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Propositions de loi de François Fortassin

67 propositionss de loi signées

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25/10/2011 — Proposition de loi N° 57 (2011-2012) visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

08/04/2011 — Proposition de loi N° 422 (2010-2011) visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs

08/03/2011 — Proposition de loi N° 331 (2010-2011) portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

04/01/2011 — Proposition de résolution N° 204 (2010-2011) relative à la coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne

23/12/2010 — Proposition de loi N° 203 (2010-2011) tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir

14/12/2010 — Proposition de loi N° 172 (2010-2011) tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine

08/12/2010 — Proposition de résolution N° 159 (2010-2011) relative à l'institution d'une journée de l'Amérique latine et des Caraïbes en France

30/11/2010 — Proposition de loi N° 142 (2010-2011) portant réforme de la garde à vue

26/10/2010 — Proposition de loi N° 64 (2010-2011) relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements

19/07/2010 — Proposition de loi N° 676 (2009-2010) relative aux télécommunications

23/02/2010 — Proposition de résolution N° 320 (2009-2010) en application de l'article 34-1 de la constitution instituant une « journée nationale de la laïcité »

19/01/2010 — Proposition de loi N° 208 (2009-2010) tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue

14/01/2010 — Proposition de loi N° 203 (2009-2010) tendant à généraliser l'assurance récolte obligatoire

06/10/2009 — Proposition de loi N° 8 (2009-2010) tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé

01/10/2009 — Proposition de loi N° 3 (2009-2010) fixant les modalités de versement de la part variable des rémunérations des opérateurs des marchés financiers

18/09/2009 — Proposition de loi N° 624 (2008-2009) - étendant l'application de la journée complémentaire aux opérations d'investissement des collectivités ayant signé la convention relative au versement anticipé du fonds de compensation pour la taxe, sur la valeur ajoutée

27/07/2009 — Proposition de loi N° 595 (2008-2009) tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires

27/07/2009 — Proposition de loi N° 596 (2008-2009) relative au régime social des travailleurs indépendants

27/07/2009 — Proposition de loi N° 597 (2008-2009) visant à encadrer l'offre préalable obligatoire de reclassement d'un salarié faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique

22/07/2009 — Proposition de loi N° 580 (2008-2009) visant à inclure la détention d'un capital mobilier dans les critères d'accès à l'aide sociale

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