Amendements de François Grosdidier

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1254-25 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « du détail » ; 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Des frais de gestion, prélèvements sociaux et fiscaux et autres charges, liés à la transformati...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 1254-3 du code du travail, les mots : « occasionnelle » et « ponctuelle » sont supprimés et les mots : « ne dispose pas » sont remplacés par les mots : « n’a pas la disponibilité ». Exposé sommaire : Le portage salarial est une forme d’emploi innovante, adaptée ...

Après l’article 52 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que des comptes d’épargne réglementés détenus par le client, à l’exclusion des plans d’épargne logement et d...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Des sociétés civiles professionnelles jouissant de la personnalité morale et soumises aux dispositions ...

Alinéa 6, dernière phrase 1° Remplacer les mots : dont le rapport de recherche a été notifié au déposant par le mot : déposées 2° Compléter cette phrase par les mots : ou postérieurement Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. La rédaction actuelle prévoit que la loi à appliquer est déterminée par la date de notificati...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 612-3, il est inséré un article L. 612-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 612-3-… – Le déposant d’une demande de brevet peut indiquer dans la requête en délivrance que ce dépôt vaut également demande d’un certificat d’utilité portant sur la même invention. « Dans le c...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : Les collectivités concernées (départements d’Île-de-France et Oise) ainsi que la région Île-de-France sont membres de droit au conseil d’administration d’Aéroports de Paris ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les collectivités locales soient membres de droit au Consei...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 6323-6 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 6323-6. – Tout projet d’opération conduisant à la cession, à l’apport, sous quelque forme que ce soit, ou la création d’une sûreté relativement à l’un des biens et titres de participation dont la propriété doit être transférée à l’État en appli...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5111-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 5111-6-… – Par délibération de l’organe délibérant, une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat de commune...

Après l'alinéa 12, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: 9° de prévoir les conditions dans lesquelles les buralistes pourront acquérir des actions ou tout autre instrument financier leur permettant d’accéder au capital à des conditions préférentielles Exposé sommaire : La Confédération des buralistes est un actionnaire historique de La Fr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Jusqu’au 31 décembre 2022, les établissements publics du réseau peuvent, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle, transformer en sociétés par actions les associations exerçant des activités concurrentielles qu’elles ont créées entre elles ou avec d’...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L 3122-3 du code du travail est modifié comme suit : après les mots « de discothèque », il est inséré les mots « et dans les commerces de détail alimentaire ». II. L’article L 3122-4 du code du travail est modifié comme suit : Remplacer les mots « à l’article L.312...

Alinéa 2 Après les mots : « convention », insérer les mots « d’une part » et compléter la fin de la phrase cet alinéa par les mots suivants « et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de l...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante: . Les organismes responsables des répertoires et registres d’entreprises qui disparaissent au profit du registre général dématérialisé précité ont accès dans ce nouveau registre à l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de leurs missions, afin notamment d’identifier les entreprises de ...

Alinéa 11 Après les mots : « précise les modalités de vérification du dossier » Ajouter les mots : « incluant le contrôle de la qualification professionnelle pour les professions réglementées » Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi prévoit que les entreprises déclarent électroniquement leur création, modification de leur si...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le 5° du I de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des compléments d’heures majorés accomplis en application de l’article L.3123-22 du même code II. Après ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter le chapitre I du Titre I du Livre VII de la partie législative du Code de commerce par une section ainsi rédigée : « Section 7 Reprise du personnel des chambres de commerce et d'industrie Article L. 711-26 Sans préjudice des dispositions législatives spécifiques, lo...

Rédiger ainsi cet article : I. Le 2ème alinéa du I de l’article L.713-1 du code de commerce est remplacé par l’alinéa suivant : « Nul ne peut exercer la fonction de président d’établissement du réseau des chambres de commerce et d’industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis. Toutefois, un élu qui atteint sa qui...

Alinéa 2 remplacer les mots « plan des actions » par les mots « plan des fonctions et des missions ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence pour avoir une rédaction identique au sein des codes de commerce et de l’artisanat. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.