Calvet, Commeinhes, de Raincourt, Mme Deromedi, M. B. Fournier, Mme Mélot, MM. Milon, Pierre, Revet, V...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 66 institue des juridictions spécialisées pour les procédures de sauvegarde, de redressement et liquidation judiciaires des entreprises les plus importantes. Ce faisant, il provoque un déséquilibre car cette mesure aurait pour effet de créer huit à dix juridictions spécialisées sur tout le te...

07/04/2015 — Amendement N° 854 rectifié au texte N° 20142015-371 - Article 8 quinquies (Non soutenu)
MM. Doligé, Cardoux, Calvet, Charon, Commeinhes, Mmes Cayeux, Duchêne, M. Falco, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier,...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 213-1 du code de la route, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « disposant d’un local ». Exposé sommaire : Il est indispensable de maintenir sur l’ensemble de notre territoire national une égalité devant ...

07/04/2015 — Amendement N° 849 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 10 B (Retiré)
MM. Bizet, G. Bailly, Mme Bouchart, M. Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Commeinhes, de Nicolay, Delattre, Doligé, Houel...

Après l’article 10 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du septième alinéa du I de l’article L. 441-6 du code de commerce, après les mots : « de vente », sont insérés les mots : «, opposables dès leur date d’entrée en vigueur définie par le fournisseur, ». Exposé sommaire : Le principe de liberté des prix et ...

07/04/2015 — Amendement N° 848 rectifié au texte N° 20142015-371 - Article 10 B (Adopté)
MM. Bizet, G. Bailly, Mme Bouchart, M. Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Commeinhes, de Nicolay, Delattre, Mme Deromedi,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 441-7 est abrogé ; 2° Après l’article L. 441-7, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 441-7-1. – I. – L’article L. 441-7 n’est pas applicable entre un fournisseur et un grossiste. « Une convention écrite conclue...

07/04/2015 — Amendement N° 847 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 59 quater (Adopté)
MM. Bizet, G. Bailly, Mme Bouchart, M. Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Commeinhes, de Nicolay, Mme Deromedi, MM. Dolig...

Après l’article 59 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 464-2 du code de commerce est complétée par les mots : « en s’assurant que la sanction infligée ne mette pas irrémédiablement en danger la viabilité économique de l’entreprise concernée et ne conduise pas à priver...

07/04/2015 — Amendement N° 846 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 59 bis (Rejeté)
MM. Bizet, G. Bailly, Mme Bouchart, M. Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Commeinhes, de Nicolay, Mme Deromedi, MM. Dolig...

Après l’article 59 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 430-7-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis du ministre chargé de l’économie est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de perso...

07/04/2015 — Amendement N° 845 rectifié au texte N° 20142015-371 - Article 56 bis (Retiré)
MM. Bizet, G. Bailly, Mme Bouchart, M. Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Commeinhes, de Nicolay, Mme Deromedi, MM. Dolig...

Alinéa 5 Après les mots : du paiement rédiger ainsi la fin de cet alinéa : délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à la disposition souple et efficace qui a été adoptée par l'Assemblée nationale, à l'unanimité des groupes de la majorité et de l'opposition. En effet, l...

07/04/2015 — Amendement N° 844 rectifié au texte N° 20142015-371 - Article 54 bis (Retiré)
MM. Bizet, G. Bailly, Mme Bouchart, M. Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Commeinhes, de Nicolay, Mme Deromedi, MM. Dolig...

Rédiger ainsi cet article : Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice du dixième alinéa du présent III est limité, pour les personnes mentionnées au I, à 0, 35 % des quantités de carburants mis à la consommation l’année considérée pour les biocarburants incorporés aux ga...

07/04/2015 — Amendement N° 843 rectifié au texte N° 20142015-371 - Article 22 bis (Retiré)
MM. Bizet, G. Bailly, Mme Bouchart, M. Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Commeinhes, de Nicolay, Doligé, Houel, Laménie,...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 3° est abrogé ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à octroyer plus de souplesse dans la constitution du capital des sociétés d'architecture en supprimant la limite à 25% de détention de capital social par des personnalités morales non-architectes. Néanmoins, l'indépendance de...