Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 4 1° Après le mot : notaire remplacer le mot : et par le signe : , 2° Compléter cet alinéa par les mots : d’expert-comptable et de commissaire aux comptes Exposé sommaire : Depuis 1966, les professionnels du chiffre vivent au quotidien l'interprofessionnalité entre le commissariat aux comptes et l'expertise comptable, deux méti...

Après l’article 10 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De pratiquer à l’égard d’un partenaire économique ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’a...

Rédiger ainsi cet article : Les zones non couvertes en services de radiocommunication mobile de deuxième et troisième générations à la date de promulgation de la présente loi et identifiées en tant que telles par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont couvertes par ces technologies d’ici le 31 décembre 201...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : peut demander par le mot : demande Exposé sommaire : L’article 33 quinquies concerne les conventions d’itinérance et les accords intervenus entre opérateurs afin de mutualiser leurs réseaux mobiles. La modification apportée par la commission spéciale visait à apporter un pouvoir d’appréciatio...

Après l’article 33 septies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 42-2 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « Commission du dividende numérique » sont remplacés par les mots : « Commission de modernisation de la diffusion audiov...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'avant-dernier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de ...

Après l’article 86 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3243-2 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les éléments concernant les cotisations patronales, les cotisations salariales, les cotisations liées aux accidents de travail et maladies professionnelles et les cotisations ...

Après l’article 86 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, auprès du ministre chargé du travail, une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Elle a pour mission de proposer dans un délai d’un an un nouveau code du travail simplifié en poursuivant les objectifs suivants : – ...

Après l’article 86 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport comportant des mesures opérationnelles ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre en vue de simplifier le code du travail. Exposé sommaire : Afin de sim...

Alinéa 12 Remplacer les mots : employant moins de onze salariés par les mots : dont l'activité est de nature saisonnière Exposé sommaire : Le projet de loi est inadapté à la spécificité des établissements saisonniers. S'ils sont bien situés en zones touristisques, ils ne fonctionnent, eux, que quelques mois dans l'année. C'est le cas nota...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 56 bis donne à l’huissier de justice le pouvoir de délivrer un titre exécutoire et de procéder de son propre chef au recouvrement forcé d’une créance. Le titre exécutoire relève du pouvoir souverain du juge (sauf cas exceptionnel du chèque sans provision). La mission de l’huissier de justice...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les cours administratives d’appel sont compétentes, en premier et dernier ressort, à titre expérimental, pour connaître des recours dirigés contre les autorisations délivrées en application de l’ordonnance n° 201...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au I de l’article 1 er , les mots « À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 19 est ainsi rédigé : « Art. 19 – Au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente or...

Après l’alinéa 1 Insérer douze alinéas ainsi rédigés : …° L’article 2 est ainsi rédigé : « Art. 2. – Les projets mentionnés à l’article 1 er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé autorisation unique dans le présent titre. Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’initiative des rapporteurs, la commission puis l’Assemblée Nationale ont ajouté un article 16 bis, instaurant une limite d’âge à 70 ans pour l’exercice des fonctions de greffier de tribunaux de commerce. La motivation de cette disposition n’est pas l’incapacité intellectuelle des greffiers à exerc...

Après l’article 62 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3323-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Est considérée comme propagande ou publicité, au sens du présent livre, une opération de communication effectuée en faveur d’un produit ou service...

Après l’article 10 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre 1 er du livre 1 er du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section 6 : Véhicules automobiles « Art. L. 115-34. - Pour l’application des dispositions du présent code, est considéré comme véhicule neuf tout véhicule n’a...

Alinéa 14 Après le mot : sur insérer les mots : le principe, Exposé sommaire : Il existe plusieurs causes entraînant la baisse de chiffre d’affaire d’une étude. S’agissant du notariat on pourra compter les facteurs économiques nationaux, tout comme la bonne ou mauvaise santé de l’immobilier par exemple. Des critères internes à l’étude pe...

I. – Alinéa 6 Après les mots : autre demande insérer le mot : préalable II. – Alinéa 7 1° Après les mots : sont adressées insérer les mots : le même jour sur le même secteur 2° Remplacer le mot : mérite par les mots : date d’obtention du diplôme nécessaire à l’exercice de la profession Exposé sommaire : Il faut départager objecti...

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3332-11 du code de la santé publique, les mots : « en application du présent article » sont remplacés par les mots : « qu’avec l’avis favorable du maire de la commune ». Exposé sommaire : L’interdiction de pouvoir...