Amendements de François Fortassin

Avant l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : «, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ...

Alinéa 25 Après le mot : mobilité Supprimer le mot : urbaine Exposé sommaire : La compétence « mobilité urbaine » attribuée aux métropoles ne recoupera en réalité qu’une partie des transports organisés dans les espaces métropolitaines, qui incluent à la fois des zones urbaines denses et des zones peu denses, voire plusieurs pôles urbains ...

Alinéa 83 Supprimer le mot : urbaine Exposé sommaire : La compétence « mobilité urbaine » attribuée à la Métropole de Lyon comme aux autres métropoles ne recoupera en réalité qu’une partie des transports organisés dans les espaces métropolitaines, qui incluent à la fois des zones urbaines denses et des zones peu denses, voire plusieurs pôle...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : a) Quatre mois pour les dispositions des 1°, 4°, 5°, 7° et 8° ; b) Six mois pour les dispositions du 2° ; Exposé sommaire : L’urgence qui justifie le recours aux ordonnances doit se traduire par une mobilisation de tous les acteurs, à commencer par le ministère de l’égalité des territoires et du l...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° Améliorer et sécuriser l’exercice du droit de préemption urbain dans le respect de l’équilibre entre la garantie des propriétaires et l’exercice efficace de ce droit par les collectivités et opérateurs fonciers, notamment : a) En assurant une meilleure information des collectivités l...

Alinéa 19 Après le mot : impôts insérer les mots : ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : S’il apparait nécessaire d’adopter une définition uniq...

Alinéa 13 Après le mot : impôts insérer les mots : ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : S’il apparait nécessaire d’adopter une définition uniq...

Alinéa 12 Après le mot : suspension insérer les mots : en particulier en exigeant des requérants un intérêt suffisamment direct à agir tenant aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien susceptibles d’être affectées, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi une définition de l’intérêt à agi...

Avant l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public qui assurent l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement à la date de publication de la présente l...

Avant l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : I. - L’article L. 213-12 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un établissement public territorial de bassin peut se voir confier, par les établissements publics de coopérati...

Avant l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 5214-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 2...

Alinéa 3 Remplacer les mots : à l'action sociale et à la cohésion sociale par les mots : à l’action sociale, au développement social et local Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser : - d’une part, qu’outre « l’action sociale », les départements sont en charge du développement social comme le prévoyait d’ailleurs expressé...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les nouvelles dispositions de l’article 2 ont supprimé le dernier aliéna de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel le conseil général « donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est ...

Alinéa 4 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Compte tenu des baisses de crédits de l’État ces trois dernières années dans de nombreux domaines, le calcul du droit à compensation des charges de fonctionnement transférées aux collectivités sur une moyenne de trois ans apparaît insuffisant pour que les collectivités ...

Alinéa 3 Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’application de la loi de 2004 a fait la preuve que l'État n'assumait pas correctement l'entretien de son patrimoine avant transfert et que la compensation établie sur une moyenne de cinq ans ne peut être qualifiée de suffisante pour assumer correctement le service, une ...

Alinéa 12 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 5° Le 6° est complété par un e ainsi rédigé : « e) Prévention de l’inondation » Exposé sommaire : Le niveau de l’intercommunalité et des regroupements d’intercommunalités dans les Etablissements Publics de Bassin (EPB) est le seul permettant de déployer une vraie politique de préve...

Alinéa 49 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « h) Prévention de l’inondation Exposé sommaire : L’intercommunalité est, en effet, le niveau pertinent pour la mise en oeuvre d’une politique de prévention de l’inondation. Les intercommunalités traversées par des cours d’eau importants pourront alors se regrouper dans des Etablis...

Alinéa 47 Supprimer les mots d’électricité, Exposé sommaire : La compétence distribution de l’énergie électrique ayant été progressivement transférée à des syndicats départementaux, attribuer celle-ci aux métropoles serait contre-productif (sauf quand la métropole, comme Lyon, devient un département) et un obstacle à la péréquation ainsi ré...

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5217-1. - La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble d’au moins 700 000 habitants ou de rayonnement européen, sur le plan ins...

Alinéa 105 Remplacer les mots : les maires des communes membres par les mots : trois membres du conseil municipal de chaque commune de la métropole, élus de façon à assurer une représentation pluraliste des conseils municipaux Exposé sommaire : La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre les métropoles et les commu...