Amendements de François Marc

Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La perception de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance spéciale visée à l'article L. 2333-78 peut être assurée par le Trésor pub...

Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collecte de cette redevance spéciale est assurée par les services de l'Etat dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement dé...

Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le second alinéa de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les contribuables assujettis à la redevance spéciale visée au premier alinéa sont exonérés de droit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères visée aux a...

Rédiger comme suit cet article : I. L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est modifié comme suit : a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée. b) Le troisième alinéa est abrogé. c) Dans le quatrième alinéa, les mots : « et en nature » sont supprimés. II. Au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, les mots ...

I. Rédiger comme suit le II de cet article : II. - A compter de 2005, cette fraction de tarif évolue chaque année selon un taux au moins égal à la progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi ré...

Avant l'article 2 insérer un article additionnel rédigé comme suit : I –L'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette compensation est majorée d'un montant égal à la différence e...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article 199 sexies C du code général des impôts, remplacer les mots: d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à par les mots: d'un crédit d'impôt égal à Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sé...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – La section V du chapitre VI du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article ainsi rédigé : « Art L. … - Les pertes de recettes que la communauté d'agglomération subit du fait de l'allongement de q...

Avant l'article 69 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l'article 1840 G quinquies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la revente est mise en œuvre dans les conditions visées à l'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les r...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 1-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, insérer un article additionnel rédigé comme suit : « Art. … En 2005, le montant de la compensation financière versée par l'Etat au ...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 1-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, insérer un article additionnel rédigé comme suit : « Art. … Le montant de la compensation financière versée par l'Etat au syndicat d...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du III de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorées du montant des bases fiscales ayant permis de déterminer la compensation prévues au D du I de l'article 44 de la loi de finances pou...

Après l'article 68 nonies insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II de l'article 1521 du code général des impôts est supprimé à compter du 1 er janvier 2005. Exposé sommaire : Actuellement selon l'article 1521 du code général des impôts sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères « les locaux situé...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le deuxième alinéa du 2. du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe peut, afin de limiter le...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans la première phrase de l'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme, les mots : « moins de 10.000 habitants » sont remplacés par les mots: « moins de 20.000 habitants ». II – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I sont compensées à due ...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 67 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé. Exposé sommaire : L'article 67 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales réserve, à compter du 1er janvier 2006, l'assistance gratuite de...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales est inséré un article additionnel rédigé comme suit: « Art. L. …- Pour chaque compétence transférée aux collectivités territoriales en vertu de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux lib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la commission Fouquet s'apprête à présenter son rapport sur les perspectives de réforme de la taxe professionnelle, il ne semble pas opportun de prolonger ce dispositif.

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2005, les dispositions du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) sont applicables aux pertes de recet...

Dans le II de cet article, remplacer les mots : de la moitié par les mots : d'un tiers Exposé sommaire : L'amendement vise à élargir le champ d'application d'un dispositif permettant de lutter contre les délocalisations fiscales.