Amendements de François Marc

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article L.421-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les services publics de distribution d'eau, d'assainissement ne sont pas gérés par la commune ou l'établissement public dont l'autorité exécutive est chargée de délivrer le ...

I/ Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, après les mots : leurs groupements insérer les mots : , les établissements publics de ces collectivités territoriales ou de ces groupements II/ Dans le deuxième alinéa du même texte après l...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les personnes qui ne sont ni agents contractuels ni stagiaires ni agents titulaires du service public, assurant le transport des boues produites par ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : « La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation ou la mise en conformité des raccordements des immeubles aux égouts ou des installations autonomes. » Expos...

Compléter in fine cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : 5° Après l'article L. 1331-11, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - A compter du 1 er janvier 2007, toute promesse de vente, ou à défaut de promesse, tout acte authentique de vente de tout ou partie d'immeuble non collectif à usage d'habitation à un acquéreur non ...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer les mots : ne peut excéder, pour le propriétaire des terres, la valeur de celles-ci. par les mots : est fonction, pour le propriétaire des terres, des dommages causés aux personnes et aux biens Exposé sommaire : Ce fonds est ...

I. Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots : et industrielles II. En conséquence, dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, supprimer les mots : et industrielles et supprimer les mots : ou industrielles Exposé sommaire : L'intégration de la couverture des ris...

I. A la fin de la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer les mots : boue produite par les mots : boue épandue II. En conséquence, à la fin du sixième alinéa du même texte, procéder au même remplacement. Exposé sommaire : L'assiette de la contribution v...

Dans le texte propose par le I de cet article pour l'article L. 436-9 du code de l'environnement, après le mot : peut insérer les mots : , après consultation de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, Exposé sommaire : Même démarche que dans les amendements précédents, la FDAAPPM...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 435-5 du code de l'environnement, remplacer les mots : pour sa plus grande part par les mots : totalement ou partiellement Exposé sommaire : La nouvelle rédaction proposée vise à préciser le champ d'application de cette mesure ; l'expression « pour sa plus grande par...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-1-2 du code de l'environnement, après les mots : de la ressource en eau insérer les mots : et des écosystèmes aquatiques Exposé sommaire : L'article L. 211-1 du code de l'environnement protège tant la ressource en eau que les écosystèmes aquati...

Après les mots : une collectivité territoriale rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement : un établissement public administratif, un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat mixte, ainsi que leurs établissements publics. Exposé...

Au début du quatrième alinéa (3°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, ajouter les mots : Après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées, Exposé sommaire : Il est primordial que la fédération départeme...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, les régions dont le territoire correspond à une unité hydrographique et qui en font la demande, assurent l'organisation de la protection et de la gestion de la ressource en eau en conformité avec la directive cadre n° 200...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-7 du code de l'environnement : « Art. L. 434-7 - Les comités agréés départementaux ou interdépartementaux de pêcheurs professionnels en eaux douce, auxquels adhèrent obligatoirement tous les pêcheurs professionnels de leurs ressorts territoriaux, sont regroupées en comit...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-16 du code de l'environnement : « Art. L. 215-16 – Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L. 215-14, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, après une mise en demeur...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-7 du code de l'environnement, remplacer les mots : associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce par les mots : comités agréés départementaux ou interdépartementaux de la pêche professionnelle en eau douce Exposé sommaire : Amen dement de coordinat...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour le 3° de l'article L. 213-1 du code de l'environnement par les mots : et la pêche de loisirs Exposé sommaire : En cas de maintien de la composition actuelle du Comité National de l'Eau (sans représentant de la profession des pêcheurs professionnels) qui est fixée par décret, le pêcheur...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Une information sur le respect des autres, la violence et ses conséquences est également dispensée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'article L. 312-15 du c...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples portant notamment sur les conditions d'accueil et d'hébergement des victimes, leur réinsertion sociale ainsi que les structu...